Troisième lecture nécessaire pour la réforme de l’isolement et de la contention en psychiatrie

Résumé - Le Sénat réuni en séance publique cette après-midi vient de rejeter le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 sur une question préalable proposée par la Rapporteure générale de ce texte, M^me Elisabeth Doineau (Union centriste).

Ce rejet de l’ensemble du projet de loi inclut l’article 28 qui porte la réforme de l’isolement et de la contention en psychiatrie en introduisant un contrôle judiciaire systématique des décisions de maintien de ces mesures, au-delà de 48 h pour la contention, et de 72 h pour l’isolement.

La question préalable a été votée par 272 voix pour, et 66 voix contre (un des groupes centriste et le groupe CRC – communiste et apparentés).

La majorité sénatoriale ainsi que des groupes politiquement de gauche, ont estimé que le texte Gouvernemental adopté en nouvelle et 2^e lecture lundi 22 novembre par l’Assemblée nationale, ayant supprimé nombre de dispositions modifiées ou supprimées en 1^re lecture par la Haute Assemblée, celle-ci se devait de sanctionner une telle obstruction du Gouvernement et de sa majorité en soulevant une exception de procédure contre l’ensemble du projet de loi.

C’est la différence de texte entre les deux assemblées trop importante ainsi qu’un certain mépris du Gouvernement et de sa majorité à l’Assemblée nationale, à l’endroit du Sénat qui a motivé l’adoption à une ample majorité de la question préalable. Celle-ci étant une modalité de procédure pour des parlementaires qui entendent protester contre une politique du Gouvernement (M. Bernard Jommier, groupe socialiste).

Une 3^e lecture devant l’Assemblée nationale est programmée pour lundi 29 novembre prochain, l’Assemblée nationale ayant le dernier mot. Devrait suivre une saisine parlementaire du Conseil constitutionnel à l’initiative des sénateurs Les Républicains.

L’article 44 du règlement intérieur du Sénat (cliquer sur ce lien) stipule :

« 3. – La question préalable, dont l’objet est de faire décider soit que le Sénat s’oppose à l’ensemble du texte, soit qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération (…) ne peut être posée (…) [qu’] avant la discussion des articles (…) Son adoption entraîne le rejet du texte auquel elle s’applique. ».

Ainsi la protestation continue contre le fait que le Gouvernement n’entend faire adopter par le Parlement de dispositions favorables aux droits fondamentaux des personnes psychiatrisées sans consentement isolées et mises sous contention, que sous la contrainte de décisions du Conseil constitutionnel, et sans engager de texte spécifique sur la psychiatrie. Cela alors même que cette discipline connaît actuellement une crise sans précédent.

Dernières nouvelles

Mercredi 1^er décembre 2021.

L’Assemblée nationale lundi 29 novembre a rétabli le projet de loi de financement de la sécurité sociale 2022 tel qu’adopté en nouvelle lecture le 22 novembre avant qu’il soit supprimé par le Sénat le 25 passé.

Le Conseil constitutionnel indiquait hier qu’il a été saisi par plus de 60 sénateurs à fin d’examen de constitutionnalité sur ce texte.

L’article 28 du projet de loi sera-t-il censuré en tant que cavalier social ? On connaîtra la décision du Conseil constitutionnel d’ici deux semaines.

Synthèse du PLFSS 2022 sur Dalloz Actualité 2 décembre 2021

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