2019-07-11 Cour de cassation • Le CPOA est un service interne au GHU Paris neuro-sciences

• Pour citer le présent article : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/741

Document du jeudi 11 juillet 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

Sur notre site internet : 2019-12-05 Cassation • Sur le certificat médical d’un médecin extérieur à l’hôpital d’accueil

Ainsi que : 2012-02-28 et 2011-11-29 T.A. Paris • Annulation de décisions d’admission de soins sous contrainte pour défaut de délégation de signature

Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien


Note introductive - CRPA

Source (site Legifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/affi…

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2019-07-11 Arrêt de la Cour de cassation.

En pièce jointe un important arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2019, commenté dans la livraison de Dalloz actualité le 3 septembre 2019 (cliquer sur ce lien).

Le service d’urgence CPOA (centre psychiatrique d’orientation et d’accueil) de l’ex-CH Sainte-Anne à Paris (actuel Groupement hospitalier universitaire Paris neuro-sciences) est bien un service de cet hôpital et n’est extérieur ni à l’ex- CH Sainte-Anne ni au GHU Paris-Neuro Sciences.

Dès lors un certificat médical de soins péril imminent établi au CPOA pour admission dans un des trois établissements du GHU Paris neuro - sciences ne peut pas être considéré comme provenant d’un médecin extérieur à l’hôpital d’accueil.

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2018-08-09 Arrêté ARS d’Île-de-France - Fusion GHU Paris neuro-sciences.

A dater du 1er janvier 2019 les établissements psychiatriques parisiens Sainte-Anne, Maison-Blanche et Henri Ey (groupe public de santé Perray-Vaucluse) ont été fusionnés en une seule entité juridique : le GHU Paris neuro-sciences lequel a la personnalité juridique.



Sur le Web

27 juin - Cet été, il n’y a pas que les services d’urgences qui risquent de fermer…

16 juin - Préavis de grève le 28 juin 2022

10 juin - Communiqué IDEPP, le SPEP, le SPH et l’USP : appel à journée de grève le 28 juin 2022

2 juin - Publication du rapport d’activité 2021

23 mai - Appel à « voter pour » aux législatives

17 mai - Publication de rapports de visite

17 mai - liberté d'association et Conseil d'Etat

6 mai - Responsabilité pour faute du CH pour défaut de surveillance (2h sans surveillance), à la suite du décès par asphyxie d'un résident d'EHPAD ayant fait l'objet d'une mesure de contention ventrale.

4 mai - Décret du 25 avril 2022 précisant les dispositions de procédure pénale relatives à la responsabilité pénale en cas de trouble mental [communiqué]

3 mai - Avis relatif à l’interprétariat et à la compréhension des personnes privées de liberté

1er mai - Appel du 1er mai

1er mai - 1er mai 2022: entrée en vigueur du premier code pénitentiaire

29 avril - Irresponsabilité pénale

28 avril - Décret n° 2022-714 du 27 avril 2022 modifiant le décret n° 2018-383 du 23 mai 2018 autorisant les traitements de données à caractère personnel relatifs au suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement

19 avril - Le Pen plus puissante que jamais

12 avril - Pôle de psychiatrie du centre hospitalier de Chinon : une prise en charge particulièrement respectueuse des droits des patients [Lettre au ministre de la santé]

29 mars - Appel pour le 7 avril, Journée internationale de la Santé

22 mars - Dilution, dissolution, liquidation : non à un statut soluble !

8 mars - La souffrance psychique va-t-elle enfin devenir un vrai sujet ?

1er mars - Recommandations en urgence relatives au centre de santé mentale Jean-Baptiste Pussin à Lens (Pas-de-Calais)