Modèle de lettre de demande de communication de dossiers administratifs et médicaux d’internement ou d’hospitalisation en psychiatrie :

Lettre recommandée avec A.R n° …………

Prénom. Nom. Ville. Date.

Adresse.

Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier

Adresse.

Monsieur le Directeur,

J’ai été hospitalisé dans votre établissement du … au …

Par application de l'article L 1111-7 du code de la santé publique, modifié par la loi du 31 janvier 2007, je vous saurais gré de bien vouloir me faire parvenir la copie intégrale tant des pièces administratives que médicales de mon dossier, en possession dans vos services.

Parmi les pièces médicales, vous voudrez bien me faire parvenir copie des passages me concernant du cahier de liaison infirmier, et de la feuille de prescription.

(Ce qui suit ne concerne que les cas de personnes internées en HDT ou en HO. Dans le cas des personnes tenues en service libre, l’accès au dossier se fait directement à l’intéressé).

Si vous jugiez que les pièces médicales ne peuvent m’être communiquées que par l’intermédiaire d’un médecin tiers, vous trouverez ci après les coordonnées du médecin d’accord pour recevoir et me transmettre ces pièces :

Docteur ………….. Adresse.

Les pièces dont je demande copie sont celles du dossier et non un résumé ou compte rendu.

Veuillez croire, Monsieur le Directeur, en mes salutations distinguées.

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Pour un dossier d’hospitalisation d’office, il y a lieu de faire également une demande de communication d’entier dossier à la Préfecture du lieu d’habitation qui a décidé l’internement, dans des termes similaires, mais il convient de ne citer comme référence légale que la loi du 17 juillet 1978 modifiée le 12 avril 2000, et de demander l’ensemble des certificats légaux ayant motivé l’arrêté d’H.O et ceux de renouvellement, ainsi que les arrêtés d’H.O et les pièces de police. Il n’y a donc pas lieu de demander aux Préfectures, le registre infirmier et la feuille de prescription.

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