CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie
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Communiqué - Paris, le 5 septembre 2021.

Réformes de la rentrée pour la psychiatrie : qu’en pensons-nous ?

Pot suivi d’une conférence débat, samedi 18 septembre 2021, 14 h, à l’AGECA, 177 rue de Charonne, 75011, Paris, métro Alexandre Dumas, ligne 2, ou Charonne, ligne 9.

Résumé - Trois réformes concernant la psychiatrie sont prévues pour la rentrée : de l’irresponsabilité pénale (aff. Sarah Halimi) ; de l’isolement et de la contention suite à la nouvelle décision de censure prise le 4 juin 2021 par le Conseil constitutionnel du dispositif réformé en décembre 2020 ; et enfin entrée en vigueur des nouvelles modalités de financement des activités de psychiatrie par compartiments d’activités. Ce qui favorise des prises en charge par filières, selon les pathologies, via les centres experts de la fondation Fondamental.

— Qu’en pensons-nous et que proposons-nous ?

M. Frédéric Mougeot, sociologue lié à l’institut Max Weber de l’université Lyon 2, sera présent pour un exposé sur les directives anticipées appliquées aux hospitalisations psychiatriques. En effet leur recueil est en voie d’adoption par certains établissements psychiatriques. Cela nous permettra de faire un point sur la question de la personne de confiance et du recueil des observations des personnes hospitalisées en milieu psychiatrique sur leur prise en charge.
 

La deuxième déclaration d’inconstitutionnalité du 4 juin 2021 prise par le Conseil constitutionnel va entraîner une nouvelle réforme législative de l’isolement et de la contention des patients en psychiatrie. La réforme du 14 décembre 2020 via l’article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale 2021 (un contrôle judiciaire facultatif sur demande) était pour le Gouvernement un ballon d’essai. Cette deuxième réforme devrait introduire un contrôle judiciaire systématique du maintien de telles mesures selon des modalités que le Gouvernement fera connaître dans les semaines qui suivent.

Notre association va reprendre notamment les revendications qui ont été les nôtres lors des travaux parlementaires de l’automne 2020 :

— la représentation obligatoire des patients dont le maintien en isolement avec ou sans contention doit être statué par un juge des libertés et de la détention peut être assurée aussi bien par une personne de confiance (du type pair-aidant ou médiateur de santé pair, ou proche, ou ami …) que par un avocat commis d’office ou choisi. Il nous paraît en effet important de responsabiliser les aidants.

— S’agissant de la contention mécanique nous sommes partisans que de telles pratiques soient abolies.

— Nous sommes aussi partisans qu’il soit envisagé que la contention chimique soit tôt ou tard également contrôlée au plan judiciaire, de sorte que les personnes qui y sont soumises puissent recourir contre ces méthodes. En effet, il n’est guère possible actuellement de recourir contre des mesures de contention chimique sauf à demander – si toutefois la personne est suffisamment solide et entourée pour cela – la levée pure et simple de la mesure de soins sous contrainte.

Il serait utile que nous puissions discuter et débattre entre personnes concernées sur les perspectives actuellement ouvertes pour la psychiatrie française qui traverse une situation de crise inédite.

Nous vous invitons à participer à ce pot et au débat que nous organisons le 17 juillet prochain 14 h à l’AGECA.

Du fait de la pandémie de Covid 19 est exigible pour rentrer dans l’AGECA soit un passe sanitaire, soit une preuve de vaccin contre le Covid 19.
 

Précisions sur notre présence dans cette action et sur cette réunion

Nous précisons que notre présence dans cette deuxième action devant le Conseil constitutionnel concernant l’isolement et la contention en psychiatrie ainsi que, s’il y a lieu, dans les concertations qui s’ouvriront à la rentrée prochaine, est aussi l’affirmation d’une présence de personnes (ex-) psychiatrisées en dénonciation par rapport aux aberrations et abus de pouvoir institutionnels.

Nous affirmons que nous n’avons pas à être vus comme de simples objets de soins ou de prestations juridiques, ce qui est le cas dans le système psychiatrique français actuel, mais bien comme des acteurs parties prenantes de notre propre sort et de celui réservé aux personnes suivies en psychiatrie.

Nous refusons d’être relégués au rang de fous et d’incapables enfermés soit dans une éternelle minorité, soit dans un statut de psychotiques dangereux qui doivent être neutralisés.

Nous nous passerons aisément durant cette conférence - débat de notations « psychiatristes », dévalorisantes, deshumanisantes et chronicisantes auxquelles les personnes psychiatrisées sont systématiquement confrontées. Ces notations par lesquelles les personnes visées ne sont plus des êtres humains avec leurs singularités mais le schizophrène X, le paranoïaque Y, l’hystérique Z…etc.