• CRPA : sur l’internement psychiatrique abusif et illégal
Vidéo de l’audience du 2 décembre
Communiqué
Paris, le 3 décembre 2025.
Vous trouvez sur cet article du site du CRPA consacré à cette affaire le lien pointant sur l’audience d’hier devant le Conseil constitutionnel concernant l’article L. 3211-9 du code de la santé publique sur le collège interne de 3 soignants .
Vous pouvez aussi retrouver la publication de cette vidéo sur la page du Conseil constitutionnel sur Dailymotion.
Deux avocats ont plaidé : de l’association Avocats, droits et psychiatrie, et Me Franck Petit pour le compte du CRPA. Puis le représentant du Gouvernement a développé ses arguments. Les avocats de la requérante, de la Ligue des droits de l’Homme, et de la Préfecture de Côte d’Or n’étaient pas présents à l’audience et s’en sont remis à leurs conclusions.
La décision sera rendue vendredi 12 décembre prochain et sera lisible sur le site du Conseil constitutionnel. Nous la connaîtrons pour notre conférence - débat du samedi 13 décembre. Nous nous attendons à une décision de conformité. Mais si tel est le cas dans quels termes ?
J’appelle toutes les personnes qui reçoivent ce mail et qui sont intéressées par la discussion que nous aurons samedi 13 décembre après-midi à l’AGECA à s’inscrire soit par visioconférence (je ferai connaître le lien dans la semaine qui précède cette conférence débat) soit si les personnes sont en Île-de-France en présence.
Lors de cette conférence débat nous continuerons la discussion sur la fonction de représentant des patients dans une Commission départementale des soins psychiatriques (CDSP) sur la base d’un exposé de Mme Stéphanie Wooley qui a occupé cette fonction dans les années 2000 dans la CDHP des Yvelines pour le compte de l’association France dépression qu’elle présidait alors.
Incidemment et contre notre intuition au cas où l’article L 3211-9 soit abrogé pour inconstitutionnalité, cet avis que délivre le collège interne de trois soignants de l’hôpital d’accueil, que ce soit pour les personnes déclarées pénalement irresponsables, ou pour les personnes qui sont depuis plus d’un an en soins sur demande d’un tiers sur décision du Directeur, pourrait être rempli par la Commission départementale des soins psychiatriques du département. En effet de par le texte législatif qui la fonde cette Commission comporte un médecin extérieur.
Sur ce point nous pensons qu’une abrogation à effet immédiat de cet article serait une solution plus équitable. Cela laisserait en place, à l’endroit des pénaux irresponsables, le seul collège de deux psychiatres experts près les tribunaux sans qu’il y ait lieu à réunion de ce collège interne à l’hôpital d’accueil. Affaire à suivre.
Communiqué du 22 novembre 2025
Paris le 22 novembre 2025.
Intervention au soutien d’une 12e QPC sur l’hospitalisation sous contrainte
L’association CRPA a été admise comme intervenante volontaire devant le Conseil constitutionnel au soutien d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) transmise par la Cour de cassation le 17 octobre courant.
Cette question porte sur l’inconstitutionnalité éventuelle de l’article L 3211-9 du code de la santé publique, relatif au collège interne de trois soignants convoqué pour délivrer un avis sur la remise en liberté des personnes hospitalisées sans consentement sur décision du directeur de l’hôpital d’accueil depuis plus d’un an, ainsi que pour les personnes déclarées pénalement irresponsables avec application d’un régime dérogatoire lorsque la levée de mesure d’hospitalisation d’office est envisagée.
Issu de la loi du 5 juillet 2011, cet article participe de procédures qui, dans les faits, instaurent des « perpétuités psychiatriques », trop souvent illégitimes et disproportionnées. Les conclusions de Me Franck Petit, avocat au Barreau de Dijon, déposées pour le CRPA au soutien de la QPC, contestent cette disposition (en pièces jointes).
Depuis l’entrée en vigueur de la QPC en mars 2010, le CRPA, prenant le relais du Groupe information asiles (GIA) s’est constitué à sept reprises devant le Conseil constitutionnel dans des contentieux relatifs aux hospitalisations psychiatriques sans consentement, sur un total de douze questions prioritaires de constitutionnalité portées devant le Haut Conseil dans ce domaine depuis l’entrée en vigueur de la QPC en mars 2010 [1]
Nous inscrivons notre présence dans ces contentieux devant le Haut Conseil dans cette lutte nécessaire et salutaire contre des pratiques beaucoup trop fréquentes de deshumanisation des personnes psychiatrisées tenant lieu de soins, et contre ce paternalisme intrinsèquement lié à l’exercice de la psychiatrie. Aujourd’hui comme hier, les personnes psychiatrisées subissent une discrimination ignominieuse, et un enfermement dans des diagnostics psychopathologiques aux conséquences irrémissibles.
Notre action devant le Conseil constitutionnel vise à rappeler que les principes de dignité, de liberté et d’égalité devant la loi ne sauraient être déniés et suspendus au nom de diagnostics psychiatriques figés et disproportionnés.
Le Conseil constitutionnel devrait faire connaître sa décision vendredi 12 décembre. Nous organisons une conférence - débat le samedi 13 décembre de 14h à 18h à l’AGECA (177, rue de Charonne, 75011, Paris, métro Alexandre Dumas, ligne de métro 2). Cela nous permettra de débattre de la problématique soulevée comme de la décision que le Haut Conseil aura pris la veille.
Cette conférence - débat est organisée en présentiel et par visioconférence.
Les personnes qui souhaitent participer à cette discussion débat du samedi 13 décembre après-midi voudront bien se faire connaître auprès de nous en nous renvoyant le formulaire d’inscription rempli en pièce jointe.
Clôture des inscriptions jeudi 11 décembre 17 h. [2]
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CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie [4]
Association régie par la loi du 1er juillet 1901. Réf. nº : W751208044
Président : André Bitton. 14, rue des Tapisseries, 75017, Paris.
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