2019-09-16 Audience du Conseil d’Etat sur le décret du 23 mai 2018 relatif au fichier Hopsyweb

• Pour citer le présent article : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/735

Document du lundi 16 septembre 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

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Compte-rendu d’audience : 2019-09-16 Conseil d’État : des articles essentiels du décret Hopsyweb pourraient être annulés


Communiqué

Résumé - Le Conseil d’État censurera-t-il le décret du 23 mai 2018 qui instaure un casier psychiatrique informatisé et croise ce casier avec le fichier des personnes fichées S ?
 

Nous vous informons que le Conseil d’État a inscrit cette affaire à son audience du lundi 16 septembre prochain, 14 heures. Cette audience est publique. Si vous souhaitez y assister venir avec 15 mn d’avance vu les portiques de sécurité.

Le Conseil d’État siège 1 place du Palais-Royal, Paris 1er ar., métro Palais-Royal, ligne de métro 1.

Nous attirons votre attention sur le fait que notre association a initié les recours dans cette affaire par un mémoire en annulation de ce décret déposé devant le Conseil d’État début juin 2018.

Le SPH (syndicat des psychiatres des hôpitaux) de son côté a pris ses responsabilités dans ce dossier en décidant d’ester par un recours distinct, ce dont nous tenons à remercier la direction de ce syndicat. L’UNAFAM et plusieurs syndicats de psychiatres hospitaliers ont déposé des conclusions d’intervention volontaire au soutien du mémoire du SPH.

La commission nationale informatique et liberté (CNIL) est intervenue en se greffant sur notre recours en septembre 2018. Le Conseil national de l’ordre des médecins de son côté a développé un recours conservatoire qu’il avait déposé l’été 2018.

L’association « Avocats, droit et psychiatrie » est de son côté intervenue volontairement au soutien de notre recours.

En l’espèce le décret du 23 mai 2018 a instauré un fichage informatique généralisé des personnes admises en soins psychiatriques sans consentement pour une durée de 3 ans dans un nombre de directions très important avec une centralisation de ce fichage dans les agences régionales de santé (ARS). Le décret du 6 mai 2019 complétant ce décret de mai 2018, croise ce fichage généralisé avec le fichier des personnes suspectes de terrorisme (les fichés S).

Pour mémoire les principaux effets de l’état d’urgence de novembre 2015 à novembre 2017 ont eu cours sur des écologistes mobilisés pour la COP 21, mais aussi sur les manifestants de la loi Travail de 2016 …

En ce qui concerne ces décrets nous ne voyons pas le rapport entre les personnes suspectes de visées terroristes et les personnes en simple état de délire pouvant nécessiter des soins psychiatriques. Le lien n’a strictement rien d’évident, sauf à suspecter l’ensemble de la population psychiatrisée pouvant relever de soins sous contrainte de dangerosité à l’instar de la période d’hystérie sécuritaire que nous avons connue et combattue lorsque Nicolas Sarkozy était ministre de l’intérieur, puis lorsqu’il a été président de la république.

Au surplus l’édiction d’un casier psychiatrique informatisé pour une durée nominative de 3 ans, aurait mérité un débat législatif sur l’opposabilité des antécédents psychiatriques. Ce débat n’a pas eu lieu. le Gouvernement s’est autorisé à passer son texte en force par décret en coupant court à toute concertation ainsi qu’à un débat parlementaire.

Il est difficile de ce côté de la barrière statutaire où nous sommes, comme tant d’autres personnes dans le pays, d’avoir des mots qui euphémisent la condition faite aux personnes psychiatrisées et le regard totalitaire qui nous est porté.

Nous appelons les personnes contactées à assister à cette audience du Conseil d’État, et les journalistes à couvrir cet événement.



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