2020-03-05 Une QPC sur l’isolement et la contention envoyée au Conseil constitutionnel

• Pour citer le présent article : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/765

Document du jeudi 5 mars 2020
Article mis à jour le 20 juin 2020
par  A.B.

Sur notre site : 2020-06-19 - Le maintien en isolement et contention en psychiatrie devra être judiciarisé

2019-12-06 - Une QPC sur l’isolement - contention transmise à la Cour de cassation

2019-11-21 La Cour de cassation invalide la jurisprudence versaillaise sur l’isolement

2015-03-18 Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention

Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien


Mail de Me Raphaël Mayet, avocat, au CRPA

11 mars 2020.

Monsieur,

PDF - 3.3 Mo
2020-03-05 Cour de cassation.

Je vous prie de trouver ci-joint pour information l’arrêt rendu le 5 mars dernier par la Cour de Cassation transmettant la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’absence de contrôle par le Juge des libertés et de la détention des mesures d’isolement et de contention dans le cadre des soins psychiatriques.

PDF - 854.8 ko
2020-03-05 Cour de cas. Rapport

Vous trouverez également ci-joint le rapport de Madame Stéphanie Gargoullaud, Conseiller Rapporteur près la Cour de Cassation qui cite à plusieurs reprises votre position sur cette question ainsi que l’avis du Parquet Général sollicitant la transmission de cette question au Conseil Constitutionnel.

PDF - 561.6 ko
2020-03-05 Avis du Parquet général

Votre bien dévoué.
 
 
 


Précision

Pour celles et ceux qui ont connu l’état du droit en matière d’isolement et de contention en psychiatrie avant l’instauration d’une traçabilité de cette pratique, on se souvient de ces « décisions [intermédiaires] insusceptibles de recours » de la juridiction administrative, qui concernaient également les changements disciplinaires de pavillon.

Il n’y avait guère qu’une solution pour se plaindre de telles pratiques : le contentieux indemnitaire a posteriori.

A.B.


Actualités du droit

30 mars 2020

Analyse de cette décision de la Cour de cassation du 5 mars 2020 cliquer sur ce lien


Dalloz Actualité

15 avril 2020.

Une autre analyse juridique de cet arrêt, cliquer sur ce lien



Sur le Web

27 janvier - Stop à la précarisation !

24 janvier - Et si monsieur Braun s’intéressait vraiment à la psychiatrie…

20 janvier - 38e congrès de l’Union Syndicale de la Psychiatrie à Besançon – Attention : les enfants…

13 janvier - Macron, la retraite par KO

12 janvier - Pas de santé sans santé mentale…

10 janvier - Convergence des syndicats et collectifs pour un Printemps du service public de santé

Décembre 2022 - Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Bois-d’Arcy (Yvelines)

Décembre 2022 - Intersyndicale et Associations de Psychologues : les psychologues vous alertent

Décembre 2022 - Publication des rapports de visite du centre national d’évaluation (CNE)

Décembre 2022 - Avis relatif au centre national d’évaluation (CNE)

Décembre 2022 - Publication de rapports de visite

Décembre 2022 - Notre journée de mobilisation : les suites

Novembre 2022 - Hommage à Philippe Rappard, décédé en 2022

Novembre 2022 - Intervention de Delphine Glachant sur France Inter : le milieu de la psychiatrie en crise

Octobre 2022 - Recommandations en urgence relatives à l’établissement public de santé mentale de Vendée à La-Roche-sur-Yon (Vendée)

Juillet 2022 - Publication de rapports de visite

Juillet 2022 - Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan (Gironde)

Juillet 2022 - L’intimité au risque de la privation de liberté

Juin 2022 - Rapport d’activité 2021

Mai 2022 - Publication de rapports de visite