2019-08-16 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Isolement avant instauration de la mesure d’internement : mainlevée

• Pour citer le présent article : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/726

Document du vendredi 16 août 2019
Article mis à jour le 22 août 2019
par  A.B.

Sur notre site internet : 2017-10-01 (artj) (Jean-Marc Panfili) Soins psychiatriques et non-respect des obligations en matière de contention et d’isolement : quelle sanction et par quel juge ?

Ainsi que : 2016-07-11 (jpj/cass) Avis de la Cour de cassation • Les décisions d’admission en hospitalisations sans consentement rétroactives ne sont plus admises

Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, édition participative de Mediapart, cliquer sur ce lien


Mail de Me Pierre Bordessoule de Bellefeuille, avocat au Barreau de Versailles, au CRPA

16 août 2019.

OBJET : JLD Versailles - mainlevée du 16 août 2019 - Isolement avant toute mesure d’hospitalisation sous contrainte.

Résumé - Versailles JLD - 16.08.2019 - Placement en chambre d’isolement presque une journée avant que ne soient établis le certificat médical prescrivant l’isolement et la décision d’admission => mainlevée.
 

Citation de la page 2°) de cette ordonnance :

PDF - 2.4 Mo
2019-08-16 Ordonnance libératrice du JLD de Versailles.

« Il résulte du registre annexé au dossier que la mesure de chambre de soins intensifs (sic) a été exécutée dès le 4 août 2019 à 17 h 44 (…) alors que Mme X a été examinée (…) par le Dr. le 5 août à 8 h 00 puis par le Dr T. à 11 h 54, celui-ci ayant prescrit la reconduction de la mesure et, à 15 h 30, dressé le certificat médical initial. Ainsi l’intéressée a été placée en chambre fermée et ce dès le 4 août alors qu’elle ne faisait pas encore l’objet d’une hospitalisation complète ».

« Si la loi du 5 juillet 2011 n’impose pas de délai pour formaliser la décision d’admission, la décision d’internement doit être concomitante à la privation de liberté et non intervenir plus de 20 heures après, comme dans le cas présent. Il convient donc de considérer que la décision administrative n’a pas été prise dès la privation de liberté, ce qui a porté atteinte aux droits fondamentaux de Mme X et vicie la mesure d’hospitalisation complète. En conséquence il y a lieu d’ordonner la mainlevée de la mesure ».
 

Commentaires : le juge aurait pu décliner les sources de nullité - la demande du tiers était également postérieure à l’hospitalisation, le certificat médical des 24 h oo pas plus que celui des 72 h 00 n’étaient dans les délais, …

A tout le moins cette décision n’a été possible que parce que le dossier des mesures d’isolement avait été produit – d’où l’utilité qu’il existe, et qu’il soit systématiquement produit. Du reste, le registre de la contention a été ici visiblement mieux tenu le dimanche 4 août que le tardif registre des entrées du lendemain lundi.

Cette décision est définitive, le Parquet n’ayant pas interjeté appel.

Pierre Bordessoule de Bellefeuille.



Publications

Derniers articles publiés

Agenda

<<

2019

 

<<

Septembre

 

Aujourd’hui

LuMaMeJeVeSaDi
2627282930311
2345678
9101112131415
16171819202122
23242526272829
30123456
Aucun évènement à venir les 6 prochains mois

Sur le Web

20 septembre - Décision du Conseil Constitutionnel sur le recours à la visio-audience: une victoire en trompe l’œil

19 septembre - Qui est responsable de la catastrophe ?

16 septembre - La justice, ça n'est pas que pour les autres

13 septembre - Par-delà les différences de nos statuts et de nos exercices, notre combat pour le droit à une retraite fiable, digne et solidaire est le même !

13 septembre - Ensemble à Paris le 16 septembre prochain pour un système de retraite juste et solidaire !

13 septembre - Bien accueillir, ça urge !

12 septembre - Observer l’action de la police et de la gendarmerie est un droit! Soutien à Camille Halut

11 septembre - INDÉPENDANCE DES INSPECTEURS DU TRAVAIL LES ENTRAVES NE DOIVENT PAS ÊTRE PASSÉES SOUS SILENCE !

5 septembre - 33es Journées de l'Association méditerranéenne de psychothérapie institutionnelle (AMPI), à Marseille le 17 et 18 octobre 2019

2 septembre - Nous ne battrons pas en retraite ! Ensemble à Paris le 16 septembre prochain pour un système de retraite juste et solidaire !

29 août - Défense de l'AME, accès inconditionnel aux soins des migrants

21 août - Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour (août 2019)

21 août - Le « Guide du manifestant arrêté » mis à jour (août 2019)

29 juillet - Fichage des mineur·es isolé·es : le Conseil Constitutionnel ne reconnaît pas l’atteinte à l’intérêt supérieur de l’enfant

26 juillet - Observations devant la mission parlementaire d'information sur le secret de l'enquête et de l'instruction

26 juillet - Fusion/spécialisation des juridictions : notre courrier à la garde des Sceaux

24 juillet - Le parquet selon l'exécutif : « en ligne et à l'aise » avec le pouvoir, mais « indépendant » quand ça dérape

22 juillet - Postes de psychiatres disponibles à l'hôpital Edouard Toulouse de Marseille

19 juillet - Réforme des retraites : pas si simple et plus injuste!

19 juillet - Publication de rapports de visite

18 juillet - Réforme de l’assurance-chômage : une reprise en main de fer par l’Etat conduisant à une précarisation inacceptable des plus fragiles

18 juillet - La marchandisation du cerveau

18 juillet - A pourvoir : poste de psychiatre au Samu social de Paris

18 juillet - BAREME MACRON : UN AVIS… MAIS PAS UN COUP D’ARRET

15 juillet - Vers un renouveau du soin psychique - Soirée débat le 25 juillet 2019 à Aix en Provence