2020-03-05 Une QPC sur l’isolement et la contention envoyée au Conseil constitutionnel

• Pour citer le présent article : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/765

Document du jeudi 5 mars 2020
Article mis à jour le 20 juin 2020
par  A.B.

Sur notre site : 2020-06-19 - Le maintien en isolement et contention en psychiatrie devra être judiciarisé

2019-12-06 - Une QPC sur l’isolement - contention transmise à la Cour de cassation

2019-11-21 La Cour de cassation invalide la jurisprudence versaillaise sur l’isolement

2015-03-18 Le député Denys Robiliard fait adopter un amendement sur la traçabilité des mises à l’isolement et sous contention

Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien


Mail de Me Raphaël Mayet, avocat, au CRPA

11 mars 2020.

Monsieur,

PDF - 3.3 Mo
2020-03-05 Cour de cassation.

Je vous prie de trouver ci-joint pour information l’arrêt rendu le 5 mars dernier par la Cour de Cassation transmettant la question prioritaire de constitutionnalité relative à l’absence de contrôle par le Juge des libertés et de la détention des mesures d’isolement et de contention dans le cadre des soins psychiatriques.

PDF - 854.8 ko
2020-03-05 Cour de cas. Rapport

Vous trouverez également ci-joint le rapport de Madame Stéphanie Gargoullaud, Conseiller Rapporteur près la Cour de Cassation qui cite à plusieurs reprises votre position sur cette question ainsi que l’avis du Parquet Général sollicitant la transmission de cette question au Conseil Constitutionnel.

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2020-03-05 Avis du Parquet général

Votre bien dévoué.
 
 
 


Précision

Pour celles et ceux qui ont connu l’état du droit en matière d’isolement et de contention en psychiatrie avant l’instauration d’une traçabilité de cette pratique, on se souvient de ces « décisions [intermédiaires] insusceptibles de recours » de la juridiction administrative, qui concernaient également les changements disciplinaires de pavillon.

Il n’y avait guère qu’une solution pour se plaindre de telles pratiques : le contentieux indemnitaire a posteriori.

A.B.


Actualités du droit

30 mars 2020

Analyse de cette décision de la Cour de cassation du 5 mars 2020 cliquer sur ce lien


Dalloz Actualité

15 avril 2020.

Une autre analyse juridique de cet arrêt, cliquer sur ce lien



Sur le Web

17 mai - Publication de rapports de visite

17 mai - liberté d'association et Conseil d'Etat

6 mai - Responsabilité pour faute du CH pour défaut de surveillance (2h sans surveillance), à la suite du décès par asphyxie d'un résident d'EHPAD ayant fait l'objet d'une mesure de contention ventrale.

4 mai - Décret du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale relatives à la responsabilité pénale en cas de trouble mental [communiqué]

3 mai - Avis relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté

1er mai - Appel du 1er mai

1er mai - 1er mai 2022: entrée en vigueur du premier code pénitentiaire

29 avril - Irresponsabilité pénale

28 avril - Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

19 avril - Le Pen plus puissante que jamais

12 avril - Pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Chinon : une prise en charge particulièrement respectueuse des droits des patients [Lettre au ministre de la santé]

29 mars - Appel pour le 7 avril, Journée internationale de la Santé

22 mars - Dilution, dissolution, liquidation : non à un statut soluble !

8 mars - La souffrance psychique va-t-elle enfin devenir un vrai sujet ?

1er mars - Recommandations en urgence relatives au centre de santé mentale Jean-Baptiste Pussin à Lens (Pas-de-Calais)

22 février - Publication de rapports de visite

4 février - 37e congrès de l’Union Syndicale de la Psychiatrie : COLLECTIF(S) !

27 janvier - Communiqué intercollectif suite au discours de M. Véran du 19 janvier 2022

27 janvier - A noter sur vos agendas : Assises citoyennes du soin psychique, 11 et 12 mars 2022

19 janvier - L’arrivée dans les lieux de privation de liberté