Sur notre site internet : 2015-03-18 Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention Ainsi que : 2015-02-19 La CEDH condamne la Croatie pour une mise à l’isolement avec contention injustifiée sans garantie procédurale Ou bien (…)

Sur notre site, de façon connexe : 2012-03-20 JLD Dijon • Mainlevée d’une SPI : le signataire des décisions n’avait pas de délégation de signature valable Ainsi que : 2012-02-28 et 2011-11-29 T.A. Paris • Annulation de décisions d’admission de soins sous contrainte pour défaut de délégation de (…)

Sur notre site internet : 2013-01-23 L’État et une commune de Savoie condamnés à 23 000 euros d’indemnisation pour un internement abusif Ou bien : 2015-11-25 Le TGI de Paris accorde 70 000 € d’indemnisation pour une H.O. arbitraire ayant duré un an Pour retrouver cet article sur l’édition (…)

Jugement du tribunal administratif de Nancy du 10 octobre 2006, invalidé en janvier 2008 par la Cour administrative d’appel de Nancy. Cette invalidation ayant été confirmée par le Conseil d’État dans un arrêt du 9 juin 2010 : Arrêt pris par la Cour administrative d’appel de Nancy le 7 janvier (…)

Sur notre site internet : 2015-01-31 - Statistiques • Augmentation en 2012 du nombre de personnes ayant subi une mesure de contrainte psychiatrique Ainsi que : 2016-02-01 - Statistiques 2015 des contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sous contrainte Note introductive (…)