• CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

Y.F.

2017-03-29 C.A. Versailles • Mainlevée d’une mesure de SDRE : saisine tardive du JLD pour un contrôle obligatoire à 6 mois
2015-03-06 C.A. Versailles • Requalification en hospitalisation complète d’un programme de soins
2017-06-12 L’État condamné à verser 300 000 € d’indemnisation pour un internement jugé irrégulier
2016-03-18 C.A. Versailles • Le risque de rechute ne constitue pas un motif pour le maintien d’une SDRE
2016-03-18 - Compte-rendu d’un rendez-vous avec le Bureau Psychiatrie - santé mentale de la DGS
2017-01-16 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDT : le psychiatre certificateur des 72 heures était aussi celui de l’admission
2018-05-24 Analyse de trois arrêts de la Cour de cassation sur l’hospitalisation sous contrainte
2016-06-07 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU pour retard injustifié de la notification de la mesure à la patiente
2017-01-30 Appel à témoignages sur l’effectivité des contrôles judiciaires des HSC
2015-02-18 C.A. de Paris • Indemnisation de l’administration de traitements sous contrainte lors d’un internement irrégulier

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