CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie
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N°ISSN : 2274-2557 ? (à modifier) | Imprimé par nos soins | Dépôt légal : janvier 2022.
 
Bulletin d’information n°40

Lettre aux adhérent.e.s du CRPA.

Paris, le 18 janvier 2022.

Bonjour,

Vide juridique sur les maintiens en isolement - contention

— Précédente information, cliquer sur ce lien.

Depuis le 1^er janvier courant, de par une décision de censure prise par le Conseil constitutionnel du 16 décembre 2021 d’un article du projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 au motif que cet article n’avait pas sa place dans une telle loi, les établissements psychiatriques sont dans une situation de vide juridique sur les maintiens en isolement - contention au-delà d’une durée rendant obligatoire une décision d’un juge des libertés et de la détention de maintenir ces mesures (72 h pour l’isolement, 48 h pour une contention).

Le Gouvernement a introduit à la toute fin du mois de décembre 2021 un article 3 dans le projet de loi sur le Passe Vaccinal. Cet article 3 réintroduit ce même article censuré le 16 décembre passé en copier-coller. Mais comme tout.e citoyen.ne attentif.ve aux actualités relatives à la Pandémie de Covid 19 a pu l’entendre ou le lire, les parlementaires de l’opposition de droite, ainsi que ceux de gauche ont utilisé des moyens de procédure parlementaire pour argumenter contre les thèses du Gouvernement relatives au Passe Vaccinal, mais aussi pour retarder la promulgation de ce projet de loi ainsi que sa publication au Journal officiel.

Un texte de loi, ainsi qu’un décret, ne sont opposables et ne peuvent prendre effet qu’à partir du moment où ils sont publiés au journal officiel des lois et décrets.

Or, nouveau rebondissement, on apprenait hier que les groupes parlementaires de gauche ainsi que quelques députés Les Républicains ont déposé deux saisines parlementaires du Conseil constitutionnel dirigées contre les modalités du Pass vaccinal en ce que ce Passe rend obligatoires non seulement la vaccination, mais aussi la traçabilité informatique de la mise à jour de cette vaccination, dans le cadre d’un état d’urgence sanitaire. Les libertés individuelles étant ici en cause.

Cette saisine du Conseil constitutionnel, qui d’ailleurs ne vise pas l’article 3 de ce projet de loi relatif à la judiciarisation des décisions de maintien en isolement - contention en psychiatrie, va néanmoins retarder jusque vers le 25 janvier l’entrée en vigueur de cette judiciarisation obligatoire de ces décisions.

Ainsi donc nous sommes entre le 1^er janvier et la fin de ce mois dans une situation inédite de vide juridique sur le maintien de l’isolement -contention en psychiatrie.

Il n’est plus possible actuellement de maintenir en isolement - contention des personnes internées, faute de cadre juridique et faute de contrôles judiciaires des maintiens de ces pratiques rendus obligatoires par deux décisions successives du Conseil constitutionnel. Les établissements sont ainsi en situation d’insécurité juridique…

Je rappelle nos positions depuis la 1^re décision sur question prioritaire de constitutionnalité du Conseil constitutionnel du 19 juin 2020 :

— abrogation de la contention, et corsetage formaliste conséquent sur l’isolement en psychiatrie. Quoiqu’il en soit judiciarisation de ces pratiques avec possibilité d’intervention des personnes de confiance désignées par les patients.

— demande du CRPA que des parlementaires saisissent en fin de parcours législatif le Conseil constitutionnel pour faire constater que le Gouvernement depuis l’automne 2020 ne s’est saisi de cette réforme des maintiens en isolement - contention en psychiatrie qu’en introduisant cette réforme dans des vecteurs législatifs inadéquats. Le Gouvernement nous a prouvé à répétition depuis 2011 qu’il n’ a pas la volonté politique de légiférer dans le sens des droits fondamentaux des personnes psychiatrisées sous contrainte.

— Mais par contre le Gouvernement a cette volonté politique pour réformer dans un sens sécuritaire aggravant l’inhumanité des pratiques, l’irresponsabilité pénale pour pathologie psychiatrique (voir l’affaire de l’assassinat en 2017, de M^me Sarah Halimi). En effet pour cette réforme le Gouvernement a fait donner un projet de loi spécifique ainsi qu’une étude d’impact détaillée, ce qui a été refusé pour la judiciarisation de l’isolement et de la contention.

— Protestation de notre part, jointe à celles de professionnels de la psychiatrie et aux recommandations successives du Contrôle général des lieux de privation de liberté (CGLPL) sur le fait que cette réforme du maintien en isolement - contention ne s’accompagne pas d’un débat ouvert, public, sur la politique de santé mentale en France, dans le sens d’une résorption de ces pratiques.

C’est cette situation de vide législatif qui est documentée dans les articles et dépêches de presse dont je vous répercute un assemblage, que je publierai sur le site du CRPA d’ici demain.

Je précise en conclusion qu’une récente circulaire du ministère de la santé synthétisée sur le site de la revue Santé mentale (que je vous recommande de lire et de placer dans vos favoris) et adressée aux agences régionales de santé préconise d’éviter de maintenir les patients en isolement - contention durant cette période de vidé législatif en vue d’éviter que les établissements soient mis en cause et condamnés.

C’est-à-dire qu’il a fallu une situation inédite dans l’histoire de la psychiatrie française d’imbroglio juridique et parlementaire pour que durant une période d’un peu moins d’un mois, les établissements et services psychiatriques réduisent leur recours à ces pratiques particulièrement attentatoires pour les libertés individuelles.

Vous souhaitant bonne réception du présent envoi.

Bien dévouées salutations.
 

Table des matières

— Lettre aux adhérents. 3 pages.

1. - Vide juridique sur l’isolement - contention

Cliquer sur le document PDF pour accéder aux articles de presse liés à ce bulletin d’information

— Santé mentale, 17/01/2022. Le ministère précise le cadre juridique transitoire. 3 pages.
— Libération, 11/01/2022. Depuis le 1^er janvier des malades en psychiatrie enfermés ou attachés en toute illégalité. 3 pages.
— Mediapart Club. D^r Mathieu Bellahsen, 11/01/2022. Isolement – contention – irresponsabilité. 4 pages.
— AFP, 17/01/2022. Pass Vaccinal. 60 députés emmenés par France insoumise et des sénateurs saisissent le Conseil constitutionnel. 1 page.
— Le Lien social, 18/01/2022. Psychiatrie - Isolement – contention – le vide juridique. 1 page.
— Communiqué inter-organisations du secteur de la psychiatrie, 20/12/2021. 3 pages.

Bulletin d’adhésion, 2 pages.

Total = 20 pages.