2019-11-22 Le JLD de Verdun ordonne la mainlevée d’une SDTU pour défaut d’urgence

• Pour citer le présent article : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/733

Document du vendredi 22 novembre 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

Sur notre site internet : 2012-09-07 JLD d’Amiens • Mainlevée d’une SDTU pour absence de risque grave pour l’intégrité de la patiente

Ainsi que : 2012-08-02 La CAA de Nancy précise la jurisprudence dans l’hospitalisation sur demande d’un tiers d’urgence

Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart cliquer sur ce lien

Mail de Me Xavier Nodee au CRPA, du 22 novembre 2019

OBJET : transmission d’un jugement.

Cher Monsieur,

2019-11-22 Ordonnance du JLD de Verdun.

Vous trouverez en pièce jointe un jugement rendu par le Juge de la Liberté et de la Détention de VERDUN le 22 novembre 2019 ordonnant la main levée d’une hospitalisation sur demande d’un tiers d’urgence.

Le magistrat a estimé que les conditions de l’article L 3212-3 du Code de la Santé Publique [1] n’étaient pas réunies dans la mesure où aucun des certificats médicaux ne caractérisaient « l’existence d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade ».

Si vous estimez cette jurisprudence pertinente pour votre base documentaire, je vous permets de l’y faire figurer.

Meilleures salutations,

Xavier Nodee, avocat au Barreau de la Meuse.


[1] Dans le cadre de la mesure de soins sur demande d’un tiers en urgence, un seul certificat médical d’un médecin de l’hôpital d’accueil est suffisant pour enclencher l’internement. Cette modalité est sur-utilisée parce que simple.


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