2019-12-05 (jpj/cass) Cassation • Sur le certificat médical d’un médecin extérieur à l’hôpital d’accueil

• Pour citer le présent article : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/744

Document du jeudi 5 décembre 2019
Article mis à jour le 18 décembre 2019
par  A.B.

Sur notre site : 2019-07-11 (jpj/cass) Cour de cassation • Le CPOA est un service interne au GHU Paris neuro-sciences

Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien


Note introductive - CRPA

Source (site de la Cour de cassation) : https://www.courdecassation.fr/juri…

PDF - 108.6 ko
2019-12-05 Arrêt de la Cour de cassation.

Cet arrêt n°1108 de la Cour de cassation apporte une précision intéressante s’agissant d’une mesure de soins péril imminent pour laquelle le premier certificat médical provient de l’hôpital d’accueil, alors qu’il devrait provenir d’un médecin certificateur extérieur à l’hôpital d’accueil. Voir à ce sujet un précédent arrêt du 11 juillet 2019 concernant le Groupement hospitalier universitaire Paris neuro-sciences.

Citation de cet arrêt : « 5. L’exigence d’extériorité du médecin auteur du certificat médical initial vise à garantir le droit fondamental selon lequel nul ne peut être arbitrairement privé de liberté. Il s’en déduit que la méconnaissance de cette exigence porte en soi atteinte aux droits de la personne au sens du second texte. ».

La 1re chambre civile de la Cour de cassation opère ainsi une distinction entre les irrégularités qui causent grief sans qu’il soit nécessaire de démontrer le grief, telle l’absence d’extériorité du certificat médical initial, et celles qui nécessitent la démonstration d’un grief.



Publications

Derniers articles publiés

Navigation

Agenda

<<

2020

 

<<

Février

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
272829303112
3456789
10111213141516
17181920212223
2425262728291
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

18 février - Notre réponse à la garde des Sceaux à sa consternante missive aux magistrats et fonctionnaires de greffe

17 février - Observations du Syndicat de la magistrature devant l'Assemblée nationale sur le féminicide

17 février - Projet de loi relatif au parquet européen et à la justice pénale spécialisée : premiers pas vers une suppression du juge d'instruction ?

17 février - Une infirmière tuée à l'hôpital de Thouars (79). Premières réactions face à ce drame. « On est au bout du bout »

14 février - Manifestation à Paris des hôpitaux le 14 février

13 février - Communiqué de presse collectif pour le retrait du projet de décret sur l'open data

13 février - Soutien à l'équipe du CMMP de Poitiers et de la Vienne

10 février - APPEL USP : TOUS DANS LA RUE LE 14 FEVRIER 2020

10 février - Dr Gaël Nayt : soutien contre l'Ordre des médecins - Rassemblemenbt le 26 février à Paris

7 février - Extractions judiciaires : notre état des lieux !

6 février - Préavis de grève pour le 14 février 2020

6 février - Avis relatif à l’accès à internet dans les lieux de privation de liberté

3 février - Printemps de la psychiatrie : Psychiatrie, nouvelle offensive contre les citoyens... faisons-les battre en retraite !

3 février - 35e congrès de l'USP : Former déformer reformer, les 20, 21 et 22 mars à Paris 14e

30 janvier - CEDH 30 janvier 2020 condamnation de la France

30 janvier - Surpopulation carcérale : condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l’homme

27 janvier - Mobilisation contre la réforme des retraites : ne nous trompons pas de combat

27 janvier - A ne pas manquer : deux clips sur la psychiatrie telle qu'elle est et ne devrait pas être !

22 janvier - Tribune inter organisations pour la défense de l'hôpital public, des établissements de Santé et d'Action Sociale

22 janvier - Les violences interpersonnelles dans les lieux de privation de liberté

21 janvier - Le 1er février, fêtons les 75 ans de l'ordonnance de 1945 !

21 janvier - Représentants à la Commission d'avancement

17 janvier - Projet de suppression de conseils de prud'hommes : notre lettre ouverte à la ministre

15 janvier - Ethique à Christomaque

14 janvier - Une lettre de notre collègue Claude Schauder en défense de la psychanalyse