2021-11-17 (Hospimedia) Un syndicat d’avocats appelle à une meilleure défense des hospitalisés sans consentement

• Pour citer le présent article : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/804

Document du mercredi 17 novembre 2021
Article mis à jour le 3 décembre 2021
par  A.B.

Sur ce sujet lire la critique toujours pertinente de Jean-Michel Frodon, sur le film 12 jours de Raymond Depardon, sorti en salle en novembre 2017, cliquer sur ce lien


Droit - Un syndicat d’avocats appelle à une « meilleure défense » des hospitalisés sans consentement

PDF - 161 ko
2017-11-17 Dépêche d’Hospimedia.

Source (site d’Hospimedia) : https://www.hospimedia.fr/actualite…

Publié le 17/11/21 - 12h24 - par Caroline Cordier.

Les barreaux doivent urgemment donner aux avocats les moyens, notamment en organisant des formations et des permanences, pour mieux défendre les personnes hospitalisées sans consentement, estime le Syndicat des avocats de France.

À l’issue de son 48e congrès, organisé du 12 au 14 novembre à Bordeaux (Gironde), le Syndicat des avocats de France (Saf) ( cliquer sur ce lien ) a présenté un ensemble de motions adoptées en interne, dont l’une à l’initiative de sa commission dédiée aux personnes vulnérables qui appelle à une « défense effective des personnes hospitalisées sans consentement ». Cet enjeu s’inscrit dans une double actualité, ce qui renforce l’urgence à mobiliser des moyens pour former les avocats à la spécificité de ces dossiers, selon le syndicat.

En premier lieu, la loi du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques a désormais dix ans. Cependant, le Saf constate « avec regret que la personne hospitalisée est toujours considérée plus comme un malade amoindri que comme un justiciable comme un autre ». Cette « mauvaise appréhension du statut de la personne hospitalisée, justiciable, a des répercussions à toutes les étapes de la procédure et auprès des différents acteurs », souligne-t-il. Pourtant, lorsque les barreaux organisent des permanences et des formations en la matière, « cela permet de faire avancer et de garantir le respect effectif des droits de ces personnes », poursuit le syndicat.

La mise en place de ces permanences et formations permet en effet un « dialogue vif et constructif entre le barreau, la juridiction et l’institution hospitalière » et un meilleur respect du droit fondamental du client de communiquer avec son avocate ou son avocat, y compris dans le cadre du contrôle de l’isolement et de la contention. Cela facilite également la présence de la personne hospitalisée à l’audience et l’accès au juge. Cette organisation permet aussi de prévoir un « nombre raisonnable de dossiers » par avocate ou avocat dans le cadre d’un contentieux d’urgence, ainsi que des « échanges de jurisprudences et de moyens de défense entre consœurs et confrères ». Or de trop nombreux barreaux « ne se sont pas encore suffisamment saisis de la question », déplore le syndicat.

En outre, l’entrée en vigueur de la saisine systématique du juge des libertés et de la détention (JLD) lorsqu’une mesure d’isolement et/ou de contention dépasse certaines durées — inscrite dans un des articles du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2022 (lire notre article) —, avec la présence de l’avocat auprès du patient dans ce cadre, est prévue au 1er janvier 2022. Cette perspective « rend d’autant plus urgente cette prise de conscience de la profession », insiste le syndicat, revendiquant au passage que « ce contrôle [par le JLD] soit effectif au cours d’une audience et non sur dossier ». Dans ce contexte, le Saf rappelle aux barreaux « l’urgence d’organiser la défense effective des personnes hospitalisées sans consentement » et indique qu’il se tient à leur disposition pour organiser des formations.
 
Les informations publiées par Hospimedia sont réservées au seul usage de ses abonnés. Pour toute demande de droits de reproduction et de diffusion, contactez Hospimedia (copyright chez hospimedia.fr). Plus d’informations sur le copyright et le droit d’auteur appliqués aux contenus publiés par Hospimedia dans la rubrique droits de reproduction.
 
Vos réactions

André BITTON - Le 17/11/2021 à 22h33

Rappel nécessaire. Le film 12 jours de R. Depardon, nov. 2017, a démontré une forfaiture de l’institution judiciaire sur le ressort de Lyon. Cette situation en rajoute sur la crise de l’institution psychiatrique et sur la condition honteuse faite aux patients en psychiatrie qui n’est pas sans rappeler l’époque coloniale et l’esprit colonialiste.



Sur le Web

23 mai - Appel à « voter pour » aux législatives

17 mai - Publication de rapports de visite

17 mai - liberté d'association et Conseil d'Etat

6 mai - Responsabilité pour faute du CH pour défaut de surveillance (2h sans surveillance), à la suite du décès par asphyxie d'un résident d'EHPAD ayant fait l'objet d'une mesure de contention ventrale.

4 mai - Décret du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale relatives à la responsabilité pénale en cas de trouble mental [communiqué]

3 mai - Avis relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté

1er mai - Appel du 1er mai

1er mai - 1er mai 2022: entrée en vigueur du premier code pénitentiaire

29 avril - Irresponsabilité pénale

28 avril - Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

19 avril - Le Pen plus puissante que jamais

12 avril - Pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Chinon : une prise en charge particulièrement respectueuse des droits des patients [Lettre au ministre de la santé]

29 mars - Appel pour le 7 avril, Journée internationale de la Santé

22 mars - Dilution, dissolution, liquidation : non à un statut soluble !

8 mars - La souffrance psychique va-t-elle enfin devenir un vrai sujet ?

1er mars - Recommandations en urgence relatives au centre de santé mentale Jean-Baptiste Pussin à Lens (Pas-de-Calais)

22 février - Publication de rapports de visite

4 février - 37e congrès de l’Union Syndicale de la Psychiatrie : COLLECTIF(S) !

27 janvier - Communiqué intercollectif suite au discours de M. Véran du 19 janvier 2022

27 janvier - A noter sur vos agendas : Assises citoyennes du soin psychique, 11 et 12 mars 2022