2020-08-26 - Mais où est le nouveau Contrôleur général des lieux de privation de liberté ?

• Pour citer le présent article : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/770

Document du mercredi 26 août 2020
Article mis à jour le 6 octobre 2020
par  A.B.

Lire aussi : « Retour sur 6 ans d’action au CGLPL »

Sur notre site : 2020-06-19 - Recommandation en urgence de la CGLPL relative à l’EPSM de Moisselles

5 octobre 2020 - Mme Dominique Simonnot, journaliste spécialisée sur les prisons, ancienne éducatrice spécialisée va être Contrôleure générale des lieux de privation de liberté jusqu’en 2026. Notice Wikipedia (cliquer ici)


Hospimedia - Psychiatrie - Des inquiétudes émergent au sein de la psychiatrie face à l’absence actuelle de CGLPL

Publié le 26/08/20 - 16h03 - Par Caroline Cordier

Source : https://www.hospimedia.fr/actualite…

Des voix s’élèvent parmi les acteurs de la psychiatrie et les défenseurs des droits, inquiètes de la vacance du poste de contrôleur général des lieux de privation de liberté. L’arrivée du nouveau contrôleur pourrait n’intervenir que fin octobre.

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2020-08-26 Dépêche d’Hospimedia.

Depuis la fin de mandat d’Adeline Hazan le 16 juillet, la vacance du poste de contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) perdure et commence à susciter des inquiétudes. La Fédération française de psychiatrie (FFP), qui rassemble une quarantaine d’associations scientifiques et de syndicats, évoque ainsi « un silence assourdissant, médiatique comme politique, qui entoure la vacance de cette fonction », via un communiqué le 25 août. Plusieurs acteurs liés à la défense des droits, incluant ceux des détenus, ont exprimé dans le même temps sur les réseaux sociaux leur préoccupation quant à la poursuite effective du contrôle des droits fondamentaux des personnes privées de libertés en cette période, alors que la
nomination du nouveau CGLPL se fait toujours attendre. D’autant que cette nomination pourrait n’intervenir que fin octobre et que les modalités d’intérim des fonctions de CGLPL semblent dans une sorte de flou juridique.

Mais où est passé le Contrôleur général des lieux de privation de liberté : communiqué de la FFP. pic.twitter.com/8k22d3NtRt
— Fédération Française de Psychiatrie (@ FPsychiatrie)
August 25 , 2020

Signaux négatifs envoyés par l’exécutif ?

La FFP fait remarquer dans son communiqué que le défenseur des droits — le mandat de Jacques Toubon s’achevait aussi mi-juillet — a trouvé rapidement son successeur avec la nomination de Claire Hédon fin juillet. Mais depuis le départ d’Adeline Hazan, le contrôle général « n’a plus de tête », s’inquiète la fédération, en se demandant s’il faut y voir un nouveau signe du désintérêt du Gouvernement pour le champ couvert par les missions du CGLPL et les droits des personnes concernées.

Au fait, quelqu’un a-t-il des nouvelles du nouveau ou de la nouvelle CGLPL ? Le poste est vacant depuis le 16 juillet. Plus d’un mois que les droits fondamentaux des personnes privées de liberté ne sont plus contrôlés par cet autorité indépendante… https://t.co/fq6SR7HbWy
— Marine Calazel (@ Marine Czl) August 21 , 2020

"Alors que la France confinée, puis restreinte dans sa liberté d’aller et venir […] voit ses droits limités pour assurer la protection de la santé de ses habitants, une autorité indépendante, dont c’est la mission centrée sur la prison, les hôpitaux psychiatriques, […] semble délaissée", poursuit la FFP. Mais comme "son objet concerne des endroits habituellement oubliés, l’étonnement devrait être limité d’autant plus que le « Ségur » a été particulièrement décevant", ironise-t-elle, avant d’insister sur le fait que cette vacance "ne manquera pas d’interroger toutes les personnes intéressées par la question des droits fondamentaux".

Un mois et demi qu’@AdelineHazan n’a pas été remplacée à la tête du Contrôle général des lieux de privation de l iberté après la fin de son mandat (départ parfaitement anticipable, donc). Le @CGLPL a pourtant amplement montré son rôle crucial pour la défense des droits.
— Delphine Moreau (@ Delph_ Moreau) August 25 , 2020

La FFP souligne par ailleurs que « si la psychiatrie a été concernée par le regard sévère du CGLPL, qui a irrité souvent ses professionnels, cette autorité vieille de douze ans occupe une place importante dans notre État de droit ». « L’actualité pandémique, bien qu’envahissante, ne doit pas éluder ces questions et devrait au contraire mobiliser largement puisqu’elle interroge l’exercice de nos droits fondamentaux, à moins de considérer que la psychiatrie et la prison n’intéressent plus l’exécutif », insiste-t-elle.

Contraintes de calendrier au Parlement

Pourtant l’actualité est forte pour les droits des patients en psychiatrie, alors que le Gouvernement va devoir réformer avant la fin 2020 par la loi le cadre de l’isolement et de la contention, pour faire suite à la décision prise le 19 juin dernier par le Conseil constitutionnel (lire notre article). La FFP interpelle par conséquent directement l’exécutif sur la signification de cette « absence de nomination » à ce jour. Conformément aux textes en vigueur, le CGLPL est nommé par décret du président de la République, après avis de la commission compétente de chaque assemblée.

Il faut donc encore attendre que l’Élysée ait fait connaître son choix sur une candidature pour succéder à Adeline Hazan. Cependant, sollicités le 25 août, les services de la présidence de la République n’avaient pas donné suite à nos demandes de précisions sur le calendrier de cette annonce. Il faut ensuite attendre la rentrée parlementaire afin que les commissions des lois de l’Assemblée nationale et du Sénat procèdent à l’audition de cette personne. Or, en raison des élections sénatoriales, il faudra vraisemblablement attendre le renouvellement des instances du Sénat (donc de sa commission des lois) prévu en octobre. Puis l’organisation des auditions prévues, dans un programme parlementaire chargé (notamment par les projets de loi de finance), avant que ne puisse être pris le décret présidentiel.

Visites pour l’heure suspendues

Dans cette attente, si l’activité des services au contrôle général n’est pas arrêtée, elle est largement ralentie. En effet, selon nos informations, les équipes continuent actuellement à traiter des saisines et peuvent lancer au besoin des demandes de précisions ou d’enquêtes auprès des établissements concernés. Mais l’organisation de visites dans les lieux de privation de liberté est pour l’instant suspendue. Ces visites sont habituellement assurées soit par le CGLPL lui-même accompagné par une partie de son équipe de contrôleurs, soit assurées par ces derniers sur lettres de mission nominatives signées par le contrôleur général.

La loi du 30 octobre 2007 relative à cette autorité précise d’ailleurs bien que « dans l’exercice de leurs missions, les contrôleurs sont placés sous la seule autorité » du CGLPL. Et que c’est le contrôleur général, lorsque les faits ou les situations portés à sa connaissance relèvent de ses attributions, qui « peut procéder à des vérifications, éventuellement sur place » puis formuler des recommandations relatives aux faits ou aux situations en cause à la personne responsable du lieu de privation de liberté.

En outre, les textes ne parlent pas précisément de l’organisation de l’intérim des pouvoirs alloués au CGLPL. Il existe bien des dispositions dans la loi du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes des mesures tenant au remplacement de membres de ces autorités mais elles ne sont pas applicables au CGLPL. Que se passerait-il si, dans les prochains jours, une situation problématique relevait de recommandations en urgence et nécessitait une visite sur place ? « Nous ne sommes pas actuellement dans une situation très confortable », glisse-t-on sobrement au contrôle général.