2019-12-16 (jpj/ca) C.A. Toulouse • Mainlevée pour absence de convocation du curateur devant le JLD

• Pour citer le présent article : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/748

Document du mardi 31 décembre 2019
Article mis à jour le 1er janvier 2020
par  A.B.

Sur notre site : 2016-03-16 (jpj/ca) Cassation • Le défaut de convocation du curateur pour un contrôle JLD est une nullité de fond


Note introductive - CRPA

Me Marc Le Houerou, avocat au Barreau de Toulouse (cliquer sur ce lien), nous fait connaître une ordonnance de mainlevée d’une réintégration suite à un programme de soins sur mesure de soins sur demande d’un tiers au long cours, qu’il a obtenue de la Cour d’appel de Toulouse.

Comme il est fréquent quand une mainlevée est accordée avec un effet différé de 24 heures, de sorte que le cas échéant un programme de soins soit mis en œuvre, cette ordonnance est entachée d’une erreur de droit :

L’effet différé de 24 h à la mainlevée de l’hospitalisation complète ordonné par le juge des libertés et de la détention ou par le juge d’appel doit être motivé « au vu des éléments du dossier » (citation de l’art. L 3211-12-1 III du code de la santé publique), lesquels sont médicaux. Tel n’est pas le cas en l’espèce.

Voir à ce sujet un arrêt de la Cour de cassation du 15 janvier 2015 publié au Bulletin de la Cour confirmant cette nécessité de motiver un tel différé de 24 h.

Notez bien qu’il arrive souvent que les établissements instaurent un programme de soins qui n’en est pas un, avec moins de 48 heures de sorties autorisées par semaine. En pratique la situation de la personne qui a obtenu nominalement une mainlevée ne change pas.


Mail de Me Marc Le Houerou, au CRPA

Le 24 décembre 2019

Madame, Monsieur,

PDF - 517.7 ko
2019-12-16 Ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse.

Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint une décision de main levée d’une mesure d’hospitalisation complète sous contrainte.

Il est considéré dans cette décision que le défaut d’information et de convocation du curateur d’un patient sous curatelle constitue une irrégularité de fond entraînant la nullité de la procédure sans qu’il soit nécessaire de justifier d’un grief.

Il s’agit donc d’une confirmation de la jurisprudence de la Cour de cassation.

Cette décision m’apparaît néanmoins importante dans la mesure où elle prend place dans un ressort géographique dans lequel, à ma connaissance, ce type de motif de mainlevée est peu évoqué.

Il peut être, par ailleurs, regretté que le juge n’ait pas statué sur les autres motifs de mainlevée.

Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées,

Marc Le Houerou. Avocat au Barreau de Toulouse.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2020

 

<<

Janvier

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
303112345
6789101112
13141516171819
20212223242526
272829303112
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

17 janvier - Projet de suppression de conseils de prud'hommes : notre lettre ouverte à la ministre

15 janvier - Ethique à Christomaque

14 janvier - Une lettre de notre collègue Claude Schauder en défense de la psychanalyse

10 janvier - Notre recours devant le Conseil d'Etat contre le décret du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

10 janvier - L'heure est grève

7 janvier - Notre appel à la grève pour le 9 janvier

3 janvier - L'USP répond à la députée Martine Wonner qui demande l'interdiction de la psychanalyse

Décembre 2019 - Action de groupe : nos observations devant la mission d'information

Décembre 2019 - Observations sur le projet de loi de révision de la loi relative à la bioéthique

Décembre 2019 - Attaques contre l'Etat de droit en Pologne : il faut réagir !

Décembre 2019 - Publication de rapports de visite

Décembre 2019 - Réforme de l'ordonnance de 1945 : nos observations actualisées

Décembre 2019 - Agenda syndical 2020

Décembre 2019 - Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Nouméa (Nouvelle-Calédonie)

Décembre 2019 - Recrutements latéraux : notre lettre ouverte à la garde des Sceaux

Décembre 2019 - Nos observations sur la proposition de loi visant à lutter contre les contenus haineux en ligne

Décembre 2019 - Communiqué commun des organisations syndicales des personnels médicaux hospitaliers, des internes et des étudiants : La mobilisation des professionnels de l'hôpital public ne faiblit pas

Décembre 2019 - Communiqué commun d'appel à la grève le 17 décembre

Décembre 2019 - Motion intersyndicale USP-CGT-FO du CHS de St-Ylie-Dole

Décembre 2019 - La rapporteure LREM de la mission parlementaire sur la psychiatrie, Madame Wonner, écrit à l'USP

Décembre 2019 - Madame Wonner députée de LREM et rapporteure d'une récente mission parlementaire sur la psychiatrie signe une pétition pour l'interdiction de la psychanalyse

Décembre 2019 - Les « troubles neurodéveloppementaux » : analyse critique par Anne Delègue, pédopsychiatre, octobre 2019

Décembre 2019 - Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté

Décembre 2019 - Communiqué d'Inter Urgences et du Collectif inter hôpitaux

Décembre 2019 - Oui, nous sommes du côté des libertés