2019-08-19 (art) Interné à la demande de son supérieur le préfet, « libéré » par la justice

• Pour citer le présent article : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/728

Document du lundi 19 août 2019
Article mis à jour le 19 janvier 2020
par  A.B.

Sur notre site internet : 2011-05-22 (art/tém) Témoignage de M. Laurent Wetzel, ancien Maire de Sartrouville (78), sur son internement arbitraire de juin 1995

Ainsi que : 2014-07-10 (tem) Historique d’un internement abusif, sur fond de racisme anti-noirs, au CH Sainte-Marie de Nice

Sur le dénouement de cette affaire : 2019-12-19 (jpj/cass) Cassation : les arguments au fond peuvent être produits en appel pour la première fois


À Grasse, le préfet fait interner sans son consentement un fonctionnaire en guerre avec son administration. Le juge des libertés lève la mesure

Publié le 19/08/2019 à 19:17 | Le Point.fr | Par Nicolas Bastuck.

Source : https://www.lepoint.fr/faits-divers…
 

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2019-08-19 Le Point.

Le juge des libertés et de la détention (JLD) du tribunal de grande instance de Grasse a ordonné la mainlevée de l’hospitalisation sous contrainte d’un fonctionnaire de 56 ans, en poste à la direction des territoires des Alpes-Maritimes. En « soins psychiatriques » depuis douze jours, Éric D., agent de catégorie A, avait été interné à la demande du préfet, qui n’est autre que son supérieur hiérarchique. Le Code de la santé publique prévoit que lorsqu’une personne « compromet la sûreté des personnes ou porte gravement atteinte à l’ordre public », le représentant de l’État (le préfet) peut ordonner son hospitalisation d’office, « par arrêté et au vu d’un certificat médical ».

Éric D. avait été examiné par un médecin-expert après avoir été convoqué par les services de police ; ce psychiatre a conclu qu’il présentait « un vécu délirant paranoïaque majeur » nécessitant des soins psychiatriques pour une durée d’un mois. Par un arrêté en date du 2 août, le préfet a ordonné son hospitalisation sous contrainte. Éric D. a été « admis » sans son consentement au centre hospitalier La Fontonne d’Antibes, où il a été conduit sous escorte policière.
 

« On aurait dit une loque »

« Sa femme m’a appelée en catastrophe, elle ne savait pas où se trouvait son mari », relate Me Anne-Catherine Colin-Chauley, avocate de la famille. « Elle a appris qu’il avait été conduit en unité psychiatrique après avoir reçu un appel de l’hôpital, qui voulait savoir s’il avait une mutuelle. Autant vous dire qu’elle est tombée des nues ! »

Apparemment très agité, Éric D. est placé dans un premier temps à l’isolement et mis « en contention ». « Pour dire les choses clairement, on l’a attaché à son lit, pieds et poings liés. Il a été privé de douche durant plusieurs jours. Quand il est sorti, il se trouvait dans un état lamentable, sous le choc ; il ne pouvait plus marcher, on aurait dit une loque. J’ai d’ailleurs demandé la saisie de son dossier médical pour savoir quel traitement avait bien pu lui être administré », indique au Point Me Colin-Chauley.

La procédure relative à l’hospitalisation sans consentement pour troubles mentaux a été suivie à la lettre : le fonctionnaire a d’abord fait l’objet d’une « période d’observation et de soins » de 72 heures ; deux médecins de l’établissement où il avait été conduit ont établi un certificat à la 24e et à la 72e heure, les deux concluant à la nécessité de « maintenir les soins ». Douze jours après avoir signé son premier arrêté, le préfet a sollicité le maintien de l’hospitalisation d’office et saisi le JLD pour l’obtenir, comme l’exigent les textes.

Le juge devait statuer le 14 août, à la fois sur la demande de prolongation du préfet mais aussi sur la requête en mainlevée déposée entre-temps par l’avocat du patient.
 

« Dans un placard avec une mission bidon »

À l’audience, Me Colin-Chauvey a dépeint « le contexte très particulier » de la procédure abordée. Ingénieur dépendant du ministère de l’Agriculture, son client est détaché depuis plusieurs années à la direction des territoires, placée sous l’autorité directe du préfet ; ses rapports avec la hiérarchie apparaissent comme « extrêmement conflictuels », note le JLD dans son ordonnance. S’estimant « placardisé » par son chef de service, qu’il accuse d’avoir organisé son désœuvrement en lui confiant « une mission bidon », Éric D. avait, en effet, déposé une plainte pour « harcèlement moral » contre son chef de service, le 2 juin, soit deux mois avant son internement. Rétrogradé deux fois, privé de ses primes, il avait été suspendu de ses fonctions le 7 avril en attendant de comparaître devant le conseil de discipline – décision attaquée depuis par son avocat. « On lui reprochait d’avoir pris fait et cause pour des étrangers qui, après avoir fait la queue toute la nuit dans le froid, avaient été refoulés du bureau de l’accueil et de l’admission au séjour de la préfecture où ils venaient faire enregistrer leur demande », relate son avocate. « Miné par ces conflits à répétition et les pressions dont il faisait l’objet, mon client était dépressif. Mais ni son psychiatre ni son médecin traitant n’ont jamais décelé chez lui le moindre syndrome psychotique », jure-t-elle.

Devant le JLD, Me Colin-Chauley a évoqué « une cabale » de l’administration, destinée à « faire taire un subalterne en tentant de le faire passer pour fou ». « Il est toujours facile de faire passer la victime d’un harcèlement pour paranoïaque, c’est même une défense assez classique de la part des harceleurs », s’indigne l’avocate.
 

« Abus de pouvoir »

Le juge a bien relevé que le médecin qui avait examiné Éric D. à la demande du parquet avait conclu, avant son internement, à « un vécu délirant paranoïaque majeur ». Les médecins de l’établissement qui l’ont vu par la suite ont confirmé le diagnostic, considérant que « le vécu professionnel persécutif décrit par le patient était sujet à caution ». Pour autant, observe le magistrat dans l’exposé de ses motifs, après douze jours d’hospitalisation, « M. D. s’est clairement expliqué à l’audience sur une situation professionnelle extrêmement dégradée pour laquelle il a, à ce jour, peu de solutions de sortie […]. Son épouse s’est également exprimée ; elle a décrit son époux comme préoccupé mais en aucun cas délirant. Ceci questionne sur la notion de danger pour l’ordre public et la sûreté des personnes que présenterait Monsieur D. » Conclusion du JLD : « En l’absence d’éléments démontrant que le mal-être de Monsieur D. ne peut aucunement être traité en dehors d’une hospitalisation, il convient d’ordonner la mainlevée des soins psychiatriques ordonnés sous contrainte. » En clair : rien ne justifie, en l’état, le maintien de son hospitalisation en unité psychiatrique.

« Cette affaire me choque énormément », soupire Me Colin-Chauley. « Nous sommes tout de même dans un État de droit. Employeur de mon client, le préfet des Alpes-Maritimes, visé indirectement par une plainte pour harcèlement moral, était-il fondé à ordonner le placement sous contrainte d’un de ses subordonnés ? Quel risque mon client faisait-il courir à l’ordre public ou à la sûreté des personnes pour justifier une telle décision ? Quand bien même M. Éric D. posait des problèmes au travail, ce que nous contestons formellement, ne nous trouvons-nous pas là face à un abus de pouvoir caractérisé et pour le moins inquiétant, dans une société démocratique ? » s’interroge-t-elle.
 

« Un individu dangereux »

Contactée par Le Point, Anne Frackowiak-Jacobs, la sous-préfete de Grasse qui assure en son absence l’intérim du préfet des Alpes-Maritimes, livre un tout autre son de cloche : « L’individu dont il est question a agressé et menacé de mort plusieurs personnes de son service, retournant notamment le bureau de la secrétaire. Il s’agit d’un homme qui peut se montrer extrêmement violent, voire dangereux ; c’est d’ailleurs le procureur de la République qui a saisi le préfet pour lui demander cette mesure d’hospitalisation sous contrainte, sur la base d’un certificat établi par un psychiatre. Huit infirmiers ont dû intervenir pour le maîtriser lors de son admission dans le service. Deux autres médecins, appartenant à l’établissement d’accueil, ont prescrit le maintien de la mesure d’hospitalisation. C’est sur cette base qu’un arrêté de prolongation a été pris. » Elle l’assure : « Il s’agissait d’assurer la sécurité de la personne et des tiers, en aucune façon de procéder à un règlement de comptes visant à se débarrasser d’un fonctionnaire qui, de toute façon, est suspendu de ses fonctions et fait l’objet d’une procédure disciplinaire », jure la préfète par intérim.

Reste que le juge du fond, qui prononce en général des mainlevées pour des questions de procédure (un certificat manquant, des délais non-respectés…), a considéré cette fois que la mesure ne se justifiait pas ; en tout cas que les critères juridiques (atteinte à l’ordre public et à la sécurité des personnes) n’étaient pas établis.

« Libéré » sur le champ, Éric D. a retrouvé son épouse. Son médecin lui a prescrit un arrêt maladie. Suspendu à titre conservatoire, il doit comparaître le 5 septembre en conseil de discipline. À moins qu’il ne soit à nouveau hospitalisé. Le préfet dispose, en effet, de dix jours pour faire appel. « On y réfléchit », déclare son représentant.



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