De façon connexe : 2014-11-13 C.A. Metz • Mainlevée d’une SDRE sur désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet 2017-01-03 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE - Désaccord entre le psychiatre hospitalier et le Préfet des Yvelines Note introductive du CRPA Le psychiatre désigné (…)

Sur notre site : 2012-08-03 C.A. Paris • Mainlevée d’une SDRE sur fugue pour tardiveté de la saisine du JLD 2014-10-30 JLD de Versailles • Mainlevée d’une SDTU pour tardiveté de la saisine du JLD Note introductive du CRPA En pièce jointe une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins (…)

Cf. de façon connexe une ordonnance de la Cour d’appel de Versailles du 2 novembre 2014 (lien), qui avait validé une déclaration d’appel non strictement motivée et reçue tardivement. Celle-ci avait été introduite dans le délai de 10 jours à dater de la notification de l’ordonnance du juge des (…)

Sur notre site : 2014-06-18 Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours => mainlevée 2015-01-15 Cassation • Le défaut d’information sur ses droits d’un patient contraint : une irrégularité dans l’exécution de la mesure Sur le site internet du (…)

Dernière version : 2016-12-31 Analyse de la jurisprudence sur les soins sans consentement depuis la loi du 5 juillet 2011 Celle d’octobre 2015 2015-10-04 Analyse mise à jour de la jurisprudence sur les soins sans consentement (M^e J.-M. Panfili) Version initiale de décembre 2013 : 2013-12-12 (…)