La jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme et du Conseil de l'Europe

24/10/79 - Affaire WINTERWERP c. Pays-Bas (n° 6301/73) : L'arrêt CEDH de référence en matière d'internement psychiatrique sous contrainte - Décision sur l'Article 50 de la Convention

27/02/01 - Affaire J.-P. DONNADIEU (1) - La CEDH condamne la France pour la durée excessive des procédures - Requête 39066/97

19/05/04 - Transfert IPPP - Arrêt de la CEDH (R.L. et M.-J. D. c. France - Requête 44568/98)

01/07/04 - Affaire COUILLARD-MAUGERY - arrêt de la CEDH

25/01/05 - La CEDH condamne la Suède pour rétentions et internements administratifs abusifs d'une personne atteinte du Sida

07/02/06 - Aff. DONNADIEU (2) - la France condamnée pour délais excessifs d'accès aux dossiers d'internements psychiatriques - Communiqué GIA du 12/02/06 - Arrêt de la CEDH req. 19249/02

28/02/06 - Affaire DESHAYES - La CEDH condamne la France pour un motif de pure forme

07/03/06 - La CEDH condamne la France : le juge et le procureur n'avaient pas répondu à des demandes de sortie immédiate d'une HDT commanditée par la police

28/03/06 - La CEDH condamne la France pour retard du JLD à statuer sur une demande de sortie immédiate d'HO

04/04/06 - Affaire A. BITTON - La CEDH condamne la France pour violation des articles 6-1 et 13 de la Convention

11/04/06 - La CEDH condamne 2 fois la France : A.D. requête 15110/02 - P.O. requête 31520/02

11/07/06 - La France condamnée pour avoir maintenu en prison un délinquant souffrant de graves troubles mentaux

10/10/06 - La CEDH condamne la France pour délai excessif mis par un JLD à statuer sur une demande de levée d'HO

14/11/06 : Aff. ASSAD : la CEDH condamne une nouvelle fois sévèrement la France pour délai excessif de procédure et présence du Commissaire du Gouvernement au délibéré du Conseil d'État

16/01/07 - Aff. MENVIELLE n° 2 : La France à nouveau condamnée par la CEDH pour délai largement excessif mis par la Cour d'appel à statuer sur une demande de sortie immédiate d'HO

28/06/07 - La CEDH condamne la France pour la durée excessive d'une procédure d'annulation d'HO devant les juridictions administratives

27/09/07 - La CEDH déclare partiellement recevable la requête de Claude Baudoin

27/03/08 - La CEDH condamne la Russie pour avoir interdit à un homme placé sous tutelle de sa mère et interné par celle-ci d'avoir accès à un avocat et d'exercer tous recours, y compris devant la CEDH - Note d'information sur la jurisprudence de la Cour relative à cette affaire

16/10/08 - La CEDH condamne la France : un détenu suicidaire et sous traitement médical avait été mis pendant 45 jours en cellule disciplinaire et sans surveillance appropriée par le personnel pénitentiaire - Communiqué du Greffe - Arrêt du 16/10/08

18/11/10 - Aff. Claude BAUDOIN : la CEDH condamne la France pour violation de l'article 5-1 e) et deux aspects séparés de l'article 5-4 de la Convention : le défaut de recours effectif devant un juge et la durée excessive des procédures en demande de sortie immédiate

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