2019-12-06 (art) Bulletin d’information trimestriel n°35 - 36

• Pour citer le présent article : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/746

Document du vendredi 6 décembre 2019
Article mis à jour le 2 mars 2020
par  A.B.

Prés de 9 ans après le premier bulletin d’information du CRPA de janvier 2011 ( cliquer sur ce lien ) faisant suite à notre scission du Groupe information asiles (GIA), ce dernier bulletin rendu public.


CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044
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N°ISSN : 2274-2557 | Imprimé par nos soins | Dépôt légal : décembre 2019.
 

Bulletin d’information trimestriel n°35 - 36

Lettre aux adhérent.e.s du CRPA

Paris, le 6 décembre 2019.

Bonjour,

Appel au renouvellement des cotisations et des dons pour l’exercice 2020

J’appelle les destinataires de ce bulletin à se mettre à jour de leur cotisation ou don pour 2020. Pour ma part je verse ma cotisation la semaine prochaine.

Principale nouvelle de la rentrée

Dans l’affaire des procédures en demande d’annulation du décret du 23 mai 2018 relatif au fichier Hopsyweb (fichage informatique généralisé des personnes admises en hospitalisations psychiatriques sans consentement à dater du 25 mai 2018, croisé avec le fichier terrorisme à dater du 8 mai 2019), nous avons eu une audience le 16 septembre passé. L’arrêt lui-même du Conseil d’État est du 4 octobre 2019. La lecture des conclusions du Rapporteur public lors de l’audience laissait entrevoir une annulation conséquente de certains articles de ce décret du 23 mai 2018, mais le délibéré a été très décevant. Vous trouvez trace du communiqué du CRPA que j’avais rédigé le 7 octobre lorsque le délibéré du 4 après-midi a pu être confirmé démentant le fait que j’avais crié victoire trop tôt. Une annulation très secondaire est accordée.

Néanmoins le 2e décret du 6 mai 2019 autorisant le croisement entre le fichier Hopsyweb et le fichier terrorisme reste à l’instruction.

Obtiendrons-nous une annulation susceptible de rebattre les cartes ? On peut en douter en raccordant cette affaire avec l’évolution négative pour les libertés publiques de la jurisprudence du Conseil d’État depuis la période de l’état d’urgence entre novembre 2015 et novembre 2017. Voir à ce sujet le point de vue de Me Raphaël Mayet que j’ai joint dans ma note de lecture de cet arrêt du 15 octobre joint à la revue documentaire.

Malgré tout c’est une mobilisation des corporations de professionnels de la psychiatrie qui a vu le jour à l’occasion de ces deux décrets sécuritaires, laquelle est bienvenue. Malgré nos dissensions, nos conflits, nos mépris les uns pour les autres. Ce que chacun d’entre nous peut ressentir au sortir d’une hospitalisation en milieu psychiatrique suivi d’une mise sous contrainte aux soins, alors que les conditions d’internement ont empiré ont dans la plupart des services de psychiatre.

Désengagement

A l’occasion de cette affaire devant le Conseil d’État j’ai rendu public mon désengagement et le fait que j’entends clore ces 10 ans passés de manifestation continue de ma part par des mails par milliers et un site internet ressource cette fois incontestable. Cette manifestation en continu qui était destinée à ce que nous (les psychiatrisé.e.s, les quelques parents, les quelques professionnels de la psychiatrie, ces rares avocats qui ont fait les années pionnières) ne soyons pas effacés de ce que nous avons amené. Je ne tenais pas spécialement pour ma part que ce que j’ai pu faire depuis plus de 20 ans soit effacé d’un trait pour cause de malséance.

Il était question entre 2011 et 2012 de nous supprimer de cette page de l’histoire de la psychiatrie que nous avons ouverte ces dernières années … Excusez du peu ! Qu’on se souvienne de la langue de bois des textes officiels estampillés ministère de la Santé, ainsi que des études de celles et ceux qui sont patentés sur des fonds publics pour nous servir leur baratin.

On sait que je ne serai plus aussi actif que je l’ai été par le passé, pour des raisons d’âge bien sûr, mais aussi du fait que j’ai accompagné ces dernières années une nouvelle donne de la psychiatrie française et du droit, et qu’évidemment mon époque est dépassée. Il appartient à d’autres que moi de prendre leurs responsabilités dans ce militantisme pour l’effectivité des droits fondamentaux des personnes psychiatrisées.

Ma thèse est que les psychiatrisés doivent prendre leurs responsabilités et ne pas laisser les professionnels seuls sur ce terrain, mais bien profiter de la mobilisation d’une minorité de juristes, sur fond d’une forfaiture de l’institution judiciaire française (voir le film « 12 jours » de novembre 2017) pour formuler des revendications et organiser de nouvelles mobilisations. Il doit rester d’actualité que celles et ceux d’entre nous, ainsi que les parents et proches, en désaccord avec le système psychiatrique actuel, puissent se faire entendre. Il est toujours prioritaire que les voix des personnes psychiatrisées ne soient pas mises sous tutelle et que ces personnes prennent directement part aux enjeux qui les concernent.

Ces 10 ans passés j’ai utilisé l’internet et essayé de prouver – je pense que j’y suis arrivé – qu’on peut être force de proposition et rester net de compromissions avec les pouvoirs institutionnels en place en matière de psychiatrie. C’est bien la raison pour laquelle si j’ai été approché à plusieurs reprises ces dernières années, en tant que cas clinique et éventuel cobaye humain pour des laboratoires de recherche en sciences humaines du terrain santé mentale, je n’en ai pas moins rembarré ces approches en faisant connaître autour de moi ce scandale de la cobayisation des psychiatrisés. Je pense avoir contribué à frayer une voie qui est éthique, au contraire des sombres compromissions que nous connaissons quant à l’utilisation de personnes psychiatrisées comme auxiliaires de la répression psychiatrique.

Nous devons continuer à frayer une voie qui indique qu’en effet des personnes qui connaissent ou qui ont connu la psychiatrie comme patients sous contrainte peuvent faire autre chose, en matière d’utilité sociale, que d’être des courroies de transmission de la mise sous traitements psychiatriques des populations fragiles. Que ces personnes peuvent être autre chose que des relais et des obligés des féodaux institutionnels qui tiennent ce terrain. Ces détenteurs du pouvoir psychiatrique nous voient de façon irrémissible, quoi que nous fassions, comme des malades mentaux chroniques à abêtir et à assujettir.

Sur ce point et quoiqu’il en soit de nos différentes opinions politiques et religieuses les différentes luttes pour les droits fondamentaux qui se mènent en France et en Europe sont des modèles à suivre.

A propos du statut des préconisations de la Rapporteure spéciale des nations-unies sur le handicap

Au printemps passé à l’occasion de l’affaire Vincent Lambert concernant la problématique de la fin de vie, la question s’est posée du statut des préconisations de la Rapporteure publique des nations-unies sur le handicap. Celle-ci nous avait auditionné le 4 octobre 2017 au siège social de l’association des paralysés de France. Mme Catalina Devandas Aguilar, rapporteure spéciale est elle-même personne handicapée somatique, et a dans son équipe de spécialistes une personne qui a fait de la psychiatrie.

Finalement la Cour de cassation par un arrêt d’assemblée plénière du 28 juin 2019 a rejeté l’interprétation que la Cour d’appel de Paris avait ouverte sur « la voie de fait » étendue au droit à la vie, par un arrêt du 20 mai 2019 qui a fait couler beaucoup d’encre à juste titre d’ailleurs. La « voie de fait » en droit public est une décision que prend une administration de priver de liberté telle personne par une décision qui ne relève pas de ses prérogatives. Ainsi l’enfermement ou la mise en isolement - contention d’une personne sans titre légal sont des « voies de fait ».

Cette affaire avait mis en avant la question du handicap, mais aussi du droit que l’on se donne « d’euthanasier » des personnes handicapées … question grave qui concerne éminemment le champ psychiatrique dans lequel les décès par surdoses médicamenteuses sont classées par les parquets comme des morts naturelles.

Le projet de loi Bioéthique en cours de navette avec la légalisation de la procréation médicalement assistée (PMA), ainsi qu’avec la problématique de la gestation pour autrui (GPA), mais aussi celle du dépistage prénatal, est venu nous rappeler à l’heure de notre époque. Cette époque où il est question de développer des thérapies géniques appliquées aux pathologies mentales. Voir à ce sujet les travaux de recherche de l’institut FondaMental sur la génétique de ces atteintes, ainsi que les centres experts spécialisés par pathologie psychiatrique.

Pour ma part j’ai bien l’impression qu’en France et en occident nous passons d’étape en étape d’une démocratie parlementaire où le pouvoir est exercé par délégation du peuple à une oligarchie, à une neuro-biocratie. Une oligarchie détient le pouvoir, elle se reproduit génétiquement et impose ses standards reproductifs et psycho-sociaux. Elle dirige médicalement la population par le biais du contrôle des naissances et des caractéristiques biologiques des personnes mises au monde depuis les années 1980 - 90. Elle contraint aux soins psychiatriques, c’est-à-dire à une deshumanisation médicalisée, une part de plus en plus large des castes dominées. Cette caste a ses relais, ses serviteurs intéressés et zélés, avec un salariat de plus en plus précaire lui-même menacé de médicalisation - psychiatrisation … La France cesse graduellement d’être une démocratie. Le roman de science-fiction critique d’Ira Levin de 1970 (« Un bonheur insoutenable ») passe graduellement dans les faits.

Conclusion

Je fais partie de celles et de ceux qui pensent que le cours de l’histoire peut être changé par les mobilisations, et que chacun d’entre nous doit s’efforcer de se mobiliser contre le sort qui nous est réservé dans le circuit psychiatrique. Il est certain que ce n’est pas simple quand on est en état de dépendance, d’aliénation, de souffrance et aux prises avec une logique institutionnelle deshumanisante et infantilisante.

Mes salutations dévouées.
 

Table des matières

1. Lettre aux adhérent.e.s. 5 pages.
2. Hospimedia. 7/10/2019. L’essentiel du décret Hopsyweb est finalement validé par le Conseil d’État. 2 pages.
3. Communiqué CRPA. Une annulation très partielle pour le moins décevante du décret Hopsyweb. 2 pages.
4. Note de lecture de la décision du Conseil d’État du 4 octobre 2019. 2 pages.
5. Billet du Dr Pascal Boissel, Mediapart, Les contes de la folie ordinaire. Nommer les responsables de la catastrophe de la psychiatrie. 25 septembre 2019. 2 pages.
6. CRPA. Réponse au billet du Dr Pascal Boissel. Récapitulatif des blocages institutionnels dans la psychiatrie française. 29 septembre 2019. 2 pages.
7. Lettre ouverte de l’ensemble de l’équipe du secteur de psychiatrie d’Asnières-sur-Seine (chef de pôle, Dr Mathieu Bellahsen). 18 novembre 2019. 5 pages.
8. Mediapart. Psychiatrie : Adeline Hazan étrille le centre hospitalier du Rouvray. 15 octobre 2019. 3 pages.
9. Hospimedia. 30 juillet 2019. La question de la juridiction compétente sur le droit à l’oubli en psychiatrie est soulevée. 2 pages.
10. Hospimedia. 23 octobre 2019. Une suspicion de maltraitance peut justifier à elle seule la levée de soins sans consentement. 2 pages.
11. Hospimedia. 24 octobre 2019. Une indemnisation de 55 000 € pour hospitalisation illégale est validée en cassation. 2 pages.
12. Hospimedia. 14 novembre 2019. Le contrôle de l’isolement – contention ne relèverait pas du juge des libertés. 2 pages.
13. Bulletin d’adhésion. 2 pages.

Total = 32 pages.



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