Résumé

Le Parlement adopte actuellement un article 6 du projet de loi Renseignement qui élève au niveau législatif certaines des dispositions réglementaires relatives au croisement du fichier Hopsyweb des personnes admises en hospitalisations psychiatriques sans consentement avec les fichiers sécuritaires. Ces dispositions vont être redoutablement renforcées.

Dispositions renforçant la prévention d’actes de terrorisme

Ce texte a été adopté en 1^re lecture par le Sénat le 9 juillet 2021.

Source (site du Sénat) : https://www.assemblee-nationale.fr/…

Article 6 du projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement

Après l’article L. 3211‑12‑6 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 3211‑12‑7 ainsi rédigé :

« Art. L. 3211‑12‑7. – Aux seules fins d’assurer le suivi d’une personne qui représente une menace grave pour la sécurité et l’ordre publics en raison de sa radicalisation à caractère terroriste, le représentant de l’État dans le département et, à Paris, le préfet de police ainsi que ceux des services de renseignement mentionnés aux articles L. 811‑2 et L. 811‑4 du code de la sécurité intérieure désignés à cette fin par un décret en Conseil d’État et qui exercent une mission de renseignement à titre principal peuvent, lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de soins psychiatriques sans consentement, se voir communiquer les données d’identification de cette personne et les données relatives à sa situation administrative portées à la connaissance du représentant de l’État dans le département d’hospitalisation ou, à Paris, du préfet de police en application des articles L. 3212‑5, L. 3212‑8 et L. 3213‑9 du présent code et de l’article 706‑135 du code de procédure pénale, lorsque ces données sont strictement nécessaires à l’accomplissement de leurs missions. Ces mêmes données ne peuvent être communiquées lorsqu’elles sont antérieures de plus de trois ans à la date de levée de la mesure de soins sans consentement. »