2021-06-09 - Réactions des organisations professionnelles de psychiatrie

• Pour citer le présent article : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/789

Document du mercredi 9 juin 2021

par  A.B.

2021-06-04 - (Décision QPC) Vers une judiciarisation systématique de l’isolement et de la contention

Dossier sur notre site sur l’isolement et la contention en psychiatrie, cliquer sur ce site


Communiqué après la décision du Conseil Constitutionnel sur l’article 84

Source (site de la Fédération française de psychiatrie) : https://fedepsychiatrie.fr/wp-conte…

Syndicats de psychiatres hospitaliers signataires :

— Syndicat de psychiatres des hôpitaux (SPH),
— Union syndicale de la psychiatrie (USP),
— Syndicat des psychiatres d’exercice public (SPEP),
— Intresyndicale de défense de la psychiatrie publique (IDEPP).

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2021-06-09 Communiqué intersyndical des Psychiatres hospitaliers.

Les syndicats de psychiatres prennent acte de la décision du conseil constitutionnel du 4 juin 2021 (décision n°2021-912/913 QPC du 4 juin 2021) censurant partiellement l’article L. 3222-5-1 du code de la Santé publique (issu de l’article 84 de la loi de financement de la sécurité sociale du 14 décembre 2020) qui réglemente la mise en œuvre des mesures d’isolement et de contention dans les services de psychiatrie. Cette décision prévisible illustre l’impéritie de ceux qui ont élaboré ce texte et qui ont persisté dans sa formulation malgré les mises en garde sur sa fragilité juridique.

Ce texte a été élaboré sans véritable concertation avec les professionnels de terrain notamment les psychiatres hospitaliers et les juges des libertés et de la détention. Le questionnaire que le SPH a adressé à l’ensemble des psychiatres hospitaliers (657 réponses) montre les graves difficultés auxquelles sont confrontées les équipes de psychiatrie dans sa mise en œuvre. De nombreux établissements ont ainsi signalé leur impossibilité d’appliquer ce texte dans son intégralité en raison de sa complexité et de l’absence de moyens supplémentaires.

Depuis plusieurs années, les pouvoirs publics sont amenés à concevoir dans la précipitation des textes législatifs sur la psychiatrie en réponse à des décisions du conseil constitutionnel. Les syndicats de psychiatres demandent que la préparation du nouveau texte se déroule avec l’expertise des professionnels concernés et dans l’arbitrage nécessaire entre protection légitime des libertés sous le contrôle du juge et réalité de la pratique clinique psychiatrique. Les syndicats de psychiatres renouvellent leur disponibilité pour contribuer à l’élaboration du nouveau texte.

Au-delà des incantations sur la protection des libertés, il apparaît difficile de parvenir à l’objectif de réduction des mesures d’isolement et de contention dans un contexte de pénurie des moyens humains et financiers de l’hôpital public. Les 15 millions d’euros alloués au niveau national représentent une goutte d’eau tant les besoins sont nombreux.

Les syndicats de psychiatres exigent :

— d’être associés à la conception du nouveau texte législatif qui devra être présenté au Parlement avant la fin de l’année.
— la fin du bricolage législatif avec l’élaboration de lois dans l’urgence et sans concertation.
— l’élaboration d’une loi globale sur la psychiatrie en concertation avec les professionnels concernés.
— l’allocation de moyens humains, financiers et de formation pour l’hôpital public et les soins psychiatriques
— des mesures concrètes pour améliorer l’attractivité des carrières hospitalières.



Sur le Web

26 mai - Membres du conseil national et du bureau

24 mai - Publication de rapports sur la dignité des conditions de détention dans plusieurs établissements pénitentiaires

11 mai - Publication du rapport d’activité 2022

3 mai - Enquête sur les mesures de garde à vue prises dans le contexte des manifestations contre la réforme des retraites

11 avril - Le procès des politiques de santé

31 mars - Publication de rapports de visite

15 mars - Nous Personnel-le-s et Usager-ère-s de la Santé, du Social et du Médico-social, nous vous accusons!

15 mars - Communiqué IDEPP, SPEP, SPH et USP : Le grand mépris du gouvernement pour la psychiatrie publique

20 février - Publication de rapports de visite

27 janvier - Stop à la précarisation !

24 janvier - Et si monsieur Braun s’intéressait vraiment à la psychiatrie…

20 janvier - 38e congrès de l’Union Syndicale de la Psychiatrie à Besançon – Attention : les enfants…

13 janvier - Macron, la retraite par KO

12 janvier - Pas de santé sans santé mentale…

10 janvier - Convergence des syndicats et collectifs pour un Printemps du service public de santé

Décembre 2022 - Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy (Yvelines)

Décembre 2022 - Publication des rapports de visite du centre national d’évaluation (CNE)

Décembre 2022 - Avis relatif au centre national d’évaluation (CNE)

Décembre 2022 - Publication de rapports de visite

Octobre 2022 - Recommandations en urgence relatives à l’établissement public de santé mentale de Vendée à La-Roche-sur-Yon (Vendée)