Communiqué sur un recours devant le Conseil d’État contre le décret Isolement du 23 mars 2022

Paris, le 18 mai 2022.

Isolement – contention : une réforme sans moyens ni volonté politique

Nous vous informons qu’une mobilisation concernant le décret du 23 mars 2022 isolement - contention d’application de l’article 17 de la loi du 22 janvier 2022 sur le passe vaccinal, a pris forme :

Le CRPA a fait partir une demande préalable au 1^er Ministre destinée à interrompre le délai de deux mois du recours contentieux qui partait à dater du 25 mars 2022 (en pièce jointe).

— Le Syndicat de la magistrature suivi par le Syndicat des avocats de France et par l’Union syndicale de la psychiatrie ont pris la décision de saisir le Conseil d’État contre ce décret.

Les arguments au fond porteront sur la non-applicabilité de cette réforme qui introduit un contrôle judiciaire systématique des maintiens en isolement - contention sans volonté politique de réduction drastique de ces pratiques et sans que les moyens en personnels tant hospitaliers que judiciaires y soient.

Nous allons de notre côté essayer d’avancer sur la question de l’applicabilité en droit interne des stipulations relatives à la privation de liberté de la Convention internationale des droits des personnes handicapées et de la lecture qu’en fait le Comité des droits des handicapés des nations-unies, en nous basant notamment sur un rapport du Défenseur des droits plaidant pour une inclusion directe en droit interne des dispositions de cette Convention.

Cela n’a rien d’évident que nous puissions gagner cette procédure. Celle-ci est destinée pour l’essentiel à maintenir et si possible amplifier une mobilisation des professionnels de la psychiatrie comme des proches et des usagers ; mais aussi à obtenir du Conseil d’État plus amples éclaircissements sur cette question des pratiques d’isolement et de contention où le fossé est réel entre les textes et les pratiques.

Demande préalable au 1^er Ministre d’abrogation du décret Isolement du 23 mars 2022

CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie
Association régie par la loi du 1^er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044
Président : André Bitton.14, rue des Tapisseries, 75017, Paris.
Pour nous contacter, cliquer sur ce lien

Paris, le 16 mai 2022.

Pour Monsieur le Premier Ministre. Par mail et lettre recommandée avec A.R.
57, rue de Varenne, 75007, Paris.

OBJET : demande d’abrogation du décret du 23 mars 2022 isolement - contention en psychiatrie.

Monsieur le Premier Ministre,

L’association CRPA (association d’(ex-) usagers de la psychiatrie) dont je suis représentant légal, conteste le décret n°2022-419 du 23 mars 2022 modifiant la procédure applicable devant les juges des libertés et de la détention en matière d’isolement et de contention mis en œuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement (journal officiel du 25 mars 2022).

Nous vous demandons de bien vouloir abroger et retirer ce décret.

Notre opposition porte d’une part sur le manque de moyens des institutions hospitalières et judiciaires permettant d’appliquer les dispositions prescrites dans ce décret.

Notre opposition porte d’autre part sur le fait que d’après les déclarations elles-mêmes du Ministre de la Santé, M. Olivier Veran au cours des débats devant le Parlement, il ne s’est pas agi pour le Gouvernement et les Ministres concernés d’aller dans le sens d’une limitation drastique de ces pratiques, singulièrement de la contention physique des patients, mais juste de répondre techniquement à deux censures successives du Conseil constitutionnel portant sur ces pratiques privatives de liberté du 19 juin 2020 et du 4 juin 2021.

Notre association a d’ailleurs été intervenante au soutien des questions prioritaires de constitutionnalité soulevées par des requérants représentés par M^e Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles.

Au surplus nous défendons que ces mêmes pratiques, prioritairement la contention physique des patients, trop aisément mises en œuvre singulièrement depuis la Présidence de M. Nicolas Sarkozy (2007 - 2012), violent le principe de non-discrimination des personnes en situation de handicap au sens de la Convention internationale des droits des personnes handicapées, ratifiée par la France et entrée en vigueur en mars 2010, et sont constitutives de traitements inhumains et dégradants.

L’absence de politique de limitation volontaire de ces pratiques et le fait qu’elles restent trop couramment utilisées, méconnaissent les recommandations du Contrôle général des lieux de privation de liberté, qui alerte régulièrement sur les violations des droits des patients qui subissent ces pratiques, souvent de façon injustifiée.

Cette absence de politique de limitation volontaire de ces pratiques méconnaît également le principe d’inclusion directe en droit interne des stipulations de la Convention internationale des droits des personnes handicapées, notamment l’article 14 de cette convention relatif à la privation de liberté, tel que le préconise le Défenseur des droits.

Dans l’attente de votre réponse,

je vous prie d’agréer, Monsieur le Premier Ministre, mes respectueuses salutations.