Sur notre site internet, de façon connexe : 2014-03-11 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDTU visant un immigré non francophone pour défaut d’interprète Ainsi que : 2014-08-21 JLD Versailles • Mainlevée d’une SDRE subie par un étranger non francophone, pour défaut d’interprète Note (…)

Sur notre site internet : 2017-02-23 Les unités pour malades difficiles (UMD) doivent-elles être régies par un droit spécifique ? Article 4 relatif au UMD du décret du 1^er février 2016 portant application de la loi du 27 septembre 2013 modifiant la loi du 5 juillet 2011 sur les soins (…)

Sur notre site internet : 2017-03-17 Conseil d’État • Les internés en UMD peuvent se faire assister par avocat devant les Commissions de suivi médical Ainsi que :2017-03-01 Compte rendu de l’audience du Conseil d’État sur le recours du CRPA contre le décret du 1^er février 2016 sur les UMD Ou (…)

De façon connexe : 2013-03-04 JLD Strasbourg • Mainlevée d’une SPI pour absence de production de la délégation de signature du directeur de l’hôpital On observera que ce n’est pas la première fois que la Cour de cassation est amenée à casser une ordonnance de maintien en hospitalisation (…)

Etude de l’IRDES (institut de recherche et de documentation en économie de la santé), dirigée par M^me Magali Coldefy, sur un bilan des soins sans consentement en psychiatrie quatre ans après la mise en œuvre de la loi du 5 juillet 2011 (publiée le 16 février 2017) : 2017-01-04 Audition du (…)