Communiqué après la décision du Conseil Constitutionnel sur l’article 84

Source (site de la Fédération française de psychiatrie) : https://fedepsychiatrie.fr/wp-conte…

Syndicats de psychiatres hospitaliers signataires :

— Syndicat de psychiatres des hôpitaux (SPH),
— Union syndicale de la psychiatrie (USP),
— Syndicat des psychiatres d’exercice public (SPEP),
— Intresyndicale de défense de la psychiatrie publique (IDEPP).

Les syndicats de psychiatres prennent acte de la décision du conseil constitutionnel du 4 juin 2021 (décision n°2021-912/913 QPC du 4 juin 2021) censurant partiellement l’article L. 3222-5-1 du code de la Santé publique (issu de l’article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020) qui réglemente la mise en œuvre des mesures d’isolement et de contention dans les services de psychiatrie. Cette décision prévisible illustre l’impéritie de ceux qui ont élaboré ce texte et qui ont persisté dans sa formulation malgré les mises en garde sur sa fragilité juridique.

Ce texte a été élaboré sans véritable concertation avec les professionnels de terrain notamment les psychiatres hospitaliers et les juges des libertés et de la détention. Le questionnaire que le SPH a adressé à l’ensemble des psychiatres hospitaliers (657 réponses) montre les graves difficultés auxquelles sont confrontées les équipes de psychiatrie dans sa mise en œuvre. De nombreux établissements ont ainsi signalé leur impossibilité d’appliquer ce texte dans son intégralité en raison de sa complexité et de l’absence de moyens supplémentaires.

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics sont amenés à concevoir dans la précipitation des textes législatifs sur la psychiatrie en réponse à des décisions du conseil constitutionnel. Les syndicats de psychiatres demandent que la préparation du nouveau texte se déroule avec l’expertise des professionnels concernés et dans l’arbitrage nécessaire entre protection légitime des libertés sous le contrôle du juge et réalité de la pratique clinique psychiatrique. Les syndicats de psychiatres renouvellent leur disponibilité pour contribuer à l’élaboration du nouveau texte.

Au-delà des incantations sur la protection des libertés, il apparaît difficile de parvenir à l’objectif de réduction des mesures d’isolement et de contention dans un contexte de pénurie des moyens humains et financiers de l’hôpital public. Les 15 millions d’euros alloués au niveau national représentent une goutte d’eau tant les besoins sont nombreux.

Les syndicats de psychiatres exigent :

— d’être associés à la conception du nouveau texte législatif qui devra être présenté au Parlement avant la fin de l’année.
— la fin du bricolage législatif avec l’élaboration de lois dans l’urgence et sans concertation.
— l’élaboration d’une loi globale sur la psychiatrie en concertation avec les professionnels concernés.
— l’allocation de moyens humains, financiers et de formation pour l’hôpital public et les soins psychiatriques
— des mesures concrètes pour améliorer l’attractivité des carrières hospitalières.