2019-08-16 JLD Versailles • Isolement avant instauration de la mesure d’internement : mainlevée

• Pour citer le présent article : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/726

Document du vendredi 16 août 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

Sur notre site internet : 2017-10-01 Soins psychiatriques et non-respect des obligations en matière de contention et d’isolement : quelle sanction et par quel juge ?

Ainsi que : 2016-07-11 Cassation • Les décisions d’admission rétroactives ne sont plus admises

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Mail de Me Pierre Bordessoule de Bellefeuille, avocat au Barreau de Versailles, au CRPA

16 août 2019.

OBJET : JLD Versailles - mainlevée du 16 août 2019 - Isolement avant toute mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Résumé - Versailles JLD - 16.08.2019 - Placement en chambre d’isolement presque une journée avant que ne soient établis le certificat médical prescrivant l’isolement et la décision d’admission => mainlevée.
 

Citation de la page 2°) de cette ordonnance :

2019-08-16 Ordonnance libératrice du JLD de Versailles.

« Il résulte du registre annexé au dossier que la mesure de chambre de soins intensifs (sic) a été exécutée dès le 4 août 2019 à 17 h 44 (…) alors que Mme X a été examinée (…) par le Dr. le 5 août à 8 h 00 puis par le Dr T. à 11 h 54, celui-ci ayant prescrit la reconduction de la mesure et, à 15 h 30, dressé le certificat médical initial. Ainsi l’intéressée a été placée en chambre fermée et ce dès le 4 août alors qu’elle ne faisait pas encore l’objet d’une hospitalisation complète ».

« Si la loi du 5 juillet 2011 n’impose pas de délai pour formaliser la décision d’admission, la décision d’internement doit être concomitante à la privation de liberté et non intervenir plus de 20 heures après, comme dans le cas présent. Il convient donc de considérer que la décision administrative n’a pas été prise dès la privation de liberté, ce qui a porté atteinte aux droits fondamentaux de Mme X et vicie la mesure d’hospitalisation complète. En conséquence il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure ».
 

Commentaires : le juge aurait pu décliner les sources de nullité - la demande du tiers était également postérieure à l’hospitalisation, le certificat médical des 24 h oo pas plus que celui des 72 h 00 n’étaient dans les délais, …

A tout le moins cette décision n’a été possible que parce que le dossier des mesures d’isolement avait été produit – d’où l’utilité qu’il existe, et qu’il soit systématiquement produit. Du reste, le registre de la contention a été ici visiblement mieux tenu le dimanche 4 août que le tardif registre des entrées du lendemain lundi.

Cette décision est définitive, le Parquet n’ayant pas interjeté appel.

Pierre Bordessoule de Bellefeuille.