Note introductive - CRPA

Source (site Legifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/affi…

En pièce jointe un important arrêt de la Cour de cassation du 11 juillet 2019, commenté dans la livraison de Dalloz actualité le 3 septembre 2019 (cliquer sur ce lien).

Le service d’urgence CPOA (centre psychiatrique d’orientation et d’accueil) de l’ex-CH Sainte-Anne à Paris (actuel Groupement hospitalier universitaire Paris neuro-sciences) est bien un service de cet hôpital et n’est extérieur ni à l’ex- CH Sainte-Anne ni au GHU Paris-Neuro Sciences.

Dès lors un certificat médical de soins péril imminent établi au CPOA pour admission dans un des trois établissements du GHU Paris neuro - sciences ne peut pas être considéré comme provenant d’un médecin extérieur à l’hôpital d’accueil.

A dater du 1^er janvier 2019 les établissements psychiatriques parisiens Sainte-Anne, Maison-Blanche et Henri Ey (groupe public de santé Perray-Vaucluse) ont été fusionnés en une seule entité juridique : le GHU Paris neuro-sciences lequel a la personnalité juridique.