Exergue

« La liberté est thérapeutique », slogan inscrit sur les murs de l’hôpital psychiatrique de Trieste, 1972.

Pour rappel historique

« Je jure que si demain on parlait de liquider en France, par des moyens doux, cinquante à quatre vingt mille mentaux et arriérés, des millions de gens trouveraient ça bien et on parlerait à coup sûr d’une œuvre humanitaire et il y en a qui seraient décorés pour ça, la légion d’honneur et le reste… J’affirme qu’on trouverait des psychiatres pour dresser la liste des maladies donnant droit à euthanasie … » Roger Gentis, psychiatre, décédé le 1^er août 2019 à l’âge de 91 ans, première de couverture de l’édition originale de son pamphlet « Les murs de l’asile », Maspéro, 1970.

A quoi sert ce site internet ?

Ce site internet, qui a impliqué plusieurs milliers d’heures de travail bénévoles, est un outil contre nos des-humanisations par les institutions psychiatriques, utilisable par des personnes (ex-) psychiatrisées, des proches, des professionnels du droit et de la psychiatrie.

Notez bien que l’institution judiciaire française trahit sa mission et son rôle par rapport aux abus de droit des institutions psychiatriques (voir le film « 12 jours » de novembre 2017). Les institutions psychiatriques forment de leur côté le principal système répressif du pays. Seule une minorité de juristes et de professionnels de la psychiatrie s’efforcent de faire leur travail respectif dans le respect des personnes et de leur déontologie.

Mode d’emploi de ce site

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Pour les avocats

commis d’office ou choisis dans les contrôles des hospitalisations psychiatriques sans consentement, vous trouverez des informations dans la rubrique « Jurisprudences ». Cliquer sur ce lien.

2020-09-21 - Analyse de la jurisprudence depuis la loi du 5 juillet 2011 (mise à jour)

Notez bien que notre association travaille depuis 2020 avec M^e Pauline Rhenter avocate au Barreau de Marseille, et M^e Jean-Marc Panfili, avocat au Barreau du Tarn-et-Garonne.

Nous recommandons aux justiciables de se former en droit et d’être aussi autonomes que possible en la matière.

Pour nous contacter

cliquer sur ce lien

Permanence infos. droits psychiatrisés

Notre association tient à partir de septembre 2019, à Paris, une fois par mois, une permanence dédiée à l’information sur les droits des psychiatrisés. Nous contacter par écrit pour rendez-vous.

Agrément, partenariat et adhésion

Le CRPA :

— a été agréé pour une durée de 5 ans pour représenter les usagers du système de santé en Île-de-France, par arrêté n°16-1096 de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France du 6 septembre 2016. Cf. un dossier sur notre site sur les voies et moyens de cet agrément (cliquer sur ce lien).

N.B. : nous n’avons pas demandé de renouvellement de cet agrément puisque nos postulations pour siéger dans des instances sanitaires ont été systématiquement rejetées, prouvant le caractère factice de la « démocratie sanitaire ».

— a été partenaire de l’Ordre des avocats du Barreau de Versailles (Yvelines), sur la question de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement entre 2014 et août 2019.

— est adhérent au Réseau européen des usagers et survivants de la psychiatrie (ENUSP).

Problématique de l’internement abusif pour le CRPA

Pour lire un point général sur cette question (cliquer sur ce lien).

Plaquette d’information sur les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement en psychiatrie

Pour lire cette plaquette, cliquer sur ce lien

Derniers arrêts importants de la Cour de cassation en matière de contrôle judiciaire des hospitalisations psychiatriques sans consentement

2020-03-05 Une QPC sur l’isolement et la contention envoyée au Conseil constitutionnel

2020-01-15 Cassation pour absence non motivée de l’interné à l’audience d’appel

2019-12-19 Cassation : les arguments au fond peuvent être produits en appel pour la première fois

2019-12-05 Cassation • Sur le certificat médical d’un médecin extérieur à l’hôpital d’accueil

2019-12-04 Cassation • Contrôle JLD en cas de fugue sur SDRE d’un patient irresponsable pénal

2019-11-21 La Cour de cassation invalide la jurisprudence versaillaise sur l’isolement

2019-11-21 Cassation • Extension du contrôle JLD au programme de soins avant réintégration

2019-11-07 Cour de cassation : incompétence du JLD pour statuer sur l’isolement et la contention ?

2019-10-17 Cour de cassation • 55 000 € d’indemnisation pour une SDRE de 15 mois irrégulière

2019-07-11 Cour de cassation • Le CPOA est un service interne au GHU Paris neuro-sciences

2019-01-30 Cour de cassation • De quoi fuguer dès que possible lors d’une SDRE

Dans un arrêt du 22 novembre 2018 (cliquer sur ce lien) la Cour de cassation dit que des moyens nouveaux peuvent être produits en cause d’appel quand bien même ils n’ont pas été soulevés en première instance.

2018-11-21 Cour de cassation • Sur le délai des certificats médicaux mensuels obligatoires des SDRE

2018-11-07 Cour de cassation • Sur le point de départ du délai de 12 jours dans une saisine facultative du JLD

2018-06-27 Cour de cassation • Le délai de 12 jours est impératif même si l’avocat est empêché

2018-05-24 La Cour de cassation déclare irrecevable un pourvoi d’un hôpital en matière de SDRE

2018-05-24 Analyse de trois arrêts de la Cour de cassation sur l’hospitalisation sous contrainte : sur le délai de saisine du JLD ; sur l’incompétence du directeur de l’hôpital pour se pourvoir en cassation en matière de SDRE et sur l’oralité des débats devant le JLD.

Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mars 2018, l’absence de preuve de l’examen somatique ne peut entraîner la mainlevée de la mesure

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2017, un médecin non psychiatre exerçant dans l’hôpital d’accueil de l’interné d’office peut être certificateur initial d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État.

Sur l’irrégularité de la saisine du JLD : 2017-02-22 Cour de cassation • A propos d’une saisine irrégulière du JLD dans un contrôle d’une HSC

Une importante jurisprudence : 2016-07-11 Cassation • Les décisions d’admission rétroactives ne sont plus admises

Sur les délais de procédure : 2016-06-22 La Cour de cassation précise sa jurisprudence sur la computation des délais lors d’un appel d’un contrôle JLD

2016-03-16 Cassation • Le défaut de convocation du curateur pour un contrôle JLD est une nullité de fond

En contrariété d’une tendance à appliquer le principe de précaution en matière de programmes de soins sur des mesures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État à l’endroit de patients médico-légaux : 2015-07-08 Cassation • Illégalité du maintien d’un programme de soins SDRE pour risque de rechute

Arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2015 sur les programmes de soins : 2015-03-04 La requalification en hospitalisation complète d’un programme de soins validée par la Cour de cassation

A propos d’un avis singulièrement important de la Cour de cassation pris le 19 janvier 2015 : 2015-01-19 - Cassation • La transformation d’une SDT ou d’une SPI en SDRE rend obligatoire un nouveau contrôle judiciaire

15 janvier 2015, sur le défaut d’information en tant qu’affectant d’illégalité l’exécution de la mesure, sans pour autant constituer une illégalité de la mesure elle-même : 2015-01-15 Cassation • Le défaut d’information sur ses droits d’un patient contraint : une irrégularité dans l’exécution de la mesure

15 janvier 2015, sur l’obligation de motiver le différé de 24 heures donné par un juge judiciaire à une décision de mainlevée de mesure d’hospitalisation sans consentement : 2015-01-15 Cassation • Obligation de motiver l’effet différé de 24 h d’une mainlevée d’une hospitalisation complète

Sur les mesures de soins péril imminent (SPI) 18 décembre 2014 : 2014-12-18 Cassation • Péril imminent : l’hôpital doit prouver avoir recherché un tiers demandeur compétent

A propos des réintégrations suite à des programmes de soins dans le cadre de mesures de soins sur décision du représentant de l’État : 2014-10-15 Cour de cassation • Sur les critères de réadmission en hospitalisation complète

Sur le défaut de notification et d’information du patient sur ses droits et voies de recours, 18 juin 2014 : 2014-06-18 Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours => mainlevée

5 février 2014 : sur le point de départ du délai dans lequel le juge des libertés et de la détention doit statuer dans le cas d’une mesure de SDRE faisant suite à une mesure provisoire municipale (cliquer sur ce lien)

Sur la question de l’isolement - contention des patients en psychiatrie

2023-09-27 - Tribune sur Basta Mag : "Rompre le silence et les complicités autour de la contention"

2023-09-17 - Interviewé par Mediapart Mathieu Bellahsen dénonce la contention des patients

2023-08-31 - Sortie du livre de Mathieu Bellahsen en faveur de l’abolition de la contention des patients

2023-03-31 - Le texte de l’isolement - contention réformé à deux reprises est jugé constitutionnel

2023-03-29 - Mathieu Bellahsen. Conseil constitutionnel, contention et dénis (mise à jour le 2/04/2023)

2023-03-31 - L’isolement - contention sera-t-il de nouveau déclaré inconstitutionnel ? Revue de presse

2022-05-18 - Isolement - contention : une réforme sans moyens ni volonté politique

2022-04-02 - Conférence-débat : réforme de l’isolement -contention, où en sommes -nous ?

2022-03-23 - Décret relatif à la procédure devant le JLD de l’isolement - contention en psychiatrie

2022-01-18 Isolement contention vide juridique (revue de presse nº2)

2021-12-30 - Vide juridique sur l’isolement - contention (revue de presse)

2021-12-27 - Au 1er janvier 2022 l’isolement - contention privé de base légale

2021-12-16 - Nouvelle censure de l’article sur l’isolement - contention en tant que "cavalier social"

2021-11-25 - Troisième lecture nécessaire pour la réforme de l’isolement - contention

2021-11-24 - Bastamag - Isolement et contention en hôpital psychiatrique davantage contrôlés

2021-11-19 - Proposition de loi sur l’isolement et la contention en psychiatrie

2021-11-09 - Le Sénat supprime l’article 28 du PLFSS 2022 sur l’isolement et la contention

2021-10-22 - La judiciarisation systématique de l’isolement - contention adoptée par l’Assemblée nationale

2021-06-28 - Conférence débat - 2^e déclaration d’inconstitutionnalité de l’isolement-contention (reportée au 18/09/2021)

2021-06-09 - Réactions des organisations professionnelles de psychiatrie

2021-06-09 - Radio Libertaire L’Entonnoir : un point sur la réforme de l’isolement - contention

2021-06-05 - (Le Monde) Vers un véritable contrôle judiciaire des mesures d’isolement - contention

2021-06-04 - (Décision QPC) Vers une judiciarisation systématique de l’isolement et de la contention

2021-06-04 - (Hospimedia) Le Gouvernement est contraint à légiférer de nouveau sur l’isolement-contention

2021-05-02 - Boycott d’une audience du Conseil constitutionnel pour cause de ségrégation

2021-03-16 - Pétition pour un moratoire sur la maltraitance des personnes internées

2021-03-01 - Pour un moratoire sur la maltraitance lors d’hospitalisations psychiatriques

2020-10-24 La théorie du ruissellement s’applique aussi aux psychiatrisés isolés et ligotés

2020-10-07 - Une judiciarisation systématique de l’isolement - contention jugée trop coûteuse

2020-10-01 - Le projet de réforme Gouvernemental de l’isolement et de la contention est-il inconstitutionnel ?

2020-09-20 - Propositions pour une judiciarisation du maintien de l’isolement et de la contention

2020-09-12 - Réunion pot - Inconstitutionnalité de l’isolement et de la contention des patients

2020-06-19 - Le maintien en isolement et contention en psychiatrie devra être judiciarisé

2020-03-05 Une QPC sur l’isolement et la contention envoyée au Conseil constitutionnel

2019-12-06 - Une QPC sur l’isolement - contention transmise à la Cour de cassation

2019-11-21 La Cour de cassation invalide la jurisprudence versaillaise sur l’isolement

Un article de M. Jean-Marc Panfili : Soins psychiatriques et non-respect des obligations en matière de contention et d’isolement : quelle sanction et par quel juge ?

Recours en Conseil d’État du CRPA contre l’instruction ministérielle du 29 mars 2017, relative à l’isolement et à la contention en psychiatrie, cliquer sur ce lien.

Recours gracieux du CRPA contre l’instruction du 29 mars 2017 du ministère de la Santé relative aux pratiques d’isolement et de contention lors des hospitalisations psychiatriques sans consentement, cliquer sur ce lien

Notez bien que notre pourvoi a été rejeté par arrêt du Conseil d’État du 12 juillet 2018, au motif qu’une telle instruction n’ayant pas valeur impérative n’est pas susceptible de recours en excès de pouvoir. Ce sera partie remise dans le cadre d’autres recours devant la Cour de cassation …

Cette Instruction du ministère de la Santé elle-même, cliquer sur ce lien

Sur la recommandation de la HAS sur l’isolement et la contention en psychiatrie générale rendue publique le 20 mars 2017, cliquer sur ce lien

2017-01-18 Hospimedia • Des associations de patients saluent l’encadrement accru de la contention à défaut d’interdiction

2017-01-10 Observations du CRPA sur le projet de recommandation de la HAS sur l’isolement - contention

2016-10-26 Mme Yaël Frydman • Isolement et contention dans les hospitalisations sous contrainte

2016-03-16 Recommandations en urgence de la CGLPL relatives au Centre psychothérapique de l’Ain

2016-02-16 Témoignage sur une mise à l’isolement avec contention de 60 jours de suite

2015-03-18 Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention

Les statistiques des hospitalisations psychiatriques sans consentement le disent aussi

2022-07-12 (Hospimedia) L’objectif de réduction des soins sans consentement n’est toujours pas atteint

2019-06-12 - Sept-mille mainlevées judiciaires d’hospitalisations sans consentement en 2018 et en 2017

2019-06-07 - Statistiques 2018 : Le Gouvernement mène une politique de hausse des soins sans consentement

2017-02-15 - Rapport de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013

2017-01-09 Hospimedia • L’absence de décision judiciaire dans les délais cause la moitié des mainlevées d’hospitalisation

2016-10-10 Statistiques • Le nombre des personnes hospitalisées sans leur consentement en 2015 est en hausse (APM)

2016-06-16 La hausse des internements psychiatriques ces dernières années sera-t-elle explicitée ?

2016-02-01 - Statistiques 2015 des contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sous contrainte

2015-07-28 Statistiques judiciaires sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement en 2014

Selon des statistiques du Ministère de la Justice portant sur les années 2012 et 2013, 8,4 % des mesures d’hospitalisations psychiatriques sans consentement contrôlées par les juridictions ont fait l’objet d’une mainlevée en 2013, contre 5% en 2011. Une forte tendance à la hausse des mainlevées qui montre qu’il y avait urgence en France à ce qu’il y ait une judiciarisation des hospitalisations contraintes. Pour lire ces statistiques cliquer sur ce lien

2015-01-31 - Statistiques • Augmentation en 2012 du nombre de personnes ayant subi une mesure de contrainte psychiatrique

Information issue du numéro d’oct.-nov. 2012 de la revue J’essaime, du Syndicat de la magistrature. D’après les statistiques du ministère de la justice sur les contrôles des hospitalisations sans consentement opérés en un an d’application de la loi du 5 juillet 2011, par les juges des libertés et de la détention, la France a connu 3200 internements psychiatriques injustifiés ou illégaux constatés sur un an. La France était, jusque là, censée ne pas connaître d’internements arbitraires, ou si peu que la question pouvait être officiellement passée sous silence…

Colloque du Syndicat de la magistrature sur la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, vendredi 23 novembre 2012, 14 heures, au Palais de justice de Paris, salle des Criées. Le CRPA a participé aux interventions.

Les actes de ce colloque sont publiés dans le numéro spécial de J’essaime, juillet 2013, qui est la revue du Syndicat de la magistrature. L’intervention du CRPA y figure aux pages 46 à 51 : Lien.

Statistiques sur la dernière année précédant l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 : 2013-12-31 - Statistiques sur l’internement psychiatrique • Un état des lieux avant la réforme du 5 juillet 2011

Dossier sur le décret du 23 mai 2018 modifié le 6 mai 2019 autorisant le croisement du fichier informatique Hopsyweb avec celui concernant la prévention du terrorisme

Pour lire ce décret, (cliquer sur ce lien).

Concernant le recours du CRPA, cliquer sur ce lien.

Question prioritaire de constitutionnalité incidente relative aux personnes dont l’affaire est classée sans suite (cliquer sur ce lien).

2019-05-06 Les données sur les psychiatrisés sous contrainte croisées par décret avec le fichier terrorisme

2019-05-22 Emission L’Entonnoir sur Radio Libertaire • Interview sur les décrets Hopsyweb - terrorisme

2019-05-17 Fichiers Hopsyweb - fichés S : ne soyez surtout pas interprétatifs ! (revue de presse)

2019-06-05 Recours du CRPA devant le Conseil d’État contre le décret du 6 mai 2019 Hopsyweb - Fichés S

2019-06-17 - Question écrite : "Ce décret franchit un pas extrêmement grave"

2019-09-16 Audience du Conseil d’État sur le décret du 23 mai 2018 relatif au fichier Hopsyweb

2019-09-16 Conseil d’État : des articles essentiels du décret Hopsyweb pourraient être annulés

2019-10-04 Une annulation très partielle pour le moins décevante du décret Hopsyweb

2020-03-04 Audience du Conseil d’État : décret du 6 mai 2019 Hopsyweb modifié

2020-03-13 Décret du 6 mai 2019 relatif au fichier Hopsyweb : compte-rendu d’audience

Décision du Conseil d’État du 27 mars 2020, sur le décret du 6 mai 2019, cliquer sur ce lien

2021-07-09 - Légalisation du croisement des fichiers Hopsyweb et terrorisme

À propos de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (UNAASS)

2018-04-26 France assos santé n’a pas le monopole de la représentation des usagers en santé

2017-03-21 - UNAASS • M. Edouard Couty dit aux usagers comment se faire entendre du système de santé…

2017-03-13 Le Conseil d’État est saisi d’une requête en annulation du décret du 26 janvier 2017 relatif à l’UNAASS

2017-02-08 (Hospimedia) Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’UNAAS va être attaqué devant le Conseil d’État

À propos du décret du 1^er février 2016, relatif aux programmes de soins et aux UMD

2016-03-02 Recours du CRPA contre le décret du 1er février 2016 qui réglemente désormais les UMD

2016-02-01 - Recours du CRPA contre le décret du 1er février 2016 qui réglemente le fonctionnement des UMD

2017-02-23 Les unités pour malades difficiles (UMD) doivent-elles être régies par un droit spécifique ?

2017-03-01 Compte rendu de l’audience du Conseil d’État sur le recours du CRPA contre le décret du 1er février 2016 sur les UMD

Conseil d’État, 17 mars 2017 : les internés en UMD pourront se faire assister par avocat devant les Commissions de suivi médical (cliquer sur ce lien).

La Cour d’appel de Bordeaux ordonne la mainlevée d’un placement en UMD concluant au transfert de l’interné, cliquer sur ce lien.

À propos de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé

Synthèse des étapes du projet de loi de modernisation du système de santé (site de l’Assemblée nationale) : http://www.assemblee-nationale.fr/1…

Sur le volet organisation des soins en psychiatrie et santé mentale du projet de loi de santé déposé le 15 octobre 2014 à la présidence de l’Assemblée nationale, cliquer sur ce lien.

Sur les positions et propositions du CRPA au 18 novembre 2014 : 2014-11-18 Positions du CRPA sur l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie

Ainsi que : 2014-12-09 Positions du CRPA sur la démocratie sanitaire en psychiatrie et sur la sectorisation

2015-03-18 Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention

2015-04-29 Radio Libertaire interviewe André Bitton sur le projet de loi Santé et sur l’agrément des associations d’usagers de la psychiatrie

2015-06-09 Intervention du CRPA lors d’une audition au Sénat sur le projet de loi santé

2016-01-26 Note sur le volet psychiatrie de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé

2016-09-01 - Les directeurs des hôpitaux psychiatriques veulent absolument des représentants d’usagers potiches

Pour lire le rapport de M. Michel Laforcade relatif à la santé mentale cliquer sur ce lien

Dossier sur notre site sur la réforme partielle du 27 septembre 2013 de la loi du 5 juillet 2011

issue de la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012, sur QPC du CRPA, et des travaux dirigés par le député P.S. M. Denys Robiliard, cliquer sur ce lien. Le lecteur y trouvera le texte de la loi du 5 juillet 2011, intégrant les modifications apportées par la loi du 27 septembre 2013, ainsi qu’un exposé sur ces modifications, provenant des Agences régionales de santé, dont nous avons pu avoir connaissance.

Lien (site Legifrance) permettant de lire le texte de cette loi du 27 septembre 2013, au journal officiel du 29 septembre 2013 : http://www.legifrance.gouv.fr/affic….

Dossier législatif de la proposition de loi nº1223 sur les soins sans consentement, sur le site de l’Assemblée nationale, retraçant l’ensemble des étapes de l’adoption de ce texte de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/1….

Dossier sur notre site sur l’adoption définitive, le 19 septembre 2013, par le Parlement, de la proposition de loi socialiste sur les soins sans consentement, cliquer sur ce lien.

Fascicule rendu public sur son site par l’École nationale de la magistrature, sur la réforme du 27 septembre 2013 de la loi du 5 juillet 2011, reprenant les différentes données sur ces deux lois. Ce livret, très complet, peut être très utile pour les professionnels du droit et de la psychiatrie, comme pour celles et ceux qui militent sur ce terrain.

2017-01-04 Audition du CRPA par la mission parlementaire d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013

2017-01-18 Radio Libertaire émission L’Entonnoir interviewe le CRPA sur les auditions de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013

2017-02-15 - Rapport de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013

À propos de la Mission parlementaire d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie

Pour lire le rapport définitif de la Mission d’information santé mentale et psychiatrie, rendu public le 18 décembre 2013, (cliquer sur ce lien).

Quelques réactions au rapport définitif de la Mission santé mentale et psychiatrie.

Pour visionner les différentes auditions par la Mission parlementaire d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, (cliquer sur le lien suivant).

Pour l’audition le 21 février 2013 après-midi, du « Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire », de « Mais c’est un homme » (dont le CRPA), ainsi que du Groupe Information Asiles, (cliquer sur ce lien).

Pour l’intervention pour le compte du CRPA, cliquer sur le lien suivant.

Sur le Rapport d’étape sur l’hospitalisation sans consentement, du député M. Denys Robiliard, rendu public le 29 mai 2013, cliquer sur ce lien. Ce rapport d’étape est la conclusion des auditions sur l’hospitalisation sans consentement, première étape de la Mission d’information, rendue nécessaire par la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 sur QPC par le CRPA.

Sur la question de la (non-)validité des statistiques actuelles sur l’hospitalisation psychiatrique en général et en particulier sur les hospitalisations sans consentement (cliquer sur ce lien pour notre article sur ce site), nous renvoyons à l’audition le 5 juin 2013, de M^me Magali Coldefy, géographe, maître de recherche à l’IRDES, par la Mission santé mentale et psychiatrie (Lien).

Sur l’audition du CRPA, par le député M. Denys Robiliard, le 21 novembre 2013, à propos du rapport définitif de la Mission d’information santé mentale et psychiatrie, cliquer sur ce lien.

Sur la décision QPC du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012

censurant des articles de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement, voir notre dossier (cliquer ici).

Étude fouillée de cette jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’article de Caroline Mandy, chercheure à l’Université de Nantes, du 17 juin 2013, est à lire (cliquer sur ce lien).

Sur les soins ambulatoires sans consentement, nous renvoyons à la version définitive de l’article de Jean-Marc Panfili, cadre supérieur de santé, chargé d’enseignement à l’Université de Toulouse, commentant la décision du Haut conseil du 20 avril 2012, publié dans notre dossier sur cette jurisprudence, publiée dans la revue VST – Vie sociale et traitements, nº 118, juin 2013. Cf. document Pdf ci-contre.

À propos de l’unification du contentieux des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Attention ! Au 1^er janvier 2013, la juridiction administrative n’est plus compétente pour connaître du contentieux de l’internement psychiatrique, au profit de la seule juridiction judiciaire, par application de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 5 juillet 2011.

Voir ci-après le texte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, créé par la loi nº 2011-803 du 5 juillet 2011, art. 7 :
Lien :

« La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.

Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

Lorsque le tribunal de grande instance statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l’intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées.  »

NOTA :
Loi nº 2011-803 du 5 juillet 2011, art. 18 : « Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2013. La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les recours dont elle est saisie antérieurement à cette date. »

Sur l’analyse par le CRPA du processus législatif, juridique et politique qui a abouti à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement

Cf. l’article suivant, publié dans L’Information Psychiatrique, volume 89, nº 1, janvier 2013 : 2012-10-02 - La loi du 5 juillet 2011, tournant sécuritaire et putsch judiciaire .

Sur l’adoption de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement

La loi “psychiatrie” a été promulguée le 5 juillet 2011, et publiée au journal officiel du 6 juillet 2011.

Le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est devenu texte définitif par son adoption conforme par l’Assemblée nationale le 22 juin 2011 en « 3^e lecture ».

Cf. aussi Dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale : « 3^e lecture ».

Dont en particulier cette mention du rapport du député (UMP) Guy Lefrand, pour la Commission des affaires sociales (rapport nº 3546 du 21 juin 2011, préliminaire à la 3^e lecture, page 8) : "Force est de constater que le Conseil constitutionnel a placé le Parlement dans une situation impossible où il ne peut qu’apporter son soutien à cette disposition qui a pour objet de conformer le projet de loi à la Constitution". Aveu confondant du refus gouvernemental et de la majorité parlementaire de respecter spontanément le droit et les droits. Aveu d’incapacité et de trucages tant que le Conseil constitutionnel n’y met pas le holà. Aveu consternant de l’incapacité du Gouvernement et de sa majorité parlementaire, de reconnaître des droits aux personnes psychiatrisées sous contrainte… tout en alléguant expressément qu’il s’agit d’une mise en conformité avec la Constitution, en se plaignant de devoir assurer celle-ci par la “faute” du Conseil constitutionnel.

Cf. aussi 2011-06-22 - AFP : La réforme des soins psy adoptée • Dépêche de l’APM du même jour