Éditorial • Cercle de réflexion et de proposition d’actions sur la psychiatrie (CRPA)

Exergue

« La liberté est thérapeutique » slogan inscrit sur les murs de l’hôpital psychiatrique de Trieste, 1972.


A quoi sert ce site internet ?

Ce site internet, qui a impliqué plusieurs milliers d’heures de travail bénévoles, est un outil contre nos des-humanisations par les institutions psychiatriques, utilisable par des personnes (ex-) psychiatrisées, des proches, des professionnels du droit et de la psychiatrie.

Notez bien que l’institution judiciaire française trahit sa mission et son rôle par rapport aux abus de droit des institutions psychiatriques (voir le film « 12 jours » de novembre 2017). Les institutions psychiatriques forment de leur côté le principal système répressif du pays. Seule une minorité de juristes et de professionnels de la psychiatrie s’efforcent de faire leur travail respectif dans le respect des personnes et de leur déontologie.


Mode d’emploi de ce site

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Pour les avocats

commis d’office ou choisis dans les contrôles des hospitalisations psychiatriques sans consentement, vous trouverez des informations dans la rubrique Jurisprudence toutes juridictions.

2018-12-18 Mise à jour de l’analyse de la jurisprudence sur les soins psychiatriques sans consentement


Pour nous contacter

cliquer sur ce lien

Permanence info droits psychiatrisés

Notre association tient à partir de septembre 2019, à Paris, une fois par mois, une permanence dédiée à l’information sur les droits des psychiatrisés. Nous contacter par écrit pour rendez-vous.


Agrément, partenariat et adhésion

Le CRPA :

— est agréé pour une durée de 5 ans pour représenter les usagers du système de santé en Île-de-France, par arrêté n°16-1096 de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France du 6 septembre 2016. Cf. un dossier sur notre site sur les voies et moyens de cet agrément (cliquer sur ce lien) ;

— a été partenaire à titre officiel de l’Ordre des avocats du Barreau de Versailles (Yvelines), sur la question de l’hospitalisation psychiatrique sans consentement entre 2014 et août 2019 ;

— est adhérent au Réseau européen des usagers et survivants de la psychiatrie (ENUSP).


Problématique de l’internement abusif pour le CRPA

Pour lire un point général sur cette question (cliquer sur ce lien).


Plaquette d’information sur les droits des personnes hospitalisées sans leur consentement en psychiatrie

Pour lire cette plaquette, cliquer sur ce lien


Derniers arrêts importants de la Cour de cassation en matière de contrôle judiciaire des hospitalisations psychiatriques sans consentement

2020-03-05 Une QPC sur l’isolement et la contention envoyée au Conseil constitutionnel

2020-01-15 (jpj/cass) Cassation pour absence non motivée de l’interné à l’audience d’appel

2019-12-19 (jpj/cass) Cassation : les arguments au fond peuvent être produits en appel pour la première fois

2019-12-05 (jpj/cass) Cassation • Sur le certificat médical d’un médecin extérieur à l’hôpital d’accueil

2019-12-04 (jpj/cass) Cassation • Contrôle JLD en cas de fugue sur SDRE d’un patient irresponsable pénal

2019-11-21 (jpj/cass) La Cour de cassation invalide la jurisprudence versaillaise sur l’isolement

2019-11-21 (jpj/cass) Cassation • Extension du contrôle JLD au programme de soins avant réintégration

2019-11-07 (jpj/cass) Cour de cassation : incompétence du JLD pour statuer sur l’isolement et la contention ?

2019-10-17 (jpj/cass) Cour de cassation • 55 000 € d’indemnisation pour une SDRE de 15 mois irrégulière

2019-07-11 (jpj/cass) Cour de cassation • Le CPOA est un service interne au GHU Paris neuro-sciences

2019-01-30 (jpj/cass) Cour de cassation • De quoi fuguer dès que possible lors d’une SDRE

Dans un arrêt du 22 novembre 2018 (cliquer sur ce lien) la Cour de cassation dit que des moyens nouveaux peuvent être produits en cause d’appel quand bien même ils n’ont pas été soulevés en première instance.

2018-11-21 (jpj/cass) Cour de cassation • Sur le délai des certificats médicaux mensuels obligatoires des SDRE

2018-11-07 (jpj/cass) Cour de cassation • Sur le point de départ du délai de 12 jours dans une saisine facultative du JLD

2018-06-27 (jpj/cass) Cour de cassation • Le délai de 12 jours est impératif même si l’avocat est empêché

2018-05-24 (jpj/cass) La Cour de cassation déclare irrecevable un pourvoi d’un hôpital en matière de SDRE

2018-05-24 (jpj/cass) Analyse de trois arrêts de la Cour de cassation sur l’hospitalisation sous contrainte : sur le délai de saisine du JLD ; sur l’incompétence du directeur de l’hôpital pour se pourvoir en cassation en matière de SDRE et sur l’oralité des débats devant le JLD.

Pour la Cour de cassation, dans un arrêt du 14 mars 2018, l’absence de preuve de l’examen somatique ne peut entraîner la mainlevée de la mesure

Selon un arrêt de la Cour de cassation du 15 juin 2017, un médecin non psychiatre exerçant dans l’hôpital d’accueil de l’interné d’office peut être certificateur initial d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État.

Sur l’irrégularité de la saisine du JLD : 2017-02-22 (jpj/cass) Cour de cassation • A propos d’une saisine irrégulière du JLD dans un contrôle d’une hospitalisation sans consentement

Une importante jurisprudence : 2016-07-11 (jpj/cass) Cassation • Les décisions d’admission rétroactives ne sont plus admises

Sur les délais de procédure : 2016-06-22 (jpj/cass) La Cour de cassation précise sa jurisprudence sur la computation des délais lors d’un appel d’un contrôle JLD

2016-03-16 (jpj/ca) Cassation • Le défaut de convocation du curateur pour un contrôle JLD est une nullité de fond

En contrariété d’une tendance à appliquer le principe de précaution en matière de programmes de soins sur des mesures de soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État à l’endroit de patients médico-légaux : 2015-07-08 (jpj/cass) Cassation • Illégalité du maintien d’un programme de soins SDRE pour risque de rechute

Arrêt de la Cour de cassation du 4 mars 2015 sur les programmes de soins : 2015-03-04 (jpj/cass) La requalification en hospitalisation complète d’un programme de soins validée par la Cour de cassation

A propos d’un avis singulièrement important de la Cour de cassation pris le 19 janvier 2015 : 2015-01-19 (jpj/cass) Cour de cassation • La transformation d’une SDT ou d’une SPI en SDRE rend obligatoire un nouveau contrôle judiciaire

15 janvier 2015, sur le défaut d’information en tant qu’affectant d’illégalité l’exécution de la mesure, sans pour autant constituer une illégalité de la mesure elle-même : 2015-01-15 (jpj/cass) Cassation • Le défaut d’information sur ses droits d’un patient contraint : une illégalité dans l’exécution de la mesure

15 janvier 2015, sur l’obligation de motiver le différé de 24 heures donné par un juge judiciaire à une décision de mainlevée de mesure d’hospitalisation sans consentement : 2015-01-15 (jpj/cass) Cassation • Obligation de motiver l’effet différé de 24 h d’une mainlevée d’une hospitalisation complète

Sur les mesures de soins péril imminent (SPI) 18 décembre 2014 : 2014-12-18 (jpj/cass) Cassation • Péril imminent : l’hôpital doit prouver avoir recherché un tiers demandeur compétent

A propos des réintégrations suite à des programmes de soins dans le cadre de mesures de soins sur décision du représentant de l’État : 2014-10-15 (jpj/cass) Cour de cassation • Sur les critères de réadmission en hospitalisation complète

Sur le défaut de notification et d’information du patient sur ses droits et voies de recours, 18 juin 2014 : 2014-06-18 (jpj/cass) Cassation • Le défaut de notification et d’information sur les droits et voies de recours est un motif de mainlevée

5 février 2014 : sur le point de départ du délai dans lequel le juge des libertés et de la détention doit statuer dans le cas d’une mesure de SDRE faisant suite à une mesure provisoire municipale (cliquer sur ce lien)


Sur la question de l’isolement - contention des patients en psychiatrie

2020-06-19 (qpc) Le maintien en isolement et contention en psychiatrie devra être judiciarisé

2020-03-05 Une QPC sur l’isolement et la contention envoyée au Conseil constitutionnel

2019-12-06 (qpc) Une QPC sur l’isolement - contention transmise à la Cour de cassation

2019-11-21 (jpj/cass) La Cour de cassation invalide la jurisprudence versaillaise sur l’isolement

2019-11-07 (jpj/cass) Cour de cassation : incompétence du JLD pour statuer sur l’isolement et la contention ?

Un article de M. Jean-Marc Panfili : Soins psychiatriques et non-respect des obligations en matière de contention et d’isolement : quelle sanction et par quel juge ?

Recours en Conseil d’État du CRPA contre l’instruction ministérielle du 29 mars 2017, relative à l’isolement et à la contention en psychiatrie, cliquer sur ce lien.

Recours gracieux du CRPA contre l’instruction du 29 mars 2017 du ministère de la Santé relative aux pratiques d’isolement et de contention lors des hospitalisations psychiatriques sans consentement, cliquer sur ce lien

Notez bien que notre pourvoi a été rejeté par arrêt du Conseil d’État du 12 juillet 2018, au motif qu’une telle instruction n’ayant pas valeur impérative n’est pas susceptible de recours en excès de pouvoir. Ce sera partie remise dans le cadre d’autres recours devant la Cour de cassation …

Cette Instruction du ministère de la Santé elle-même, cliquer sur ce lien

Sur la recommandation de la HAS sur l’isolement et la contention en psychiatrie générale rendue publique le 20 mars 2017, cliquer sur ce lien

2017-01-18 (art-dp) Hospimedia • Des associations de patients saluent l’encadrement accru de la contention à défaut d’interdiction

2017-01-10 (pner/gvt/aai) Observations du CRPA sur le projet de recommandation de la HAS sur l’isolement - contention

2016-10-26 (tem) Mme Yaël Frydman • Isolement et contention dans les hospitalisations sous contrainte

2016-02-16 (tem) Témoignage sur une mise à l’isolement avec contention de 60 jours de suite

2016-03-16 (pner/gvt/aai) Recommandations en urgence de la CGLPL relatives au Centre psychothérapique de l’Ain

2015-03-18 (pner/parl/an) Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention


Les statistiques des hospitalisations psychiatriques sans consentement le disent aussi

2019-06-12 (artj) 7 000 mainlevées judiciaires d’hospitalisations sans consentement en 2018 et en 2017

2019-06-07 (cm) Statistiques 2018 : Le Gouvernement mène une politique de hausse des soins sans consentement

2017-02-15 (ajnn-rapp/enqu) Rapport de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013

2017-01-09 (art-dep) Hospimedia • L’absence de décision judiciaire dans les délais cause la moitié des mainlevées d’hospitalisation

2016-10-10 (art-dp) Statistiques • Le nombre des personnes hospitalisées sans leur consentement en 2015 est en hausse (APM)

2016-06-16 (art-dp) La hausse des internements psychiatriques ces dernières années sera-t-elle explicitée ?

2016-02-01 (cm) Statistiques 2015 des contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sous contrainte

2015-07-28 (cm) Statistiques judiciaires sur les hospitalisations psychiatriques sans consentement en 2014

Selon des statistiques du Ministère de la Justice portant sur les années 2012 et 2013, 8,4 % des mesures d’hospitalisations psychiatriques sans consentement contrôlées par les juridictions ont fait l’objet d’une mainlevée en 2013, contre 5% en 2011. Une forte tendance à la hausse des mainlevées qui montre qu’il y avait urgence en France à ce qu’il y ait une judiciarisation des hospitalisations contraintes. Pour lire ces statistiques cliquer sur ce lien

2015-01-31 (art) Statistiques • Augmentation en 2012 du nombre de personnes ayant subi une mesure de contrainte psychiatrique

Information issue du numéro d’oct.-nov. 2012 de la revue J’essaime, du Syndicat de la magistrature. D’après les statistiques du ministère de la justice sur les contrôles des hospitalisations sans consentement opérés en un an d’application de la loi du 5 juillet 2011, par les juges des libertés et de la détention, la France a connu 3200 internements psychiatriques injustifiés ou illégaux constatés sur un an. La France était, jusque là, censée ne pas connaître d’internements arbitraires, ou si peu que la question pouvait être officiellement passée sous silence…

Colloque du Syndicat de la magistrature sur la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement, vendredi 23 novembre 2012, 14 heures, au Palais de justice de Paris, salle des Criées. Le CRPA a participé aux interventions.

Les actes de ce colloque sont publiés dans le numéro spécial de J’essaime, juillet 2013, qui est la revue du Syndicat de la magistrature. L’intervention du CRPA y figure aux pages 46 à 51 : Lien.

Statistiques sur la dernière année précédant l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 : 2013-12-31 (art) Statistiques sur l’internement psychiatrique • Un état des lieux avant la réforme du 5 juillet 2011


Dossier sur le décret du 23 mai 2018 modifié le 6 mai 2019 autorisant le croisement du fichier informatique Hopsyweb avec celui concernant la prévention du terrorisme

Pour lire ce décret, (cliquer sur ce lien).

Concernant le recours du CRPA, cliquer sur ce lien.

Question prioritaire de constitutionnalité incidente relative aux personnes dont l’affaire est classée sans suite (cliquer sur ce lien).

2019-05-06 (pner/gvt) Les données sur les psychiatrisés sous contrainte croisées par décret avec le fichier terrorisme

2019-05-22 (rvt) Emission L’Entonnoir sur Radio Libertaire • Interview sur les décrets Hopsyweb - terrorisme

2019-05-17 (orp) Fichiers Hopsyweb - fichés S : ne soyez surtout pas interprétatifs ! (revue de presse)

2019-06-05 (jp-ccl) Recours du CRPA devant le Conseil d’État contre le décret du 6 mai 2019 Hopsyweb - Fichés S

2019-06-17 (ajnn-par-qp) Question écrite : "Ce décret franchit un pas extrêmement grave"

2019-09-16 (cm) Audience du Conseil d’État sur le décret du 23 mai 2018 relatif au fichier Hopsyweb

2019-09-16 (cm) Conseil d’État : des articles essentiels du décret Hopsyweb pourraient être annulés

2019-10-04 (jpa/ce) Une annulation très partielle pour le moins décevante du décret Hopsyweb

2020-03-04 (cm) Audience du Conseil d’État : décret du 6 mai 2019 Hopsyweb modifié

2020-03-13 (jpa/ce) Décret du 6 mai 2019 relatif au fichier Hopsyweb : compte-rendu d’audience

Décision du Conseil d’État du 27 mars 2020, sur le décret du 6 mai 2019, cliquer sur ce lien


À propos de l’Union nationale des associations agréées d’usagers du système de santé (UNAASS)

2018-04-26 (jpa/ce) Conseil d’État : France assos santé ne dispose pas d’un monopole de droit dans la représentation des usagers en santé

2017-03-21 (cm) UNAASS • M. Edouard Couty dit aux usagers comment se faire entendre du système de santé…

2017-03-13 (jp-ccl) Le Conseil d’État est saisi d’une requête en annulation du décret du 26 janvier 2017 relatif à l’UNAASS

2017-02-08 (art-dp) (Hospimedia) Le décret du 26 janvier 2017 relatif à l’UNAAS va être attaqué devant le Conseil d’État


À propos du décret du 1er février 2016, relatif aux programmes de soins et aux UMD

2016-03-02 (jp-ccl) Recours du CRPA en excès de pouvoir contre le décret du 1er février 2016 qui réglemente désormais les UMD

2016-02-01 (tjn) Le CRPA va se pourvoir en annulation contre le nouveau décret du 1er février 2016 qui réglemente le fonctionnement des UMD

2017-02-23 (cm) Les unités pour malades difficiles (UMD) doivent-elles être régies par un droit spécifique ?

2017-03-01 (jpa/ce) Comptes rendus de l’audience du Conseil d’État sur le recours du CRPA contre le décret du 1er février 2016 sur les UMD

Conseil d’État, 17 mars 2017 : les internés en UMD pourront se faire assister par avocat devant les Commissions de suivi médical (cliquer sur ce lien).


À propos de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé

Synthèse des étapes du projet de loi de modernisation du système de santé (site de l’Assemblée nationale) : http://www.assemblee-nationale.fr/1…

Sur le volet organisation des soins en psychiatrie et santé mentale du projet de loi de santé déposé le 15 octobre 2014 à la présidence de l’Assemblée nationale, cliquer sur ce lien.

Sur les positions et propositions du CRPA au 18 novembre 2014 : 2014-11-18 (pner/gvt) Positions du CRPA sur l’organisation de la santé mentale et de la psychiatrie

Ainsi que : 2014-12-09 (pner/parl/an) Positions du CRPA sur la démocratie sanitaire appliquée au champ psychiatrique et sur la sectorisation

2015-03-18 (pner/parl/an) Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention

2015-04-29 (rvt) Radio Libertaire interviewe André Bitton sur le projet de loi Santé et sur l’agrément des associations d’usagers de la psychiatrie

2015-06-09 Intervention du CRPA lors d’une audition au Sénat sur le projet de loi de modernisation de notre système de santé

2016-01-26 (tjn-leg) Note sur le volet psychiatrie de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé

2016-09-01 (art-dp) Les directeurs d’hôpitaux psychiatriques veulent absolument des représentants d’usagers potiches dans leur territoire

Pour lire le rapport de M. Michel Laforcade relatif à la santé mentale cliquer sur ce lien


Dossier sur notre site sur la réforme partielle du 27 septembre 2013 de la loi du 5 juillet 2011

issue de la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012, sur QPC du CRPA, et des travaux dirigés par le député P.S. M. Denys Robiliard, cliquer sur ce lien. Le lecteur y trouvera le texte de la loi du 5 juillet 2011, intégrant les modifications apportées par la loi du 27 septembre 2013, ainsi qu’un exposé sur ces modifications, provenant des Agences régionales de santé, dont nous avons pu avoir connaissance.

Lien (site Legifrance) permettant de lire le texte de cette loi du 27 septembre 2013, au journal officiel du 29 septembre 2013 : http://www.legifrance.gouv.fr/affic….

Dossier législatif de la proposition de loi nº1223 sur les soins sans consentement, sur le site de l’Assemblée nationale, retraçant l’ensemble des étapes de l’adoption de ce texte de loi : http://www.assemblee-nationale.fr/1….

Dossier sur notre site sur l’adoption définitive, le 19 septembre 2013, par le Parlement, de la proposition de loi socialiste sur les soins sans consentement, cliquer sur ce lien.

PDF - 8 Mo
2013 Fascicule de l’École nationale de la magistrature.

Fascicule rendu public sur son site par l’École nationale de la magistrature, sur la réforme du 27 septembre 2013 de la loi du 5 juillet 2011, reprenant les différentes données sur ces deux lois. Ce livret, très complet, peut être très utile pour les professionnels du droit et de la psychiatrie, comme pour celles et ceux qui militent sur ce terrain.

2017-01-04 (tjn-leg) Audition du CRPA par la mission parlementaire d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013

2017-01-18 (rvt) Radio Libertaire émission L’Entonnoir interviewe le CRPA sur les auditions de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013

2017-02-15 (ajnn-rapp/enqu) Rapport de la mission d’évaluation de la loi du 27 septembre 2013


À propos de la Mission parlementaire d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie

Pour lire le rapport définitif de la Mission d’information santé mentale et psychiatrie, rendu public le 18 décembre 2013, (cliquer sur ce lien).

Présentation de ce rapport définitif, sur le site du député M. Denys Robiliard : (Lien).

Quelques réactions au rapport définitif de la Mission santé mentale et psychiatrie.

Pour visionner les différentes auditions par la Mission parlementaire d’information sur la santé mentale et l’avenir de la psychiatrie, (cliquer sur le lien suivant).

Pour l’audition le 21 février 2013 après-midi, du « Collectif des 39 contre la nuit sécuritaire », de « Mais c’est un homme » (dont le CRPA), ainsi que du Groupe Information Asiles, (cliquer sur ce lien).

Pour l’intervention pour le compte du CRPA, cliquer sur le lien suivant.

Sur le Rapport d’étape sur l’hospitalisation sans consentement, du député M. Denys Robiliard, rendu public le 29 mai 2013, cliquer sur ce lien. Ce rapport d’étape est la conclusion des auditions sur l’hospitalisation sans consentement, première étape de la Mission d’information, rendue nécessaire par la décision du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012 sur QPC par le CRPA.

Sur la question de la (non-)validité des statistiques actuelles sur l’hospitalisation psychiatrique en général et en particulier sur les hospitalisations sans consentement (cliquer sur ce lien pour notre article sur ce site), nous renvoyons à l’audition le 5 juin 2013, de Mme Magali Coldefy, géographe, maître de recherche à l’IRDES, par la Mission santé mentale et psychiatrie (Lien).

Sur l’audition du CRPA, par le député M. Denys Robiliard, le 21 novembre 2013, à propos du rapport définitif de la Mission d’information santé mentale et psychiatrie, cliquer sur ce lien.


Sur la décision QPC du Conseil constitutionnel du 20 avril 2012

censurant des articles de la loi du 5 juillet 2011 relative aux soins sans consentement, voir notre dossier (cliquer ici).

Étude fouillée de cette jurisprudence du Conseil constitutionnel, l’article de Caroline Mandy, chercheure à l’Université de Nantes, du 17 juin 2013, est à lire (cliquer sur ce lien).

PDF - 72.9 ko
2013-06-15 Article par Jean-Marc Panfili, Vie sociale et traitements nº 118

Sur les soins ambulatoires sans consentement, nous renvoyons à la version définitive de l’article de Jean-Marc Panfili, cadre supérieur de santé, chargé d’enseignement à l’Université de Toulouse, commentant la décision du Haut conseil du 20 avril 2012, publié dans notre dossier sur cette jurisprudence, publiée dans la revue VST – Vie sociale et traitements, nº 118, juin 2013. Cf. document Pdf ci-contre.


À propos de l’unification du contentieux des mesures de soins psychiatriques sans consentement

Attention ! Au 1er janvier 2013, la juridiction administrative n’est plus compétente pour connaître du contentieux de l’internement psychiatrique, au profit de la seule juridiction judiciaire, par application de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, issu de la loi du 5 juillet 2011.

Voir ci-après le texte de l’article L. 3216-1 du code de la santé publique, créé par la loi nº 2011-803 du 5 juillet 2011, art. 7 :
Lien :

« La régularité des décisions administratives prises en application des chapitres II à IV du présent titre ne peut être contestée que devant le juge judiciaire.

Le juge des libertés et de la détention connaît des contestations mentionnées au premier alinéa du présent article dans le cadre des instances introduites en application des articles L. 3211-12 et L. 3211-12-1. Dans ce cas, l’irrégularité affectant une décision administrative mentionnée au premier alinéa du présent article n’entraîne la mainlevée de la mesure que s’il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l’objet.

Lorsque le tribunal de grande instance statue sur les demandes en réparation des conséquences dommageables résultant pour l’intéressé des décisions administratives mentionnées au premier alinéa, il peut, à cette fin, connaître des irrégularités dont ces dernières seraient entachées.  »

NOTA :
Loi nº 2011-803 du 5 juillet 2011, art. 18 : « Les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2013. La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les recours dont elle est saisie antérieurement à cette date. »


Sur l’analyse par le CRPA du processus législatif, juridique et politique qui a abouti à la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement

Cf. l’article suivant, publié dans L’Information Psychiatrique, volume 89, nº 1, janvier 2013 : 2012-10-02 (art/cnf/orp) La loi du 5 juillet 2011, tournant sécuritaire et putsch judiciaire .


Sur l’adoption de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement

La loi “psychiatrie” a été promulguée le 5 juillet 2011, et publiée au journal officiel du 6 juillet 2011.

Le projet de loi relatif aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge est devenu texte définitif par son adoption conforme par l’Assemblée nationale le 22 juin 2011 en « 3e lecture ».

Cf. aussi Dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale : « 3e lecture ».

Dont en particulier cette mention du rapport du député (UMP) Guy Lefrand, pour la Commission des affaires sociales (rapport nº 3546 du 21 juin 2011, préliminaire à la 3e lecture, page 8) : "Force est de constater que le Conseil constitutionnel a placé le Parlement dans une situation impossible où il ne peut qu’apporter son soutien à cette disposition qui a pour objet de conformer le projet de loi à la Constitution". Aveu confondant du refus gouvernemental et de la majorité parlementaire de respecter spontanément le droit et les droits. Aveu d’incapacité et de trucages tant que le Conseil constitutionnel n’y met pas le holà. Aveu consternant de l’incapacité du Gouvernement et de sa majorité parlementaire, de reconnaître des droits aux personnes psychiatrisées sous contrainte… tout en alléguant expressément qu’il s’agit d’une mise en conformité avec la Constitution, en se plaignant de devoir assurer celle-ci par la “faute” du Conseil constitutionnel.

Cf. aussi 2011-06-22 (dp) AFP : La réforme des soins psy adoptée • Dépêche de l’APM du même jour



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A lire dans Mediapart Club (16 mai 2020) les 1res alertes du service du Dr Mathieu Bellahsen : Ainsi que : Recommandation en urgence du CGLPL relatives à l’EPSM Roger Prévot de Moisselles Journal officiel de la république française n°0150 du 19 juin 2020 Source (J.O.) Texte n°94 - NOR : (...)

Document du vendredi 19 juin 2020
Article mis à jour le 27 juin 2020
par  A.B.

2020-06-19 (qpc) Le maintien en isolement et contention en psychiatrie devra être judiciarisé

Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention en psychiatrie, cliquer sur ce lien Vidéo retransmission de l’audience du 2 juin 2020 du Conseil constitutionnel, sur cette QPC, cliquer sur ce lien Dossier de la Cour de cassation lié à cette QPC cliquer sur ce lien Pour retrouver cet (...)

Document du mardi 12 mai 2020
Article mis à jour le 25 mai 2020
par  A.B.

2020-05-12 (tem) La cruauté en psychiatrie, parlons-en !

Rubrique témoignages cliquer ici Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien Par une personne ayant été psychiatrisée dans le sud la France 12 mai 2020. Résumé - Optimiste, j’ose espérer qu’il n’y ait pas de rechute et (...)

Document du vendredi 27 mars 2020
Article mis à jour le 20 avril 2020
par  A.B.

2020-03-27 (jpa/ce) Le fichage informatique des internés psychiatriques intéresse la sûreté de l’Etat

Sur notre site : 2020-03-13 (jpa/ce) Décret du 6 mai 2019 relatif au fichier Hopsyweb : compte-rendu d’audience 2019-05-06 (pner/gvt) Les données sur les psychiatrisés sous contrainte croisées par décret avec le fichier terrorisme 2019-06-05 (jp-ccl) Recours du CRPA devant le Conseil d’État contre le (...)

Document du vendredi 13 mars 2020
Article mis à jour le 29 mars 2020
par  A.B.

2020-03-13 (jpa/ce) Décret du 6 mai 2019 relatif au fichier Hopsyweb : compte-rendu d’audience

Arrêt du Conseil d’État du 27 mars 2010, cliquer sur ce lien 2020-03-04 (cm) Audience du Conseil d’État : décret du 6 mai 2019 Hopsyweb modifié 2019-12-09 (cn/can) Compétence judiciaire pour l’effacement des décisions de soins psychiatriques 2019-10-04 (jpa/ce) Une annulation très partielle pour le moins (...)

Document du vendredi 6 mars 2020
Article mis à jour le 26 mars 2020
par  A.B.

2020-03-06 (cm) "La révolte de la psychiatrie", de Mathieu Bellahsen et Rachel Knaebel

Précédent ouvrage de Mathieu Bellahsen : La santé mentale, vers un bonheur sous contrôle Soirée de lancement de ce livre A l’occasion de la sortie du livre de Mathieu Bellahsen, Rachel Knaebel (journaliste à Bastamag) avec la contribution de Loriane Bellahsen : « La révolte de la psychiatrie » (la (...)

Document du jeudi 5 mars 2020
Article mis à jour le 20 juin 2020
par  A.B.

2020-03-05 Une QPC sur l’isolement et la contention envoyée au Conseil constitutionnel

Sur notre site : 2020-06-19 (qpc) Le maintien en isolement et contention en psychiatrie devra être judiciarisé 2019-12-06 (qpc) Une QPC sur l’isolement - contention transmise à la Cour de cassation 2019-11-21 (jpj/cass) La Cour de cassation invalide la jurisprudence versaillaise sur l’isolement (...)

Document du mercredi 4 mars 2020
Article mis à jour le 16 mars 2020
par  A.B.

2020-03-04 (cm) Audience du Conseil d’Etat : décret du 6 mai 2019 Hopsyweb modifié

À lire sur notre site : 2019-06-05 (jp-ccl) Recours du CRPA devant le Conseil d’État contre le décret du 6 mai 2019 Hopsyweb - Fichés S Ainsi que : 2019-10-04 (jpa/ce) Une annulation très partielle pour le moins décevante du décret Hopsyweb Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les (...)

Document du samedi 29 février 2020
Article mis à jour le 26 mars 2020
par  A.B.

2019-02-29 (tem) Devenir majeur en chambre d’isolement

Rubrique Témoignages de notre site cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart cliquer sur ce lien Bonjour Si je me permets de vous écrire c’est parce que j’ai effectué un séjour à l’hôpital psychiatrique fin 2019. J’ai été (...)

Document du mercredi 19 février 2020
Article mis à jour le 26 mars 2020
par  A.B.

2020-02-19 (art) " Harcèlement moral : la femme du capitaine Fusina accuse l’armée" (La Marseillaise)

Est ici en cause l’utilisation de l’expertise psychiatrique pour disqualifier un fonctionnaire et le placer en congé d’office longue durée puis en inaptitude ou en retraite d’office. Cette modalité est fréquemment utilisée par l’administration à l’encontre de fonctionnaires titulaires qui ne peuvent pas (...)

Document du vendredi 14 février 2020

par  A.B., H.F.

2020-02-14 (cm) Pour les lectrices et lecteurs de ce site internet • Appel à dons

2015-11-07 (crpa/cm) Présentation de l’association • But associatif statutaire • Bulletin d’adhésion ou de don Pour les lectrices et les lecteurs de ce site Vous pouvez lire sur notre site internet des informations souvent inédites recueillies et diffusées par notre association. Nous finançons notre (...)

Document du samedi 8 février 2020
Article mis à jour le 26 mars 2020
par  A.B.

2020-02-08 (art) On peut parler de barbarie hospitalière (interview)

Sur notre site : 2011-08-03 (cm) Radio Libertaire - L’Entonnoir : interview sur l’entrée en vigueur de la loi du 5 juillet 2011 sur les soins sans consentement HOSPITALISATION ET SOINS SOUS CONTRAINTE « On peut parler de barbarie hospitalière » paru dans CQFD n°184 (février 2020), rubrique Le dossier, (...)

Document du mercredi 22 janvier 2020
Article mis à jour le 25 février 2020
par  A.B.

2020-01-22 (rvt) L’Entonnoir, Radio Libertaire : projet Guide des droits des psychiatrisés

Sur notre site : 2019-07-14 (oru) Permanence Infos sur les droits des psychiatrisés 2019-05-22 (rvt) Emission L’Entonnoir sur Radio Libertaire • Interview sur les décrets Hopsyweb - terrorisme Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, (...)

Document du mercredi 15 janvier 2020
Article mis à jour le 22 janvier 2020
par  A.B.

2020-01-15 (art) Handicap : la construction d’une domination (Anne-Sarah Kertudo)

Présentation de Mme Anne-Sarah Kertudo, sur Mediapart : Anne-Sarah Kertudo est une juriste directrice de l’association Droit Pluriel. Elle milite pour l’accès au droit pour tous depuis 20 ans, et est à l’initiative de la première permanence juridique en langue des signes et du « Procès dans le noir ». (...)

Document du mercredi 15 janvier 2020
Article mis à jour le 7 février 2020
par  A.B.

2020-01-15 (jpj/cass) Cassation pour absence non motivée de l’interné à l’audience d’appel

Sur notre site : 2011-09-29 (jpj/tgi/jld) Mainlevée d’une SDT pour un patient certifié inapte à comparaître Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien Résumé - CRPA Principal paragraphe de cette jurisprudence : "Qu’en (...)

Document du mardi 14 janvier 2020
Article mis à jour le 7 février 2020
par  A.B.

2020-01-14 (art) Le droit pour les patients à une psychiatrie sans médicaments

Présentation du collectif signataire de cet article : Ce blog nous permet de partager ce que nous apprenons auprès des équipes et des personnes en soin ainsi que toutes les initiatives que nous rencontrons sur notre route. La psychiatrie appartiendrait désormais à ce concept plus vaste de « santé (...)

Document du jeudi 19 décembre 2019
Article mis à jour le 7 février 2020
par  A.B.

2019-12-19 (jpj/cass) Cassation : les arguments au fond peuvent être produits en appel pour la première fois

Sur cette même affaire en 1re instance : 2019-08-19 (art) Interné à la demande de son supérieur le préfet, « libéré » par la justice Voir aussi : 2018-11-22 (jpj/cass) Cour de cassation • Les irrégularités peuvent être soulevées en appel pour la 1re fois Pour retrouver cet article sur l’édition participative (...)

Document du lundi 16 décembre 2019
Article mis à jour le 22 janvier 2020
par  A.B.

2019-12-16 (jpj/ca) C.A. Toulouse • Mainlevée pour absence de convocation du curateur devant le JLD

Sur notre site : 2016-03-16 (jpj/ca) Cassation • Le défaut de convocation du curateur pour un contrôle JLD est une nullité de fond Note introductive - CRPA Me Marc Le Houerou, avocat au Barreau de Toulouse (cliquer sur ce lien), nous fait connaître une ordonnance de mainlevée d’une réintégration (...)

Document du lundi 9 décembre 2019
Article mis à jour le 29 janvier 2020
par  A.B.

2019-12-09 (cn/can) Compétence judiciaire pour l’effacement des décisions de soins psychiatriques

Sur notre site : 2019-07-24 (jpa/ce) Droit à l’oubli : le Tribunal des conflits devra désigner la juridiction compétente Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien Note introductive - CRPA Le Tribunal des conflits, sur un (...)

Document du vendredi 6 décembre 2019
Article mis à jour le 2 mars 2020
par  A.B.

2019-12-06 (art) Bulletin d’information trimestriel n°35 - 36

Prés de 9 ans après le premier bulletin d’information du CRPA de janvier 2011 ( cliquer sur ce lien ) faisant suite à notre scission du Groupe information asiles (GIA), ce dernier bulletin rendu public. CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie Association régie (...)

Document du vendredi 6 décembre 2019
Article mis à jour le 7 février 2020
par  A.B.

2019-12-06 (qpc) Une QPC sur l’isolement - contention transmise à la Cour de cassation

Sur notre site : 2019-11-21 (jpj/cass) La Cour de cassation invalide la jurisprudence versaillaise sur l’isolement Ainsi que : 2019-01-10 (jpi/cedh) La CEDH condamne la Croatie pour absence de défense effective d’un interné 2015-02-19 (jpi/cedh) La CEDH condamne la Croatie pour une mise à (...)

Document du jeudi 5 décembre 2019
Article mis à jour le 18 décembre 2019
par  A.B.

2019-12-05 (jpj/cass) Cassation • Sur le certificat médical d’un médecin extérieur à l’hôpital d’accueil

Sur notre site : 2019-07-11 (jpj/cass) Cour de cassation • Le CPOA est un service interne au GHU Paris neuro-sciences Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien Note introductive - CRPA Source (site de la Cour de (...)

Document du mercredi 4 décembre 2019
Article mis à jour le 18 décembre 2019
par  A.B.

2019-12-04 (jpj/cass) Cassation • Contrôle JLD en cas de fugue sur SDRE d’un patient irresponsable pénal

Sur notre site : 2019-01-30 (jpj/cass) Cour de cassation • De quoi fuguer dès que possible lors d’une SDRE Note introductive - CRPA La Cour casse une ordonnance de de la Cour d’appel de Paris qui a ordonné la mainlevée d’une mesure de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE) à l’occasion (...)

Document du vendredi 22 novembre 2019
Article mis à jour le 8 décembre 2019
par  A.B.

2019-11-22 (cn/cm) Le JLD de Verdun ordonne la mainlevée d’une SDTU pour défaut d’urgence

Sur notre site internet : 2012-09-07 (jpj/tgi/jld/cn/cm) JLD d’Amiens • Mainlevée d’une SDTU pour absence de risque grave pour l’intégrité de la patiente Ainsi que : 2012-08-02 (jpa/caa/hdt) La Cour administrative d’appel de Nancy précise la jurisprudence dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers en (...)

Document du jeudi 21 novembre 2019
Article mis à jour le 19 janvier 2020
par  A.B.

2019-11-21 (jpj/cass) La Cour de cassation invalide la jurisprudence versaillaise sur l’isolement

Sur notre site internet : 2019-11-07 (jpj/cass) Cour de cassation : incompétence du JLD pour statuer sur l’isolement et la contention ? Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien 2019-12-06 (qpc) Une QPC sur l’isolement (...)

Document du jeudi 21 novembre 2019
Article mis à jour le 1er janvier 2020
par  A.B.

2019-11-21 (jpj/cass) Cassation • Extension du contrôle JLD au programme de soins avant réintégration

Sur notre site internet : 2018-11-22 (jpj/cass) Cour de cassation • Les irrégularités peuvent être soulevées en appel pour la 1re fois Ainsi que : 2018-11-21 (jpj/cass) Cour de cassation • Sur le délai des certificats médicaux mensuels obligatoires des SDRE Pour retrouver cet article sur l’édition (...)

Document du jeudi 7 novembre 2019
Article mis à jour le 20 décembre 2019
par  A.B.

2019-11-07 (jpj/cass) Cour de cassation : incompétence du JLD pour statuer sur l’isolement et la contention ?

Dossier sur notre site internet sur la jurisprudence versaillaise en la matière : 2016-10-24 (jpj/ca) C.A. Versailles • L’illégalité de l’isolement du patient justifie la levée de la mesure d’hospitalisation sans consentement 2018-03-14 (jpj/cass) Cour de cassation • L’absence de preuve de l’examen (...)

Document du mercredi 6 novembre 2019
Article mis à jour le 18 février 2020
par  A.B.

2019-11-06 (artj) L’internement arbitraire de Jean Lemoine (historien) 1913- 1924

Sur notre site : 2010-10-16 (art-cnf) Un internement arbitraire en Unité pour malades difficiles (UMD) Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien Note liminaire M. Alain Massot, sociologue québécois de l’Université de (...)

Document du lundi 7 octobre 2019
Article mis à jour le 4 février 2020
par  A.B.

2019-10-17 (jpj/cass) Cour de cassation • 55 000 € d’indemnisation pour une SDRE de 15 mois irrégulière

Sur notre site internet : 2013-01-01 (cm-crpa/jpj) Unification du contentieux de l’internement psychiatrique au premier janvier 2013 Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart cliquer sur ce lien Introduction - CRPA Un arrêt de la 1re (...)

Document du vendredi 4 octobre 2019
Article mis à jour le 15 mars 2020
par  A.B.

2019-10-04 (jpa/ce) Une annulation très partielle pour le moins décevante du décret Hopsyweb

Sur notre site internet : 2018-05-23 (tjn) Décret portant fichage informatique généralisé des personnes psychiatrisées sous contrainte Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart cliquer sur ce lien 2020-03-04 (cm) Audience du Conseil d’État : (...)

Document du jeudi 26 septembre 2019
Article mis à jour le 17 décembre 2019
par  A.B.

2019-09-26 (jpj/tgi/jld) Le JLD de Versailles lève une SPI : le patient ayant été envoyé en audience en pyjama

Sur notre site internet : 2012-10-02 (jpi/cedh) Pour la CEDH le fait d’être atteint d’une pathologie mentale n’est pas en soi un motif d’internement psychiatrique Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart,cliquer sur ce lien Introduction - (...)

Document du mercredi 25 septembre 2019
Article mis à jour le 2 novembre 2019
par  A.B.

2019-09-25 (art) Un récapitulatif sur le blocage des réformes dans la psychiatrie française

En réponse (et en complément) du billet du Dr Pascal Boissel, psychiatre, président de l’Union syndicale de la psychiatrie (USP), publié sur Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien pour accéder à ce billet Sur notre site internet : 2019-08-18 (art) 2010 - 2018 un constat sur (...)

Document du lundi 16 septembre 2019
Article mis à jour le 2 novembre 2019
par  A.B.

2019-09-16 (cm) Conseil d’Etat : des articles essentiels du décret Hopsyweb pourraient être annulés

Décision elle-même : 2019-10-04 (jpa/ce) Une annulation très partielle pour le moins décevante du décret Hopsyweb Sur notre site internet, un dossier sur cette affaire, cliquer sur ce lien Ainsi que : 2019-09-16 (cm) Audience du Conseil d’État sur le décret du 23 mai 2018 relatif au fichier Hopsyweb (...)

Document du lundi 16 septembre 2019
Article mis à jour le 2 novembre 2019
par  A.B.

2019-09-16 (cm) Audience du Conseil d’Etat sur le décret du 23 mai 2018 relatif au fichier Hopsyweb

Dossier sur notre site internet sur ce décret, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien Compte-rendu d’audience : 2019-09-16 (cm) Conseil d’État : des articles essentiels du décret Hopsyweb (...)

Document du lundi 19 août 2019
Article mis à jour le 19 janvier 2020
par  A.B.

2019-08-19 (art) Interné à la demande de son supérieur le préfet, « libéré » par la justice

Sur notre site internet : 2011-05-22 (art/tém) Témoignage de M. Laurent Wetzel, ancien Maire de Sartrouville (78), sur son internement arbitraire de juin 1995 Ainsi que : 2014-07-10 (tem) Historique d’un internement abusif, sur fond de racisme anti-noirs, au CH Sainte-Marie de Nice Sur le (...)

Document du dimanche 18 août 2019
Article mis à jour le 26 septembre 2019
par  A.B.

2019-08-18 (art) 2010 - 2018 un constat sur la psychiatrie française

Sur notre site internet : 2017-12-18 (artj) Intervention lors d’un colloque du Collectif Contrast • Retour sur un parcours militant Ainsi que : 2018-12-15 (art) Du déni des droits des psychiatrisés dans la psychiatrie française Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, (...)

Document du vendredi 16 août 2019
Article mis à jour le 22 août 2019
par  A.B.

2019-08-16 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Isolement avant instauration de la mesure d’internement : mainlevée

Sur notre site internet : 2017-10-01 (artj) Soins psychiatriques et non-respect des obligations en matière de contention et d’isolement : quelle sanction et par quel juge ? Ainsi que : 2016-07-11 (jpj/cass) Cassation • Les décisions d’admission rétroactives ne sont plus admises Pour retrouver cet (...)

Document du vendredi 2 août 2019
Article mis à jour le 11 septembre 2019
par  A.B.

2019-08-02 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée pour absence de convocation de l’interné à l’audience du JLD

Sur notre site internet : 2017-02-22 (jpj/cass) Cour de cassation • A propos d’une saisine irrégulière du JLD dans un contrôle d’une hospitalisation sans consentement Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, édition participative de Mediapart, cliquer sur ce lien Résumé de (...)

Document du jeudi 1er août 2019
Article mis à jour le 9 septembre 2019
par  A.B.

2019-08-01 (jpj/ca) C.A. Versailles • Réintégration intra-muros sans décision ni saisine du JLD : mainlevée

Sur notre site internet : 2013-09-19 (jpj/ca) Mainlevée d’une mesure de SDRE à l’UMD d’Albi • La transformation d’une mesure de SDT en mesure de SDRE oblige à un contrôle judiciaire Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, édition participative de Mediapart, cliquer sur ce lien (...)

Document du jeudi 1er août 2019
Article mis à jour le 22 août 2019
par  A.B.

2019-08-01 Décès du Dr Roger Gentis, un des animateurs de l’antipsychiatrie française des années 1970

À lire sur Les contes de la folie ordinaire, de Mediapart sur la vie et l’œuvre de Roger Gentis : « Je jure que si demain on parlait de liquider en France, par des moyens doux, cinquante à quatre vingt mille mentaux et arriérés, des millions de gens trouveraient ça bien et on parlerait à coup sûr d’une (...)

Document du mercredi 24 juillet 2019
Article mis à jour le 30 décembre 2019
par  A.B.

2019-07-24 (jpa/ce) Droit à l’oubli : le Tribunal des conflits devra désigner la juridiction compétente

Sur ce même sujet, sur notre site internet : 2018-11-28 (ajnn-parl-qp) Question écrite sur le droit à l’oubli en matière psychiatrique Lire aussi un article publié en septembre 2018 dans la revue Droit, déontologie et soins, par Me Jean-Marc Panfili, sur la compétence résiduelle du juge administratif (...)

Document du lundi 22 juillet 2019
Article mis à jour le 5 août 2019
par  A.B.

2019-07-22 (jpj/tgi/jld) Etre supérieur hiérarchique ne donne pas qualité en soi pour être tiers demandeur

Sur notre site internet : 2011-06-01 (jpa/ta/can) Pour le Tribunal administratif de Paris, la qualité d’ami ne suffit pas pour qualifier un tiers demandeur à l’hospitalisation sur demande d’un tiers Ou bien : 2015-12-01 (jpj/ca) Mainlevée d’une mesure de SDT • La directrice du foyer d’hébergement (...)

Document du jeudi 18 juillet 2019
Article mis à jour le 3 novembre 2019
par  A.B.

2019-07-18 (pds) JLD Créteil • Sur les délais des certificats mensuels d’un programme de soins SDRE

Sur notre site internet : 2018-11-21 (jpj/cass) Cour de cassation • Sur le délai des certificats médicaux mensuels obligatoires des SDRE Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, édition participative de Mediapart, cliquer sur ce lien Mail de Me Raphaël Mayet au CRPA Le 19 (...)

Document du dimanche 14 juillet 2019
Article mis à jour le 23 janvier 2020
par  A.B.

2019-07-14 (oru) Permanence Infos sur les droits des psychiatrisés

Notre association tient à partir de septembre 2019, une fois par mois à Paris, une permanence dédiée à l’information sur les droits des psychiatrisés. Inscriptions par écrit. Pour s’inscrire, cliquer sur ce lien Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire, de (...)

Document du vendredi 12 juillet 2019
Article mis à jour le 11 août 2019
par  A.B.

2019-07-12 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • L’avis du collège pour le maintien annuel concerne aussi les SDRE

Pour retrouver cet article sur le blog du CRPA sur Mediapart, cliquer sur ce lien Introduction - CRPA N.B. : Ordonnance non définitive : la Préfecture s’est pourvue en appel Me Dominique Kazi Tani, avocate au Barreau de Versailles, nous fait connaître une décision de mainlevée d’une mesure de soins (...)

Document du jeudi 11 juillet 2019
Article mis à jour le 17 décembre 2019
par  A.B.

2019-07-11 (jpj/cass) Cour de cassation • Le CPOA est un service interne au GHU Paris neuro-sciences

Sur notre site internet : 2019-12-05 (jpj/cass) Cassation • Sur le certificat médical d’un médecin extérieur à l’hôpital d’accueil Ainsi que : 2012-02-28 et 2011-11-29 (jpa/ta/can) T.A. de Paris • Annulation de décisions d’admission et de maintien sous contrainte pour défaut de délégation de signature (...)

Document du jeudi 4 juillet 2019
Article mis à jour le 9 septembre 2019
par  A.B.

2019-07-04 (cm) Grèves des hospitaliers - "Psychiatriques" - Aveux de maltraitance systématique

Sur notre site internet : 2019-04-10 Documentaire de France 3 sur la psychiatrie : des victimes ont la parole Ainsi que : 2018-03-13 (art) Mme Yaël Frydman • Qu’en est-il de la politique psychiatrique du ministère de la santé ? Pour retrouver ce billet sur Les contes de la folie ordinaire, édition (...)

Document du lundi 17 juin 2019
Article mis à jour le 6 juillet 2019
par  A.B.

2019-06-17 (ajnn-par-qp) Question écrite : "Ce décret franchit un pas extrêmement grave"

Sur notre site internet : 2018-05-23 (tjn) Décret portant fichage informatique généralisé des personnes psychiatrisées sous contrainte Question écrite de la sénatrice CRCE Laurence Cohen sur le décret du 6 mai 2019 Source, cliquer sur ce lien Ce décret franchit un pas extrêmement grave Retrait du (...)

Document du mercredi 12 juin 2019
Article mis à jour le 6 juillet 2019
par  A.B.

2019-06-12 (artj) 7 000 mainlevées judiciaires d’hospitalisations sans consentement en 2018 et en 2017

Sur notre site internet : 2016-02-01 (cm) Statistiques 2015 des contrôles judiciaires des hospitalisations psychiatriques sous contrainte Mais aussi : 2019-06-07 (cm) Statistiques 2018 : Le Gouvernement mène une politique de hausse des soins sans consentement Pour retrouver cet article sur (...)

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Sur le Web

10 juillet - 2014-2020 : retour sur six ans d’action au CGLPL

10 juillet - 35e congrès de l'USP sur le thème "La psychiatrie d'après" du 11 au 13 septembre 2020 à Paris

9 juillet - Dignité en prison : un droit enfin effectif

8 juillet - Le Conseil d'État interdit une nouvelle fois au gouvernement de fouler aux pieds la liberté de manifester

8 juillet - Rétention : la Justice se rend à l'Intérieur

7 juillet - L'État décide de frapper au porte-monnaie les départements qui résistent au fichage des enfants

7 juillet - Notre courrier au nouveau Garde des Sceaux

6 juillet - « Les enfermés » : un livre photographique pour donner à voir la réalité de l’enfermement

5 juillet - CGLPL respect des droits fonadementaux à l'épreuve du covid

5 juillet - Liberté d'expression et poursuites disciplinaire

5 juillet - ce ne pas faute de l'avoir annoncé

5 juillet - un constat de plus sur l'état de la psychiatrie

2 juillet - Les droits fondamentaux des personnes privées de liberté à l’épreuve de la crise sanitaire

30 juin - Nos observations devant la commission relative à l'avenir de la profession d'avocat son équilibre économique et ses conditions d'exercice

29 juin - Observations relatives à la proposition de loi instaurant des mesures de sûreté à l'encontre des auteurs d'infractions terroristes à l'issue de leur peine

29 juin - Travail à distance : notre analyse de vos réponses à notre questionnaire et nos observations sur le sujet

26 juin - Appel du 30 juin

25 juin - Avis relatif à la défense dans les lieux de privation de liberté

21 juin - Sans titre

21 juin - L'isolement et la contention devant le Conseil constitutionnel

19 juin - Remontées d'information : aux actes !

19 juin - Contrôle du juge judiciaire sur les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie

19 juin - Recommandations en urgence relatives à l’établissement public de santé Roger Prévot à Moisselles (Val-d’Oise)

18 juin - Témoignages de psychiatres dans la crise Covid

17 juin - Sous la fin annoncée de l'état d'urgence, une reconduction des mesures d'exception attentatoires aux libertés