GROUPE INFORMATION ASILES, Association régie par la loi de 1901.

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Représentée par son Président : André Bitton (même adresse)

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COMITÉ DE PARRAINAGE :

Philippe Bernardet (sociologue, chargé de recherches au CNRS), Assia Boumaza (avocate), Christèle Eyraud (avocate), Aymeric Guleria (avocat), Philippe de Labriolle (psychiatre), Michel Landry (psychiatre honoraire des hôpitaux), Jean Pierre Martin (psychiatre, médecin chef), Christian Trumel (psychologue), Corinne Vaillant (avocate).

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COMMUNIQUÉ DE PRESSE Paris, le 12 avril 2005

INTERNEMENTS ABUSIFS : COMMENT LA POLICE DE MULHOUSE SE DÉBARRASSE DE CAS ENCOMBRANTS. ENTENTE TACITE ENTRE LE PARQUET, LA POLICE ET DES PSYCHIATRES DU C.H.S. DE ROUFFACH.

Aff. André Lézeau c./Ville de Mulhouse et Préfet du Haut-Rhin mardi 19 avril 2005, 10 h, Tribunal administratif de Strasbourg, salle 13.

M. André Lézeau, 63 ans, est l’ancien PDG de la SA Cabinet André Lézeau, qui était spécialisée dans le conseil financier et fiscal, la gestion de patrimoines et le courtage d’assurances.

Suite à un contentieux avec la Commission des Opérations de Bourse, commencé en 1990 et toujours non résolu par les tribunaux, M. Lézeau dut cesser son activité en décembre 1992, en licenciant tout son personnel, dont une secrétaire de plus de 20 ans sa cadette avec laquelle il entretenait une relation passionnée depuis plusieurs années et pour laquelle il avait divorcé.

Prenant mal son licenciement forcé qui mettait fin à ses ambitions socioprofessionnelles, cette jeune femme, sans jamais interrompre totalement ses relations plus qu’amicales avec son ancien patron, se mit à fréquenter d’autres hommes.

M. Lézeau, toujours très amoureux d’elle qu’il considérait toujours comme « la femme de sa vie », a tenté sans répit, lors de chaque « écart » de son amie, de la ramener à la raison, lors de conversations téléphoniques, l’envoi de lettres ou de fax, ou simplement lors d’invitations au restaurant qu’elle acceptait, et en essayant, à partir de juin 1997, de l’empêcher d’avoir des relations poussées avec un collègue qui tenait avec elle un magasin de la société qui les employait.

Lassées d’être « dérangées », ces deux personnes déposèrent contre M. Lézeau plusieurs plaintes. Convoqué une première fois par le service de Quart de la police de Mulhouse, M. Lézeau y fut menacé sans précision d’une solution « efficace » pour mettre un terme au harcèlement de son ancienne amie s’il continuait.

Deux jours plus tard, le 17 juillet 1997, le chef du même service convoquait d’urgence M. Lézeau sur son portable à 9h30, parce qu’une nouvelle plainte venait d’être déposée contre lui, le matin même, pour avoir été durant la nuit crever les pneus de la voiture de service du collègue de son ex-amie, au domicile de ce dernier, à 130 km de Mulhouse...

M. Lézeau ne ressortira du commissariat que par ambulance, pour être hospitalisé d’office au Centre Hospitalier Spécialisé (CHS) de Rouffach, sur demande du médecin chef du service de santé de la Ville de Mulhouse, le Dr Francis Lévy, qui avait été appelé par la police, avec l’accord du Parquet, pour débarrasser ces autorités d’un cas encombrant contre lequel elles n’avaient aucune preuve suffisante pour une garde à vue ou un emprisonnement.

Deux heures après son arrivée à Rouffach, M. Lézeau fut bourré de psychotropes et neuroleptiques, en une véritable camisole chimique, sans aucune période d’observation préalable, bien que le jeune psychiatre chef de service, le Dr Frédéric Khidichian, ait noté plus tard dans son rapport médical, contradictoirement au traitement infligé, que lors de son premier entretien d’admission, M. Lézeau s’était calmement comporté comme s’il était en entretien d’affaires...

M. Lézeau a eu le tort de dire au personnel infirmier, dès les premiers jours de son admission, qu’il porterait plainte contre les autorités et médecins responsables de son internement, équivalant à une véritable séquestration, et de son traitement forcé, ce qui est fréquemment interprété par les psychiatres comme un signe de paranoïa, de caractère « délirant, processif et procédurier » compensatoire d’un sentiment de persécution etc.

Dès le 24 juillet 1997, M. Lézeau exerça tous les recours prévus par la loi : des deux procureurs de la République de Mulhouse et Colmar, aucun n’a répondu ; la Commission départementale des hospitalisations psychiatriques fit savoir qu’elle ne se réunirait pour examiner le recours que le 30 septembre, soit plus de 2 mois après l’admission ; le Président du TGI de Colmar n’a rendu visite à M. Lézeau que le 12 septembre après s’être renseigné auprès du Procureur de Mulhouse et avoir eu un entretien non contradictoire avec le psychiatre traitant...

Curieusement, deux semaines après la visite du Président du TGI et 2 jours après la réunion de la DDHP, le psychiatre traitant, le Dr Jean-Luc Schneider, qui quelques jours plus tôt n’avait encore constaté aucune amélioration de l’état de santé mentale de M. Lézeau, demanda subitement au Préfet la levée de la mesure, ce qui fut fait le 2 octobre 1997, au bout de 73 jours d’enfermement.

Dès le lendemain de son arrivée à Rouffach, M. Lézeau avait été contraint, par le Dr Khidichian, à une prise de sang et à une analyse d’urine qui ont servi à un test VIH et une recherche de toxicologie. Bien que les résultats de ces tests soient négatifs et que M. Lézeau ne fréquentait aucun milieu à risque, il lui fut imposé après cela une vaccination totale contre l’hépatite B, qui fut pratiquée plus tard par le Dr Schneider, bien entendu sans demander l’avis de l’intéressé, contrairement aux droits des patients hospitalisés.

Et comme la vaccination totale contre l’hépatite B se fait en trois injections étalées sur 4 à 6 mois, dès les premiers jours de mon admission le Dr Khidichian envisageait de garder M. Lézeau plusieurs mois en son service...

Fin 1998, M. Lézeau avait commencé à rédiger une plainte avec constitution de partie civile contre son ancienne amie pour dénonciations calomnieuses, et contre le Docteur Lévy et les médecins de Rouffach, pour séquestration arbitraire et complicité, détournement de la loi du 27 juin 1990, traitements et tests médicaux abusifs.

Cela n’a pas empêché son ancienne amie de reprendre spontanément contact avec lui et de lui raconter ses liaisons passagères avec d’autres hommes. Finalement les mêmes causes produisant les mêmes effets, cette femme se remis à déposer régulièrement des plaintes contre M. Lézeau, toutes classées sans suite faute de preuves, et pour cause, par le Procureur après audition de l’intéressé par la police.

Lors de l’une de ces auditions, M. Lézeau avait remis à un officier de police une copie des premières pages de sa plainte portée contre le Dr Lévy et les médecins de Rouffach.

Quelques semaines plus tard, lors d’une nouvelle convocation, le Dr Lévy arriva au poste de police et, sans même prendre la peine d’examiner M. Lézeau, rédigea sur le champ un certificat d’hospitalisation d’office pour le CHS de Rouffach.

Malheureusement pour la police et le Dr Lévy, M. Lézeau ayant changé d’adresse et de secteur psychiatrique, il fut refusé à Rouffach et admis au C.H. de Mulhouse, où il fut accueilli par le Dr Jean-Michel Klinger, Chef de département psychiatrique.

Ce médecin, fort de plus de 20 ans d’expérience psychiatrique, qui manifestement refusait de participer au système policiaro-psychiatrique du Dr Lévy et des psychiatres de Rouffach, a pris de suite la décision d’observer M. Lézeau en son service pendant 15 jours « Ce qui est peu en H.O. » disait-il, sans aucun traitement médical, avant de demander au Préfet la levée de la mesure, en relevant que « M. Lézeau, depuis son admission au service, sans prise de médicament, ne présente aucun trouble du comportement et ne présente aucune symptomatologie pouvant justifier le maintien d’une hospitalisation d’office ».

Sans le vouloir, le Dr Klinger apportait ainsi a posteriori la preuve médicale que M. Lézeau, hospitalisé d’office par le Dr Lévy sur les mêmes motifs qu’en 1997, avait été interné et traité médicalement d’une manière abusive en 1997 à Rouffach, et encore séquestré arbitrairement en 1999.

Fin 1999, M. Lézeau a demandé copie de ses dossiers médicaux de 1997 à Rouffach et de 1999 à Mulhouse, de façon à pouvoir compléter sa plainte qui n’était pas terminée, attendu qu’il devait régulièrement y ajouter la relation de nouveaux incidents provoqués par des plaintes de son ancienne amie et qui ne cesseront définitivement que fin 2001, après qu’il ait été prouvé à plusieurs reprises à la police et au procureur qu’ils étaient provoqués par elle ou simplement inventés.

La bonne surprise de M. Lézeau a été de constater immédiatement que le dossier médical de Rouffach a été entièrement falsifié, probablement après juillet 1999, pour faire croire qu’il avait été hospitalisé avec raison. Plusieurs ordonnances y ont été ajoutées, faites par des médecins qu’il n’a jamais rencontré, et même un rapport d’observation psychologique attribué à un psychologue du CHS qu’il n’a jamais vu...

La plainte avec constitution de partie civile de M. Lézeau contre le Dr Lévy et les médecins de Rouffach fut déposée en juin 2000 devant le doyen des juges d’instruction de Mulhouse, et à ce jour aucun acte d’instruction n’a encore été fait sur le Dr Lévy et les médecins, psychiatres et psychologue de Rouffach visés nommément dans la plainte.

M. Lézeau ayant eu connaissance de la récente jurisprudence du Conseil d’État sur l’exigence de motivation précise et circonstanciée des arrêtés municipaux et préfectoraux en matière d’hospitalisation d’office, a pu ainsi introduire quatre requêtes en annulation desdits arrêtés de 1997 et 1999 devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, qui sont audiencées ensemble pour le 19 avril courant.

Nous appelons les médias contactés à couvrir largement l’audience du 19 avril 2005 à 10h00, Tribunal administratif de Strasbourg, Salle 13, et à se saisir de cette affaire.

Voir Jugement du 17 mai 2005