• CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal

Y.F.

2016-04-21 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE pour défaut de motivation des certificats médicaux sur la dangerosité du patient
2016-10-11 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SDRE : le certificat initial ne provenait pas d’un psychiatre extérieur à l’hôpital d’accueil
2016-12-25 - Plaquette d’information sur les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement en psychiatrie
2016-07-01 JLD Versailles mainlevée : les certificats de 24 h, 72 h et de saisine du JLD, rédigés par le même psychiatre
2015-03-06 C.A. Versailles • Requalification en hospitalisation complète d’un programme de soins
2017-03-29 C.A. Versailles • Mainlevée d’une mesure de SDRE : saisine tardive du JLD pour un contrôle obligatoire à 6 mois
2016-12-09 Pour le JLD de Rennes un parent analphabète majeur protégé n’est pas un tiers compétent
2016-12-31 Analyse de la jurisprudence sur les soins sans consentement depuis la loi du 5 juillet 2011
2017-02-03 C.A. Versailles • Mainlevée d’une SPI, l’hôpital ne prouvant pas avoir recherché un tiers demandeur
2016-06-24 C.A. Versailles • Le mutisme de la patiente ne caractérise pas en soi un péril imminent : mainlevée

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