GROUPE INFORMATION ASILES, Association régie par la loi de 1901.

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COMITÉ DE PARRAINAGE :

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Audience au Tribunal Administratif d’Orléans, jeudi 15 décembre 2005, 10h30. 28, rue de la Bretonnerie, 45000, Orléans.

Est appelé à cette audience du tribunal administratif d’Orléans, la question de l’illégalité de quatre arrêtés successifs de mise en congé de longue durée d’office, par le Préfet du Loiret, du Dr Philippe de Labriolle, psychiatre hospitalier au CHD Georges Daumezon de Fleury les Aubrais (45800), depuis le 30 décembre 2002.

De 2000 à 2002, le Dr de Labriolle dans sa pratique de psychiatre hospitalier s’est attaché contre les us et coutumes de ses collègues et de sa hiérarchie, à respecter scrupuleusement la loi du 27 juin 1990 qui encadre l’hospitalisation psychiatrique, et plus spécifiquement l’hospitalisation psychiatrique sous contrainte. Ainsi a-t-il refusé de céder à une pratique systématique de l’hôpital psychiatrique de Fleury les Aubrais (45800) parmi tant d’autres hôpitaux de secteur psychiatrique, qui est de faire le 2^ème certificat médical de l’hospitalisation à la demande d’un tiers, alors que le patient est déjà admis et déjà sous contrainte. Légalement parlant ce 2^ème certificat devant être fait avant l’admission afin qu’un contrôle médical du bien fondé de l’internement à la demande d’un tiers puisse avoir lieu. Ainsi également a-t-il, à bon droit, dénoncé que, dans cet établissement comme dans tant d’autres, les patients ne soient pas informés, ainsi que leur famille, de leur libre choix tant du praticien traitant que de l’équipe de secteur.

Ce faisant, ce courageux psychiatre s’est mis sur le dos tant une partie de ses collègues que sa hiérarchie, alors même qu’il ne faisait que suivre les prescriptions protectrices des libertés individuelles des malades que la loi du 27 juin 1990, loi parlementaire, a édictées.

Le 24 décembre 2002 le Préfet du Loiret prend à son encontre un arrêté de mise en congé maladie d’office de longue durée renouvelable, sur la base d’une expertise collégiale rendue par un collège d’experts du CHS Ste Anne de Paris, présidé par le Pr. Olié, qui, au vu du caractère prétendument procédurier de leur collègue, le déclare inapte à la fonction de praticien hospitalier en le prétendant atteint de pathologie mentale sans spécifier de diagnostic.

Parallèlement le Dr de Labriolle poursuit ses activités professionnelles en dehors du cadre hospitalier, dans une association médico sociale, ce qui provoque la saisine du Conseil régional de l’ordre des médecins du Loiret, lequel reconnaît le Dr de Labriolle apte à l’exercice de la médecine, et indemne de toute pathologie, par décision ordinale du 19 octobre 2003.

La Préfecture du Loiret fait appel de cette décision ordinale devant le Conseil National de l’Ordre des médecins qui, par décision du 14 janvier 2004, confirme l’aptitude à l’exercice de la médecine du Dr de Labriolle …

Il est à préciser que depuis fin 2002 le Dr de Labriolle est payé à temps plein comme praticien hospitalier prétendument empêché, alors même qu’il est reconnu apte, par ses pairs de la juridiction ordinale, à exercer la médecine. Cela même sur les fonds du contribuable …

Les arrêtés préfectoraux qui se sont succédés depuis le 30 décembre 2002, ont été pris sans formation d’un comité paritaire contradictoire et exerçant ses prérogatives de façon légale, les derniers s’étant même opérés à titre rétroactif. Il est singulier à cet effet de constater que le dernier arrêté préfectoral plaçant le Dr de Labriolle en congé d’office de longue durée a été pris le 19 juillet 2005, pour couvrir une période rétroactive de plus d’un an précédant cet arrêté …

Dans de pareilles conditions d’illégalités tant de forme que de fond, le tribunal administratif d’Orléans ne pourra, dans sa séance du 15 décembre prochain, que constater les illégalités de ces arrêtés et les annuler. Le Commissaire du Gouvernement de ce même tribunal fera connaître ses conclusions lors de cette audience même.

Il est à souligner ce scandale de la volonté de l’administration de se soumettre les psychiatres hospitaliers qui, dés lors, sont ravalés au rang d’auxiliaires de police chargés d’un maintien de l’ordre psychiatrique, et non considérés comme des médecins à part entière d’un service public de santé mentale. De plus, en psychiatrie publique, ce genre de situation totalement absurde, est d’autant plus grave que, dans le cadre des hospitalisations d’office (H.O) décidées par l’autorité municipale puis par les Préfets, le praticien hospitalier est le conseil et l’exécutant de décisions de police administrative (police des aliénés). L’affaire du Dr de Labriolle prouve, de façon éclatante, que les représentants de l’Etat et les directions des établissements psychiatriques entendent conserver la psychiatrie publique comme une zone de non droit, comme un terrain répressif et non comme une médecine publique à part entière avec des droits pleins et entiers aux patients qui la fréquentent et dont la majorité la fréquente de gré. Cette affaire s’inscrit par ailleurs dans un contexte de pénurie de psychiatres du cadre hospitalier, alors qu’il manque sur le territoire national près de 1000 praticiens hospitaliers et qu’on recrute massivement des médecins à diplôme étranger, contractuels, et donc plus malléables face aux desiderata de l’administration.

Le Groupe Information Asiles appelle en conséquence les média contactés à couvrir largement cette audience.

Voir à ce sujet : La République du Centre, 13/4/2001. Dépêches APM du 25/2/2003 et du 3/2/2004 ainsi que Le Parisien du 24/2/2004, page 10.