2019-07-11 (jpj/cass) Cour de cassation • Le CPOA est un service interne au GHU Paris neuro-sciences

• Pour citer le présent article : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/741

Document du jeudi 11 juillet 2019
Article mis à jour le 17 décembre 2019
par  A.B.

Sur notre site internet : 2019-12-05 (jpj/cass) Cassation • Sur le certificat médical d’un médecin extérieur à l’hôpital d’accueil

Ainsi que : 2012-02-28 et 2011-11-29 (jpa/ta/can) T.A. de Paris • Annulation de décisions d’admission et de maintien sous contrainte pour défaut de délégation de signature valide du directeur

Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart, cliquer sur ce lien


Note introductive - CRPA

Source (site Legifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/affi…

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2019-07-11 Arrêt de la Cour de cassation.

En pièce jointe un important arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2019, commenté dans la livraison de Dalloz actualité le 3 septembre 2019 (cliquer sur ce lien).

Le service d’urgence CPOA (centre psychiatrique d’orientation et d’accueil) de l’ex-CH Sainte-Anne à Paris (actuel Groupement hospitalier universitaire Paris neuro-sciences) est bien un service de cet hôpital et n’est extérieur ni à l’ex- CH Sainte-Anne ni au GHU Paris-Neuro Sciences.

Dès lors un certificat médical de soins péril imminent établi au CPOA pour admission dans un des trois établissements du GHU Paris neuro - sciences ne peut pas être considéré comme provenant d’un médecin extérieur à l’hôpital d’accueil.

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2018-08-09 Arrêté ARS d’Île-de-France - Fusion GHU Paris neuro-sciences.

A dater du 1er janvier 2019 les établissements psychiatriques parisiens Sainte-Anne, Maison-Blanche et Henri Ey (groupe public de santé Perray-Vaucluse) ont été fusionnés en une seule entité juridique : le GHU Paris neuro-sciences lequel a la personnalité juridique.



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