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Document du mercredi 4 mars 2015
Article mis à jour le 27 août 2020

2015-03-04 La requalification en hospitalisation complète d’un programme de soins validée par la Cour de cassation

Sur notre site, l’ordonnance de la Cour d’appel de Versailles du 21 mars 2014 qui a prêté lieu à ce pourvoi en cassation désormais rejeté : 2014-03-21 C.A. Versailles • Requalification en hospitalisation à temps complet d’un programme de soins Sur les mesures de soins péril imminent : (…)