On trouvera en pièce jointe un extrait de la décision du tribunal correctionnel d’Orléans, qui condamne l’époux de M^me Valérie Dubois à quatre mois de prison avec sursis pour complicité de faux et usage de faux. Le tribunal déclare également coupable le D^r X, médecin de famille auteur des faux (…)

De façon connexe, lire notre article : 2012-02-29 Le TGI de Paris alloue 23 000 € de réparations à une victime d’un internement abusif. Ou bien à propos d’une hospitalisation d’office qui dura un an : 2012-02-08 Le TGI de Paris accorde 75 000 € de réparations à une victime d’un internement (…)

Sur cette même affaire, lire notre article sur notre site : 2012-10-16 Un internement abusif au CHD Georges Daumezon de Fleury-les-Aubrais (La République du Centre). Source La République du Centre, 16 octobre 2012 : Sur les suites de ce dossier : 2013-06-12 (Le Monde) Le caractère abusif (…)

La question du maintien abusif de certains internements en unités pour malades difficiles (UMD) n’a jamais été abordée officiellement en France, autant qu’on puisse savoir. Cet avis du Contrôleur général revêt d’autant plus d’importance. Cf. également sur notre site : 2011-03-20 Le Monde • Le (…)

Sur la position du Contrôleur général au regard de la loi du 5 juillet 2011, cf. notre article : 2012-11-23 Psychiatrie : l’effectivité des droits des patients en soins sans consentement toujours insuffisante … (CGLPL). Sur le colloque du Syndicat de la magistrature du 23 novembre 2012 : (…)