Recommander à un ami


Document du vendredi 6 décembre 2019
Article mis à jour le 29 août 2020
par  A.B.

2019-12-06 - Une QPC sur l’isolement - contention transmise à la Cour de cassation

Sur notre site : 2019-11-21 La Cour de cassation invalide la jurisprudence versaillaise sur l’isolement Ainsi que : 2019-01-10 La CEDH condamne la Croatie pour absence de défense effective d’un interné 2015-02-19 La CEDH condamne la Croatie pour une mise à l’isolement avec contention (…)