Recommander à un ami


Document du vendredi 2 août 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-08-02 JLD Versailles • Mainlevée pour absence de convocation de l’interné à l’audience du JLD

Sur notre site internet : 2017-02-22 Cour de cassation • A propos d’une saisine irrégulière du JLD dans un contrôle d’une H.S.C. Pour retrouver cet article sur Les contes de la folie ordinaire, édition participative de Mediapart, cliquer sur ce lien Résumé de cette ordonnance - CRPA Me (…)