mardi 17 mai 2022

• liberté d'association et Conseil d'Etat
  https://www.conseil-etat.fr/actualites/le-conseil-d-etat-suspend-en-refere-la-dissolution-du-groupe-antifasciste-lyon-et-environs Les juges des référés du Conseil d’État suspendent aujourd’hui la dissolution du Groupe Antifasciste Lyon et Environs (GALE) prononcée par le Gouvernement le 30 mars (...)
  
  

vendredi 6 mai 2022

• Responsabilité pour faute du CH pour défaut de surveillance (2h sans surveillance), à la suite du décès par asphyxie d'un résident d'EHPAD ayant fait l'objet d'une mesure de contention ventrale.
  CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 15/03/2022, 19TL23060, Inédit au recueil Lebon Considérant ce qui suit : 1. Le 25 octobre 2015, M. D... C..., alors âgé de 86 ans et résidant dans un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dans lequel il occupait un lit muni de deux barrières du fait de (...)
  
  

dimanche 1er mai 2022

• 1er mai 2022: entrée en vigueur du premier code pénitentiaire
  Un code pénitentiaire pour rendre la loi plus intelligible http://www.justice.gouv.fr/prison-et-reinsertion-10036/un-code-penitentiaire-pour-rendre-la-loi-plus-intelligible-34384.html Publié au Journal officiel le 5 avril 2022, le code pénitentiaire a pour objectif majeur de rendre plus (...)
  
  

jeudi 28 avril 2022

• Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement
  HOPSYWEB nouvelle suite...mais pas encore fin du fichage des malades " Ce décret tire les conséquences de la création de l'article L. 3211-12-7 du code de la santé publique, en étendant aux représentants de l'Etat dans le département, à Paris, au préfet de police et aux services de renseignement (...)