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Document du jeudi 19 décembre 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-12-19 Cassation : les arguments au fond peuvent être produits en appel pour la première fois

Sur cette même affaire en 1re instance : 2019-08-19 Interné à la demande de son supérieur le préfet, « libéré » par la justice Voir aussi : 2018-11-22 Cour de cassation • Les irrégularités peuvent être soulevées en appel pour la 1re fois Pour retrouver cet article sur l’édition (...)