Introduction

Nous publions cette lettre à son avocat d’une personne retenue en soins psychiatriques sur décision du représentant de l’État hors hôpital déclenchée sur la base d’un classement sans suite pour irresponsabilité psychiatrique. Un régime dérogatoire est ici applicable pour toute levée de cette mesure. Selon nous il s’agit d’une mesure de soins psychiatrique contrainte arbitraire.

A.B. pour le CRPA.

Lettre à mon avocat

M. XXXXXXXX. Le 8 avril 2025.

OBJET : la mesure de programme de soins ambulatoire sur décision du représentant de l’État (SDRE) que je subis.

Maître,

Je vous demande de vous charger d’obtenir la communication sur papier du rapport d’expertise du D^r XXXXXXXX (psychiatre expert), que j’ai rencontré le 8 octobre 2024 à l’hôpital du Havre, ce rapport d’expertise ayant déclenché ma libération de l’hôpital psychiatrique Pierre Janet du Havre, le 21 octobre 2024.

Pour rappel je suis entré en psychiatrie le 8 août 2024 à l’hôpital psychiatrique de Sotteville-lès-Rouen, ai été transféré le 3 septembre 2024 à l’hôpital psychiatrique du Havre, et en suis sorti le 21 octobre 2024 en programme de soins ambulatoire dans la même mesure préfectorale.

Pour rappel, selon la loi, dans mon cas il était nécessaire (outre un avis favorable du médecin chef du service où j’étais interné) qu’une seconde expertise ait lieu, autorisant ma sortie, le préfet (en toute illégalité), a décidé de ne pas la demander et a autorisé ma sortie au vue de l’unique expertise de la D^r XXXXX. Cette obligation d’une seconde expertise était spécifiée en toutes lettres dans le premier arrêté du préfet daté du 8 août 2024. De plus, la psychiatre M^me XXXX m’avait informé qu’une seconde expertise devait avoir lieu.

La CADA (Commission d’Accès aux Documents Administratif) que j’avais saisi, a émis un avis favorable pour mon accès à ce rapport, mais selon les conditions fixées par la Commission départementale des soins psychiatriques de la Seine-Maritime (CDSP). Dans cet avis, la CADA écrit que j’ai refusé la présence d’un médecin lors de la consultation de mon dossier médical.

Voici ce qui s’est réellement passé. Le psychiatre qui assure mon actuel suivi psychiatrique extérieur obligatoire a tenté de m’obtenir ce rapport d’expertise. L’Agence régionale de santé (ARS) lui a communiqué ce rapport par internet (après quelques manœuvres dilatoires). Il m’a proposé de me le lire depuis l’écran de son ordinateur non visible depuis mon emplacement (donc sans même que je puisse vérifier l’exactitude de sa lecture), sans autorisation de prendre des notes, et sans bien sûr qu’il m’en donne une copie papier, ce rapport faisant 8 feuillets. J’ai refusé, déclarant que je désirais une copie papier. Ce psychiatre se nomme D^r XXXXX, et était d’accord pour que ce rapport me soit communiqué.

Il est important d’obtenir une copie papier de ce rapport, pour la mettre en perspective avec le certificat initial de la psychiatre D^r XXXX du Havre, qui me décrit comme dangereux et dément et qui déclare indispensable mon internement immédiat, ainsi que les rapports des psychiatres qui ont suivi lors des trois premiers jours de mon internement à Sotteville-Lès-Rouen (psychiatres XXXX , XXXXXXX), puis à l’issue des 12 premiers jours, les psychiatres XXXXXXX et XXXXXXX.

Je vous joins tous les documents nécessaires pour traiter cette affaire. Je peux aussi vous les faire parvenir sous forme de PDF par mail.

Je tiens à vous informer que je suis décidé à poursuivre cette affaire sans aucune limite de durée dans le temps, à la fois pour moi-même et pour autrui, afin d’entraver plus globalement dans l’avenir ce type de répression qui est, il faut bien le dire, particulièrement abjecte, cruelle, lâche et avilissante.

Pour finir, il faudra aussi traiter le problème si on obtient ce fameux rapport, de son identité avec l’original, l’authentique. Il faudra saisir directement la psychiatre qui a rédigé ce rapport pour le lui demander et obtenir sa réponse par écrit, ce qui l’engagera sur l’honneur.

Pour rappel, le processus de mon internement qui est un règlement de compte politique a été le suivant :

Fabrication de fausses incriminations par le parquet de Rouen, sans preuves matérielles (apologie du terrorisme, incitation à la haine raciale, détention de matériel pédo-criminel, menace de mort non suivie d’effet). Nota : la gendarmerie, sans même un interrogatoire, n’a conservé qu’apologie du terrorisme et incitation à la haine raciale, c’est ce qui apparaît dans les arrêtés préfectoraux, citation : « selon la gendarmerie ».

En fonction de mon domicile, mon secteur psychiatrique est celui du Havre, ce qui signifie que je dois être traité par l’hôpital psychiatrique du Havre. Or, la loi interdit d’être interné dans un hôpital où exerce le psychiatre qui a signé le certificat d’internement. J’aurais donc dû être présenté à un psychiatre n’exerçant pas à l’hôpital du Havre, pour pouvoir être interné dans l’hôpital du secteur dont mon domicile dépend. Or, j’ai été présenté au psychiatre XXXXX de l’hôpital psychiatrique du Havre, ce qui a interdit mon hospitalisation au Havre, et a obligé de me faire interner à l’hôpital psychiatrique du Rouvray près de Rouen.

La raison en est la relation spéciale qui existe entre la police et la psychiatre XXXXX, laquelle n’agit pas dans mon cas en tant que médecin, mais en tant que psychiatre experte de la Préfecture qui exécute les ordres préfectoraux, qui établit les certificats qu’on lui demande, sans rapport avec la réalité. Elle cofabrique ainsi des faux en écriture publique, ce qui légalement est considéré comme un crime valant les assises, et passible d’une condamnation de 15 ans de prison et de 225 000 € d’amende selon l’article 441-4 du code pénal (pour lire cet article de loi cliquer ici).

Le gendarme qui m’a accompagné au Havre pour rencontrer la D^r XXXX était le commandant de la gendarmerie XXXXX. Il a téléphoné à ma femme le soir de mon enlèvement pour la prévenir que j’étais interné près de Rouen tout en précisant qu’il ne se présentait pas car il ne voulait pas que son nom apparaisse dans une publication. Il est resté environ 20 minutes avec la D^r XXXX avant que je ne la rencontre, j’ai été reçu par elle une quinzaine de minutes, puis il est de nouveau resté seul avec elle durant environ 1 heure, sans doute pour rédiger de concert ce certificat d’internement.

L’arrêté préfectoral de transfert de l’hôpital psychiatrique du Rouvray près de Rouen à celui du Havre daté du 2 septembre 2024, comporte un passage caractéristique d’une justification ambigüe signe d’une manœuvre illégale : « Considérant que le contexte d’urgence et la proximité de la gendarmerie d’XXXXXX avec le centre hospitalier du Rouvray ont justifié une admission d’urgence dans cet établissement », alors que la distance entre XXXXXX et Le Havre est environ deux fois plus grande que la distance entre XXXXXXX et Rouen. Il aurait été donc logique de me faire examiner au plus proche vu « l’urgence » soit à Rouen, et de m’interner ensuite dans l’hôpital de mon secteur Le Havre, ce qu’il ont dû se résoudre à faire 3 semaines plus tard, pour rétablir un semblant de légalité.

Mais ils ont été pris dans un filet de contradictions dont il leur a été impossible de s’extraire. Mon transfert à l’hôpital du Havre, trois semaines plus tard est totalement illégal, car on ne peut être interné dans l’hôpital où exerce le médecin qui a signé le certificat initial d’internement. Une procédure a d’ailleurs été diligentée auprès du juge des libertés du Havre, pour annuler ce transfert. Cette procédure a été abandonnée en raison de la proximité de ma sortie de l’hôpital du Havre.

Pour finir, et en précisant qu’il ne faut pas faire état publiquement ou au cours d’une procédure de ce qui suit, lors de mon départ de l’hôpital du Rouvray près de Rouen pour aller au Havre, l’infirmier en chef m’a déclaré juste avant que je parte, qu’à la fois ils regrettaient que cette hospitalisation se prolonge et qu’ils regrettaient mon départ du service, quant à la médecin chef du service où j’étais interné au Havre, elle m’a déclaré que je n’avais pas plus de problèmes qu’elle n’en avait elle-même, et que ma place n’était pas dans un hôpital psychiatrique, quant au psychiatre qui me suit à l’extérieur, il me déclare qu’il ne voit pas de délire, mais cela ne l’empêche pas de renouveler chaque mois mon suivi psychiatrique.

J’ai constaté qu’il reçoit des ordres dont il ne m’informe pas. Cela se manifeste par ses demandes réitérées - en substance - que je cesse mon activité d’opposition au régime, et toute procédure. C’est d’une grande gravité, car le corps médical n’a pas à se mêler de politique, et à obéir à des ordres politiques, et qu’il passe sans aucune réticence de la pratique de la médecine à la collaboration dans la répression politique policière.

La médecin chef du service du Havre, m’a même demandé avant que je quitte son service, que je cesse d’écrire de cette façon, car elle n’avait pas envie de me voir à nouveau dans son service.

On peut même imaginer, si le pouvoir perfectionne sa manière de faire, des circuits spécialisés dans l’internement des politiques, avec des clones de XXXX au sein de certains hôpitaux, où seront orientés les opposants, et où ils auront affaire à des infirmiers et des psychiatres qui n’auront pas les mêmes égards vis à vis d’eux que ceux auxquels j’ai eu droit.

Les procédés psychiatriques sont il faut le dire horribles, j’en ai été témoin, et le pire peut revenir, comme la lobotomie. Pour moi, la psychiatrie ne fait pas partie de la médecine, les psychiatres ne soignent pas, les hôpitaux psychiatrique ne guérissent pas. Je suis sans illusion sur la raison pour laquelle j’ai été ménagé, car j’ai conscience que je l’ai été, et que cela continue. Ils ont joué les gentils avec moi.

Car pour les autres internés j’ai constaté que c’était différent. C’est dû à vous-même Maître XXXX, à ma femme, à XXXXXXX, aux amis présents lors des audiences du juge des libertés et en appel, aux 15 témoignages versés au dossier judiciaire, à la manifestation organisée devant le Palais de Justice de Rouen avec les mères privées de leurs enfants menées par XXXX, aux articles parus sur internet, aux amis qui m’appelaient tous les jours par smartphone. Sans tout cela j’aurais été sans doute détruit. Ils m’ont respecté car ils craignent les regards extérieurs sur leur univers quasi sectaire. Les gens sans relation eux, sont piétinés.

J’ai rencontré dans cet univers de cauchemar des individus que ce système avait brisés et qui ne s’en remettraient jamais. Décrire en détail ces horreurs serait indispensable, je le ferai plus tard. Personne ne peut imaginer ce que c’est que de voir un jeune homme – que j’aimais bien - partir pour sa séance d’électrochocs à 7 heures du matin, plié en quatre d’angoisse, comme un zigzag vertical, suivant comme un animal résigné qu’on mène à l’abattoir ses bourreaux, ses infirmiers psychiatriques.

J’ai rencontré aussi une personne ayant été l’objet d’une machination ayant mêlé une mairie, une agence immobilière des plus importantes dans les fonds de commerce, le tribunal de commerce, la justice, la police, et ayant perdu le fruit du travail de toute une vie, et même ses affaires personnelles intimes, et qui tenait le coup grâce à son devoir de mère, sa fille ayant 14 ans, une mère courage. Un cas parmi d’autres. Pour lui retirer toute capacité de demander justice après sa sortie (elle était là depuis plus d’un an et sa sortie était proche), il l’avait placé sous tutelle comme incapable majeur.

Une autre personne ayant eu une action politique individuelle, ruinée physiquement par les « médicaments », et qui avait comme perspective que d’être contrôlée et traitée par la psychiatrie tout le reste de son existence (il avait écrit 3 lettres, une à un maire, une au parquet, une à un psychiatre, j’ai lu ces courriers, inoffensifs mais irrévérencieux, j’ai lu son programme de soins extérieurs, sa sortie étant proche, il était là depuis 8 mois). Il m’avait dit, ils n’ont aucune empathie, on est comme des poupées de chiffon entre leurs mains. Ceux-là se noient en silence, sans témoin, sans aide, il leur faut une force de caractère exceptionnelle pour ne pas devenir dément.

Une autre, une rareté, victime d’officines inconnues du public, avec lesquelles les organisations peuvent passer un contrat pour briser ceux qui les gênent (le meurtre invisible, parfait).

Je vous prie de recevoir, Maître, l’expression de mes salutations distinguées.
 

Bordereau des pièces jointes

1. – Arrêté préfectoral du 8 août 2024, portant la mention de la nécessité de deux expertises psychiatriques réalisées par des psychiatres extérieurs à l’hôpital pour sortir de l’hôpital.

2. – Désignation par l’ARS de la D^r XXXXXX psychiatre expert, pour une expertise le 8 octobre 2024 à l’hôpital du Havre, avec son adresse professionnelle.

3. – Arrêté préfectoral ordonnant la sortie de l’hôpital, et ordonnant un programme de soins à l’extérieur.

4. – Le programme de soins (une visite à un psychiatre par mois en CMP (Centre médico psychologique), et un traitement médicamenteux.

5. – L’avis de la CADA du 6 mars 2025, favorable à la communication du dossier médical, dont de l’expertise de la D^r XXXXXXXXXX, selon les modalités qu’aura décidé la Commission départementale des soins psychiatriques de la Seine-Maritime.

6. – Adresse et téléphone de la Commission départementale des soins psychiatriques de la Seine-Maritime. Agence Régionale de Santé (ARS). Mission des soins psychiatriques. Commission départementale des soins psychiatriques de Seine-Maritime, 2 P0lace Jean Nouzille, CS 55035, 14050, Cédex 4. Tél. : 02 31 70 96 96.