2019-10-04 Une annulation très partielle pour le moins décevante du décret Hopsyweb

• Pour citer le présent article : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/738

Document du lundi 7 octobre 2019
Article mis à jour le 9 octobre 2019
par  A.B.

Sur notre site internet : 2018-05-23 (tjn) Décret portant fichage informatique généralisé des personnes en soins psychiatriques sans consentement

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CRPA - Cercle de Réflexion et de Proposition d’Actions sur la psychiatrie [1]
Association régie par la loi du 1er juillet 1901 | Réf. n° : W751208044
Président : André Bitton. 14, rue des Tapisseries, 75027, Paris.
Pour nous contacter, cliquer sur ce lien
 

Communiqué.

7 octobre 2019.

Résumé. Le Conseil d’État n’annule dans le décret Hopsyweb que le défaut d’anonymisation ou de pseudonymisation. Le fichage informatique généralisé des personnes admises en soins sans consentement ainsi que le croisement de ce fichier avec celui des fichés S restent en place
 

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2019-10-07 Communiqué.

Nous avons eu transmission par Me Raphaël Mayet avocat, du dispositif [2] de la décision du Conseil d’État du 4 octobre 2019, concernant les recours déposés contre le décret du 23 mai 2018 portant fichier Hopsyweb (voir pièce jointe).

La décision elle-même est parfaitement décevante et maintient l’essentiel de ce décret.

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2019-10-04 Dispositif et sens des conclusions.

Est annulée dans l’article 1er du décret du 23 mai 2018 qui liste les données recueillies, ainsi que dans l’article 5 de ce décret :

— le fait que les services centraux du ministère de la Santé accèdent aux fins de statistiques aux données nominatives relatives à la mise en œuvre des mesures de soins sans consentement, ainsi que l’exploitation statistique des données collectées par les commissions départementales des soins psychiatriques en vue du rapport d’activité annuel dont ces commissions sont chargées.

C’est seulement le défaut d’anonymisation ou de pseudonymisation qui induit cette annulation pour le moins partielle.

Les 9e et 10e chambres du Conseil d’État n’ont donc pas suivi les conclusions du Rapporteur public qui concluait de son côté à l’annulation de l’article 6°) du décret (sur la durée de conservation de 3 ans des données) en ce qu’il ne prévoyait pas l’anonymisation des données d’identification des médecins intervenant dans les mesures de soins sans consentement ainsi que celles des personnes chargées de la protection juridique des personnes psychiatrisées.

Le Rapporteur public concluait également à l’annulation de l’article 5 du décret relatif à la remontée des informations collectées par les agences régionales de santé au ministère de la Santé à fin de statistiques, et à celle du 12°) de l’article 4°) de ce décret (l’article listant les destinataires des données collectées) en ce que ce point prévoit que ces données sont envoyées aux membres des commissions départementales des soins psychiatriques.

Par ailleurs les interventions volontaires des organisations de psychiatres ainsi que celle de l’UNAFAM sont admises sauf celle de la Fédération française de psychiatrie.

Contrairement aux communiqués précédents que j’avais diffusés pour le compte du CRPA il ne s’agit pas pour nous d’une victoire mais d’un échec quoique cette affaire a permis de solidariser des organisations de psychiatres jointes à l’UNAFAM qui ont dû considérer sous l’aiguillon du Syndicat des psychiatres des hôpitaux qu’on ne peut plus laisser passer des textes gouvernementaux qui portent atteinte aux libertés individuelles et qui compromettent les prises en charge des patient.e.s.

Le deuxième décret du 6 mai 2019 qui a modifié ce décret ici statué est à l’instruction. Nous espérons que ce deuxième décret qui autorise le croisement des données collectées au titre du fichier Hopsyweb avec le fichier des personnes fichées S pour cause de suspicion de liens avec des entreprises terroristes sera mieux envisagé que celui du 23 mai 2018, et qu’il sera censuré plus avant. Il en dépendra des arguments qui seront soulevés par les conseil en charge des recours.
 

A titre personnel,

je maintiens que pour ma part il est désormais hors de question qu’on me revoie à la même table de professionnels et d’institutionnels qui ne voient en moi, en nous, par des réflexes conditionnés issus du féodalisme de la loi de 1838, guère que des malades mentaux point, des chroniques à mâter et à assujettir.

Je renvoie les lectrices et les lecteurs du présent communiqué à prendre ou reprendre connaissance du discours du Pasteur Martin Luther King de 1963 qui avait accompagné le mouvement des noirs américains pour la fin de la ségrégation. En réalité le regard qui nous est porté par les professionnels, par les familles demandeures à nos « soins » et par les institutionnels est connexe de celui porté par des racistes profonds.

Il y a dans ce regard qui nous est porté, une forte connexité avec celui - déclassé dans les textes de loi et dans les traités - de la hiérarchie des races. Les personnes recrutées « malades mentales » supportent une infériorité structurelle dont elles ne peuvent d’autant moins être relevées que la psychiatrie et la santé mentale forment un bassin d’emploi très conséquent.


[1Le CRPA est agréé pour représenter les usagers du système de santé en Île-de-France, par arrêté n°16-1096 de l’Agence régionale de santé d’Île-de-France du 6 septembre 2016. Le CRPA est collabore avec le groupe des avocats du Barreau de Versailles (Yvelines) volontaires pour le contrôle judiciaire des hospitalisations psychiatriques sans consentement, et est adhérent au Réseau européen des usagers et survivants de la psychiatrie (ENUSP).

[2Le dispositif dans une décision de justice figure en fin de texte et résume ce qui est décidé par la juridiction.


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