Éditorial • Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA)


Document du mardi 1er janvier 2013
Article mis à jour le 23 mars 2017

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Pour les avocats

commis d’office ou choisis dans les contrôles des hospitalisations psychiatriques sans consentement, vous trouverez des informations dans la rubrique « Jurisprudence toutes juridictions ».

2016-12-31 (artj) Analyse mise à jour de la jurisprudence sur les soins psychiatriques sans consentement depuis la loi du 5 juillet 2011 • M. Jean-Marc Panfili


Pour les personnes qui veulent nous joindre

Merci de prendre connaissance, avant de nous joindre, des clauses figurant à la rubrique Contact (lien).

Appel à témoignages sur l’effectivité des contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sans consentement (lien).


Agrément, partenariat et adhésion

Le CRPA :

— est agréé pour représenter les usagers du système de santé en Île-de-France, par arrêté n°16-1096 de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France du 6 septembre 2016. Cf. un dossier sur notre site sur les voies et moyens de cet agrément (cliquer sur ce lien) ;

— est partenaire de l’Ordre des avocats du Barreau de Versailles (Yvelines), sur la question de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement ;

— est adhérent au Réseau européen des usagers et survivants de la psychiatrie (ENUSP).


Problématique de l’internement abusif pour le CRPA

Pour lire un point général sur cette question (cliquer sur ce lien).


Plaquette d’information sur les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement en psychiatrie

Pour lire cette plaquette, cliquer sur ce lien


Derniers arrêts importants de la Cour de cassation en matière de contrôle judiciaire des hospitalisations psychiatriques sans consentement

Sur l’irrégularité de la saisine du JLD : 2017-02-22 Pour la Cour de cassation une saisine irrégulière du JLD dans un contrôle de plein droit d’une hospitalisation sans consentement est irrecevable

Une importante jurisprudence : 2016-07-11 (jpj/cass) Avis de la Cour de cassation • Les décisions d’admission en hospitalisations sans consentement rétroactives ne sont plus admises

Sur les délais de procédure : 2016-06-22 (jpj/cass) La Cour de cassation précise sa jurisprudence sur la computation des délais lors d’un appel d’un contrôle par le JLD d’une hospitalisation sans consentement

2016-03-16 (jpj/ca) Pour la Cour de cassation le défaut de convocation du curateur lors d’un contrôle judiciaire d’une hospitalisation sans consentement est une nullité de fond qui entraîne la mainlevée de la mesure

En contrariété d’une tendance à appliquer le principe de précaution en matière de programmes de soins sur des mesures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État à l’endroit de patients médico-légaux : 2015-07-08 (jpj/cass) Pour la Cour de cassation la seule référence à un risque de rechute, sans constat de dangerosité actuelle, prive de base légale une décision de maintien d’un programme de soins sur arrêté préfectoral

Arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2015 sur les programmes de soins : 2015-03-04 (jpj/cass) La Cour de cassation rejette le pourvoi du GH Paul-Guiraud Villejuif contre une ordonnance de la Cour d’appel de Versailles qui avait requalifié en hospitalisation complète un programme de soins

A propos d’un avis singulièrement important de la Cour de cassation pris le 19 janvier 2015 : 2015-01-19 (jpj/cass) Pour la Cour de cassation la transformation d’une mesure de soins sans consentement prise par le directeur de l’établissement en une mesure d’hospitalisation d’office rend obligatoire un nouveau contrôle judiciaire

15 janvier 2015, sur le défaut d’information en tant qu’affectant d’illégalité l’exécution de la mesure, sans pour autant constituer une illégalité de la mesure elle-même : 2015-01-15 (jpj/cass) La Cour de cassation dit que le défaut d’information d’un patient sur ses droits est une illégalité dans l’exécution de la mesure de soins sans consentement, et non une illégalité de la mesure elle-même

15 janvier 2015, sur l’obligation de motiver le différé de 24 heures donné par un juge judiciaire à une décision de mainlevée de mesure d’hospitalisation sans consentement : 2015-01-15 (jpj/cass) La Cour de cassation rappelle l’obligation de motiver la décision de donner un effet différé de 24 heures à une mainlevée judiciaire d’une mesure de soins sans consentement

Sur les mesures de soins péril imminent (SPI) 18 décembre 2014 : 2014-12-18 (jpj/cass) Cour de cassation • En cas de péril imminent, les hôpitaux doivent rapporter la preuve de la recherche d’un tiers apte à agir dans l’intérêt du patient • Analyse par Me Laurent Friouret, in Revue des droits de l’homme

A propos des réintégrations suite à des programmes de soins dans le cadre de mesures de soins sur décision du représentant de l’État : 2014-10-15 (jpj/cass) La Cour de cassation réunit les critères des réadmissions consécutives à des programmes de soins, des mesures préfectorales et de celles hospitalières • Analyse de Me Laurent Friouret

Sur le défaut de notification et d’information du patient sur ses droits et voies de recours, 18 juin 2014 : 2014-06-18 (jpj/cass) Pour la Cour de cassation le défaut de notification et d’information aux personnes placées sous mesures de contrainte psychiatrique, sur les mesures qu’elles subissent, est suffisant pour justifier une décision de mainlevée de ces mesures


Les statistiques des hospitalisations psychiatriques sans consentement le disent aussi

2017-02-15 (ajnn-rapp/enqu) Rapport de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013

2017-01-09 (art-dep) Hospimedia • L’absence de décision judiciaire dans les délais cause la moitié des mainlevées d’hospitalisation

2016-10-10 (art-dp) Statistiques • Le nombre des personnes hospitalisées sans leur consentement en 2015 est en hausse (APM)

2016-06-16 (art-dp) Hospimedia • Les hausses des hospitalisations sans consentement ces dernières années seront-elles explicitées ?

2016-02-01 (cm) Statistiques 2015 des contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sous contrainte

2015-07-28 (cm) Statistiques judiciaires sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement en 2014

Selon des statistiques du Ministère de la Justice portant sur les années 2012 et 2013, 8,4 % des mesures d’hospitalisations psychiatriques sans consentement contrôlées par les juridictions ont fait l’objet d’une mainlevée en 2013, contre 5% en 2011. Une forte tendance à la hausse des mainlevées qui montre qu’il y avait urgence en France à ce qu’il y ait une judiciarisation des hospitalisations contraintes. Pour lire ces statistiques cliquer sur ce lien

2015-01-31 (art) Statistiques • Augmentation en 2012 du nombre de personnes ayant subi une mesure de contrainte psychiatrique

Information issue du numéro d’oct.-nov. 2012 de la revue J’essaime, du Syndicat de la magistrature. D’après les statistiques du ministère de la justice sur les contrôles des hospitalisations sans consentement opérés en un an d’application de la loi du 5 juillet 2011, par les juges des libertés et de la détention, la France a connu 3200 internements psychiatriques injustifiés ou illégaux constatés sur un an. La France était, jusque là, censée ne pas connaître d’internements arbitraires, ou si peu que la question pouvait être officiellement passée sous silence…

Colloque du Syndicat de la magistrature sur la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, vendredi 23 novembre 2012, 14 heures, au Palais de justice de Paris, salle des Criées. Le CRPA a participé aux interventions.

Les actes de ce colloque sont publiés dans le numéro spécial de J’essaime, juillet 2013, qui est la revue du Syndicat de la magistrature. L’intervention du CRPA y figure aux pages 46 à 51 : Lien.

Statistiques sur la dernière année précédant l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 : 2013-12-31 (art) Statistiques sur l’internement psychiatrique • L’hospitalisation sans consentement en psychiatrie en 2010 : première exploitation du Rim-P et état des lieux avant la réforme du 5 juillet 2011


Sur la question de l’isolement - contention des patients en psychiatrie

Sur la recommandation de la HAS sur l’isolement et la contention en psychiatrie générale rendue publique le 20 mars 2017, cliquer sur ce lien

2017-01-18 (art-dp) Hospimedia • Des associations de patients saluent l’encadrement accru de la contention à défaut d’interdiction

2017-01-10 (pner/gvt/aai) Observations du CRPA sur le projet de recommandation de la HAS sur l’isolement - contention • Dépêche d’Hospimedia

2016-03-16 (pner/gvt/aai) Recommandations en urgence de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté relatives au Centre psychothérapique de l’Ain

2015-03-18 (pner/parl/an) Le député M. Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention


À propos de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (UNAASS)

2017-03-21 (cm) UNAASS • M. Edouard Couty dit aux usagers comment se faire entendre du système de santé…

2017-03-13 (jp-ccl) Le Conseil d’État est saisi d’une requête en annulation du décret du 26 janvier 2017 relatif à l’UNAASS

2017-02-08 (art-dp) (Hospimedia) Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’union nationale des associations agréées des usagers en santé va être attaqué devant le Conseil d’État


À propos du décret du 1er février 2016, relatif aux programmes de soins et aux UMD

2016-03-02 (jp-ccl) Recours du CRPA en excès de pouvoir contre le décret du 1er février 2016 qui réglemente désormais les UMD

2016-02-01 (tjn) Le CRPA va se pourvoir en annulation contre le nouveau décret du 1er février 2016 qui réglemente le fonctionnement des UMD

2017-02-23 (cm) Les unités pour malades difficiles (UMD) doivent-elles être régies par un droit spécifique ?

2017-03-01 (jpa/ce) Comptes rendus de l’audience du Conseil d’État sur le recours du CRPA contre le décret du 1er février 2016 sur les UMD

Conseil d’État, 17 mars 2017 : les internés en UMD pourront se faire assister par avocat devant les Commissions de suivi médical (cliquer sur ce lien).


À propos de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé

Synthèse des étapes du projet de loi de modernisation du système de santé (site de l’Assemblée nationale) : http://www.assemblee-nationale.fr/1…

Sur le volet organisation des soins en psychiatrie et santé mentale du projet de loi de santé déposé le 15 octobre 2014 à la présidence de l’Assemblée nationale, cliquer sur ce lien.

Sur les positions et propositions du CRPA au 18 novembre 2014 : 2014-11-18 (pner/gvt) Positions du CRPA sur l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie, au sens de l’article 13 du projet de loi de santé (audition du CRPA par M. M. Laforcade)

Ainsi que : 2014-12-09 (pner/parl/an) Audition du CRPA par Mme Bernadette Laclais, deputée PS • Positions du CRPA sur la démocratie sanitaire appliquée au champ psychiatrique et sur la sectorisation

2015-03-18 (pner/parl/an) Le député M. Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention

2015-04-29 (rvt) Radio Libertaire interviewe André Bitton sur le projet de loi Santé et sur l’agrément des associations d’usagers de la psychiatrie

2015-06-09 Intervention du CRPA lors d’une audition au Sénat sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé

2016-01-26 (tjn-leg) Note sur le volet psychiatrie de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé

2016-09-01 (art-dp) Les directeurs d’hôpitaux psychiatriques veulent absolument des représentants d’usagers potiches dans leur territoire

Pour lire le rapport de M. Michel Laforcade relatif à la santé mentale cliquer sur ce lien


Dossier sur notre site sur la réforme partielle du 27 septembre 2013 de la loi du 5 juillet 2011

issue de la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012, sur QPC du CRPA, et des travaux dirigés par le député P.S. M. Denys Robiliard, cliquer sur ce lien. Le lecteur y trouvera le texte de la loi du 5 juillet 2011, intégrant les modifications apportées par la loi du 27 septembre 2013, ainsi qu’un exposé sur ces modifications, provenant des Agences régionales de santé, dont nous avons pu avoir connaissance.

Lien (site Legifrance) permettant de lire le texte de cette loi du 27 septembre 2013, au journal officiel du 29 septembre 2013 : http://www.legifrance.gouv.fr/affic….

Dossier législatif de la proposition de loi nº1223 sur les soins sans consentement, sur le site de l’Assemblée nationale, retraçant l’ensemble des étapes de l’adoption de ce texte de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/1….

Dossier sur notre site sur l’adoption définitive, le 19 septembre 2013, par le Parlement, de la proposition de loi socialiste sur les soins sans consentement, cliquer sur ce lien.

PDF - 8 Mo
2013 Fascicule de l’École nationale de la magistrature.

Fascicule rendu public sur son site par l’École nationale de la magistrature, sur la réforme du 27 septembre 2013 de la loi du 5 juillet 2011, reprenant les différentes données sur ces deux lois. Ce livret, très complet, peut être très utile pour les professionnels du droit et de la psychiatrie, comme pour celles et ceux qui militent sur ce terrain.

2017-01-04 (tjn-leg) Audition du CRPA par la mission parlementaire d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013 • Témoignages sur un état de fait

2017-01-18 (rvt) Radio Libertaire émission L’Entonnoir interviewe le CRPA sur les auditions de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013

2017-02-15 (ajnn-rapp/enqu) Rapport de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013


À propos de la Mission parlementaire d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie

Pour lire le rapport définitif de la Mission d’information santé mentale et psychiatrie, rendu public le 18 décembre 2013, (cliquer sur ce lien).

Présentation de ce rapport définitif, sur le site du député M. Denys Robiliard : (Lien).

Quelques réactions au rapport définitif de la Mission santé mentale et psychiatrie.

Pour visionner les différentes auditions par la Mission parlementaire d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, (cliquer sur le lien suivant).

Pour l’audition le 21 février 2013 après-midi, du "Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire", de "Mais c’est un homme" (dont le CRPA), ainsi que du Groupe Information Asiles, (cliquer sur ce lien).

Pour l’intervention d’André Bitton, pour le compte du CRPA, cliquer sur le lien suivant.

Sur le Rapport d’étape sur l’hospitalisation sans consentement, du député M. Denys Robiliard, rendu public le 29 mai 2013, cliquer sur ce lien. Ce rapport d’étape est la conclusion des auditions sur l’hospitalisation sans consentement, première étape de la Mission d’information, rendue nécessaire par la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 sur QPC par le CRPA.

Sur la question de la (non-)validité des statistiques actuelles sur l’hospitalisation psychiatrique en général et en particulier sur les hospitalisations sans consentement (cliquer sur ce lien pour notre article sur ce site), nous renvoyons à l’audition le 5 juin 2013, de Mme Magali Coldefy, géographe, maître de recherche à l’IRDES, par la Mission santé mentale et psychiatrie (Lien).

Sur l’audition du CRPA, par le député M. Denys Robiliard, le 21 novembre 2013, à propos du rapport définitif de la Mission d’information santé mentale et psychiatrie, cliquer sur ce lien.


Sur la décision QPC du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012

censurant des articles de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement, voir notre dossier (cliquer ici).

Étude fouillée de cette jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’article de Caroline Mandy, chercheure à l’Université de Nantes, du 17 juin 2013, est à lire (cliquer sur ce lien).

PDF - 72.9 ko
2013-06-15 Article par Jean-Marc Panfili, Vie sociale et traitements nº 118

Sur les soins ambulatoires sans consentement, nous renvoyons à la version définitive de l’article de Jean-Marc Panfili, cadre supérieur de santé, chargé d’enseignement à l’Université de Toulouse, commentant la décision du Haut conseil du 20 avril 2012, publié dans notre dossier sur cette jurisprudence, publiée dans la revue VST – Vie sociale et traitements, nº 118, juin 2013. Cf. document Pdf ci-contre.


À propos de l’unification du contentieux des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Attention ! Au 1er janvier 2013, la juridiction administrative n’est plus compétente pour connaître du contentieux de l’internement psychiatrique, au profit de la seule juridiction judiciaire, par application de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 5 juillet 2011.

Voir ci-après le texte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, créé par la loi nº 2011-803 du 5 juillet 2011, art. 7 :
Lien :

« La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.

Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

Lorsque le tribunal de grande instance statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l’intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées.  »

NOTA :
Loi nº 2011-803 du 5 juillet 2011, art. 18 : « Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2013. La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les recours dont elle est saisie antérieurement à cette date. »


Sur l’analyse par le CRPA du processus législatif, juridique et politique qui a abouti à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement

Cf. l’article suivant, publié dans L’Information Psychiatrique, volume 89, nº 1, janvier 2013 : 2012-10-02 (art/cnf/orp) La loi du 5 juillet 2011, tournant sécuritaire et putsch judiciaire .


Sur l’adoption de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement

La loi “psychiatrie” a été promulguée le 5 juillet 2011, et publiée au journal officiel du 6 juillet 2011.

Le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est devenu texte définitif par son adoption conforme par l’Assemblée nationale le 22 juin 2011 en « 3e lecture ».

Cf. aussi Dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale : « 3e lecture ».

Dont en particulier cette mention du rapport du député (UMP) Guy Lefrand, pour la Commission des affaires sociales (rapport nº 3546 du 21 juin 2011, préliminaire à la 3e lecture, page 8) : "Force est de constater que le Conseil constitutionnel a placé le Parlement dans une situation impossible où il ne peut qu’apporter son soutien à cette disposition qui a pour objet de conformer le projet de loi à la Constitution". Aveu confondant du refus gouvernemental et de la majorité parlementaire de respecter spontanément le droit et les droits. Aveu d’incapacité et de trucages tant que le Conseil constitutionnel n’y met pas le holà. Aveu consternant de l’incapacité du Gouvernement et de sa majorité parlementaire, de reconnaître des droits aux personnes psychiatrisées sous contrainte… tout en alléguant expressément qu’il s’agit d’une mise en conformité avec la Constitution, en se plaignant de devoir assurer celle-ci par la “faute” du Conseil constitutionnel.

Cf. aussi 2011-06-22 (dp) AFP : La réforme des soins psy adoptée • Dépêche de l’APM du même jour • Avec COMMENTAIRE



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