2021-12-27 - Au 1er janvier 2022 l’isolement - contention privé de base légale

• Pour citer le présent article : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/807

Document du lundi 27 décembre 2021
Article mis à jour le 7 janvier 2022
par  A.B.

Dossier sur notre site sur la légalisation de l’isolement et de la contention en psychiatrie, cliquer sur ce lien

2021-12-16 - Nouvelle censure de l’article sur l’isolement - contention en tant que "cavalier social"

2021-06-04 - (Décision QPC) Vers une judiciarisation systématique de l’isolement et de la contention

Pour retrouver cet article sur l’édition participative de Mediapart, Les contes de la folie ordinaire, cliquer sur ce lien


CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044
Président : André Bitton. 14, rue des Tapisseries, 75017, Paris.
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Communiqué

Paris, le 27 décembre 2021.

Résumé - Au 1er janvier 2022 il n’y aura plus de base législative couvrant l’isolement et la contention en psychiatrie, seule la recommandation de la HAS de mars 2017 sera le texte opposable.

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2021-12-21 Article des ASH.

D’après un article synthétique des ASH diffusé le 21 décembre, et deux dépêches d’Hospimedia dont une d’aujourd’hui, le Gouvernement et le Parlement n’ont pas été en état de prendre la réforme de l’isolement - contention par un autre vecteur législatif, dans le calendrier prescrit par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC du 4 juin 2021. Cela du fait de la censure par le Conseil constitutionnel le 16 décembre de l’article de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 qui introduisait un contrôle judiciaire systématique de l’isolement et la contention en psychiatrie, au motif que cet article est un « cavalier social » n’ayant pas sa place dans une telle loi.

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2021-12-27 Dépêche d’Hospimedia.

Le Conseil consitutionnel avait fixé la date d’entrée en vigueur de l’abrogation de l’article sur l’isolement - contention au 31 décembre 2021 au plus tard, laissant ainsi près de 7 mois au Gouvernement et au Législateur pour passer d’un article introduisant un contrôle judiciaire de ces pratiques facultatif, à un contrôle judiciaire systématique et donc obligatoire.

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2021-12-27 Communiqué CRPA.

Nous rappelons par ironie qu’en aucune manière le Gouvernement en place n’entendait prendre une telle réforme et que depuis le début, des requérants ainsi que des avocats spécialisés et engagés sur ce terrain des droits de l’homme, ont dû forcer les portes du Pouvoir central pour qu’un tel contrôle judiciaire entraînant un droit à la défense pour les patients isolés et/ou contentionnés puisse être instauré

En France en matière psychiatrique, où en sommes-nous ?

En pratique au 1er janvier 2022, et durant quelques jours, faute d’une réforme législative qui instaure un contrôle judiciaire systématique de ces pratiques, l’ensemble de ces mesures maintenues au-delà de 48 h pour une contention, et de 72 h pour une mise en isolement, seront purement et simplement illégales au sens strict : privées de base légale.

Au 1er janvier 2022 il n’y aura plus de base législative couvrant l’isolement et la contention en psychiatrie, seule la recommandation de la HAS de mars 2017 sera le texte opposable.

Ces pratiques seront quelques jours durant, au sens du droit public, des « voies de fait » : des actes insusceptibles de se rattacher à une prérogative de la puissance publique. Elles pourront prêter lieu à des saisines des juridictions par voie de référés en nombre, mais aussi à des condamnations indemnitaires en chaîne des établissements hospitaliers et de l’État. On voit mal des JLD à travers le pays statuer sur des mesures sur lesquelles ils n’ont plus de base législative qui les autorise à statuer … Situation franchement scandaleuse.

C’est dire que dans ce pays, les personnes psychiatrisées sont en terme de simple humanité une telle quantité négligeable qu’on peut ne même pas prendre de législation digne d’une des premières puissances mondiales qui garantisse les droits de ces personnes pour les mesures les plus répressives et les plus deshumanisantes.

Nous persistons à penser qu’il y a dans cette situation un net parallélisme avec ce qu’a été sous certains aspects la période coloniale, ainsi que la condition faite aux afro-américains au moment où les luttes pour la déségrégation ont pu gagner du terrain.

On se rappellera peut-être qu’il n’y a pas si longtemps, les « malades mentaux » (que nous préférons nommer « psychiatrisés ») chronicisés en institutions asilaires étaient assimilables à un « bien meuble », à du bétail, dont la responsabilité se transmettait d’un médecin-directeur à l’autre. C’est la loi hospitalière de 1970 qui a mis fin aux médecins - directeurs des hôpitaux psychiatriques.

Net progrès de nos jour il n’y a plus de médecins directeurs mais par contre les pratiques de traitement des psychiatrisés comme du bétail se sont muées en pratiques qui transforment ces patients en « non-humains » que l’on peut sangler et isoler en guise de prise en charge, certes de façon aussi protocolisée que possible. Ainsi les directeurs administratifs actuels et les équipes qui acceptent de suivre de telles modalités, traitent les personnes hospitalisées sans leur consentement non plus comme du bétail mais comme un stock de pièces de voitures par les procédés du lean management…

Nos mobilisations sont plus que jamais nécessaires.



Sur le Web

1er juillet - Suite à la grève du 28 juin 2022…

1er juillet - JIM.fr – La psychiatrie hospitalière dans la rue pour alerter sur un « effondrement proche »

27 juin - Cet été, il n’y a pas que les services d’urgences qui risquent de fermer…

16 juin - Préavis de grève le 28 juin 2022

10 juin - Communiqué IDEPP, le SPEP, le SPH et l’USP : appel à journée de grève le 28 juin 2022

2 juin - Publication du rapport d’activité 2021

23 mai - Appel à « voter pour » aux législatives

17 mai - Publication de rapports de visite

17 mai - liberté d'association et Conseil d'Etat

6 mai - Responsabilité pour faute du CH pour défaut de surveillance (2h sans surveillance), à la suite du décès par asphyxie d'un résident d'EHPAD ayant fait l'objet d'une mesure de contention ventrale.

4 mai - Décret du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale relatives à la responsabilité pénale en cas de trouble mental [communiqué]

3 mai - Avis relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté

1er mai - Appel du 1er mai

1er mai - 1er mai 2022: entrée en vigueur du premier code pénitentiaire

29 avril - Irresponsabilité pénale

28 avril - Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

19 avril - Le Pen plus puissante que jamais

12 avril - Pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Chinon : une prise en charge particulièrement respectueuse des droits des patients [Lettre au ministre de la santé]

29 mars - Appel pour le 7 avril, Journée internationale de la Santé

1er mars - Recommandations en urgence relatives au centre de santé mentale Jean-Baptiste Pussin à Lens (Pas-de-Calais)