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Document du vendredi 24 mai 2019
Article mis à jour le 27 août 2020
par  A.B.

2019-05-24 C.A. Versailles • Les arguments au fond peuvent être soulevés en appel pour la première fois

Sur notre site internet : 2018-11-22 Cour de cassation • Les irrégularités peuvent être soulevées en appel pour la 1re fois Ainsi que : 2017-01-20 C.A. Versailles • Les irrégularités doivent être soulevées devant le premier juge, avant toute défense au fond Pour retrouver cet article sur Les contes de la (...)

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