Note suite à l’audition publique le 24 janvier 2013 par le rapporteur de la mission parlementaire, M. Denys Robiliard (député PS), de M^me Claude Finkelstein pour la FNAPSY, et de M. Philippe Charrier, président de l’UNAFAM : Lien vers cette audition, sur le site de l’Assemblée nationale : (…)

Sur la décision de première instance dans cette affaire (1^re chambre civile du tribunal de grande instance de Paris, 20 juin 2011) , cf. sur notre site : 2011-06-20 TGI de Paris • Forte indemnisation pour une psychiatrisation d’office irrégulière (86 000 €) . Lien (site Legifrance) : (…)

On trouvera en pièce jointe un extrait de la décision du tribunal correctionnel d’Orléans, qui condamne l’époux de M^me Valérie Dubois à quatre mois de prison avec sursis pour complicité de faux et usage de faux. Le tribunal déclare également coupable le D^r X, médecin de famille auteur des faux (…)

De façon connexe, lire notre article : 2012-02-29 Le TGI de Paris alloue 23 000 € de réparations à une victime d’un internement abusif. Ou bien à propos d’une hospitalisation d’office qui dura un an : 2012-02-08 Le TGI de Paris accorde 75 000 € de réparations à une victime d’un internement (…)

Sur cette même affaire, lire notre article sur notre site : 2012-10-16 Un internement abusif au CHD Georges Daumezon de Fleury-les-Aubrais (La République du Centre). Source La République du Centre, 16 octobre 2012 : Sur les suites de ce dossier : 2013-06-12 (Le Monde) Le caractère abusif (…)