2019-08-02 (jpj/tgi/jld) JLD Versailles • Mainlevée pour absence de convocation de l’interné à l’audience du JLD

• Pour citer le présent article : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/725

Document du vendredi 2 août 2019
Article mis à jour le 11 septembre 2019
par  A.B.

Sur notre site internet : 2017-02-22 (jpj/cass) Cour de cassation • A propos d’une saisine irrégulière du JLD dans un contrôle d’une hospitalisation sans consentement

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Résumé de cette ordonnance - CRPA

PDF - 175.8 ko
2019-08-02 JLD Versailles.

Me David Bitboul, avocat au Barreau de Versailles, nous fait connaître une ordonnance de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent qu’il a obtenue du juge des libertés et de la détention de Versailles, le 2 août courant.

L’irrégularité de procédure retenue est la suivante (citation de l’ordonnance p. 2°) :

"… il apparaît que M. et le Centre hospitalier de Saint-Germain en Laye n’ont pas été régulièrement convoqués, en ce que la convocation a été adressée par erreur le 1er août 2019 au Centre hospitalier de Plaisir ; que de ce fait, M. n’a pu exprimer son souhait d’être présent à l’audience, d’être assisté ou représenté par un avocat et est absent à l’audience ; que la violation du principe du contradictoire et des droits à la défense est manifeste.

Par conséquent le grief à l’encontre du patient est significatif, de nature à rendre la procédure irrégulière.

Il convient donc de lever la mesure d’hospitalisation complète et de prévoir un délai de 24 heures afin de permettre la mise en place d’un programme de soins par l’équipe médicale."



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