2019-05-17 JLD Alençon • La saisine du JLD avait été retenue par l’hôpital : mainlevée

• Pour citer le présent article : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/731

Document du vendredi 17 mai 2019
Article mis à jour le 9 septembre 2019
par  A.B.

Sur notre site internet : 2019-08-01 C.A. Versailles • Réintégration intra-muros sans décision ni saisine du JLD : mainlevée

Ainsi que : 2019-07-18 JLD Créteil • Sur les délais des certificats mensuels d’un programme de soins SDRE

Pour retrouver cet article sur l’édition participative Les contes de la folie ordinaire de Mediapart cliquer sur ce lien


Mail de Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles au CRPA

20 mai 2019.

OBJET : décision de mainlevée.

Monsieur,

2019-05-17 JLD d’Alençon.

Je vous prie de trouver ci-joint une décision intéressante de levée d’hospitalisation complète rendue le 17 mai dernier par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance d’Alençon.

Il s’agissait d’une réadmission pour laquelle le magistrat a examiné la régularité de la procédure se situant entre la dernière décision qu’il avait rendue et le jour de l’audience.

Il fait une exacte application de l’arrêt rendu le 21 novembre 2018 par la première chambre civile de la Cour de Cassation, en ce qui concerne l’exigence du respect des délais de rédaction des certificats mensuels, selon lequel il ne peut pas s’écouler plus d’un mois entre deux certificats.

Au surplus, le juge retient, comme je l’avais soulevé, que l’établissement semblait avoir retenu entre ses mains une demande de levée de mesures de soins, contrairement à l’exigence posée par l’article R 3211-28 du code de la santé publique.

Me Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles.



Sur le Web

14 septembre - Avis relatif à la surpopulation et à la régulation carcérales

11 septembre - Tour de France pour la Santé, un budget de la Sécurité Sociale pour sortir de la crise sanitaire et répondre aux besoins des populations !

5 septembre - Publication de rapports de visite

19 juillet - Publication de rapports de visite

5 juillet - Recommandations en urgence relatives au centre pénitentiaire de Perpignan (Pyrénées-Orientales)

3 juillet - Arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité des codages… dans le champ des activités de psychiatrie

22 juin - Préavis de grève national des soins urgents et semi-urgents du lundi 3 juillet 2023 8 heures au mardi 4 juillet 2023 8 heures

22 juin - Recommandations relatives aux centres de rétention administrative de Lyon 2 (Rhône), du Mesnil-Amelot (Seine-et-Marne), de Metz (Moselle) et de Sète (Hérault)

15 juin - Publication de rapports de visite

13 juin - Préavis de grève concernant tous les personnels médicaux le 20 juin 2023

26 mai - Membres du conseil national et du bureau

24 mai - Publication de rapports sur la dignité des conditions de détention dans plusieurs établissements pénitentiaires

11 mai - Rapport d’activité 2022

3 mai - Enquête sur les mesures de garde à vue prises dans le contexte des manifestations contre la réforme des retraites

11 avril - Le procès des politiques de santé

31 mars - Publication de rapports de visite

15 mars - Nous Personnel-le-s et Usager-ère-s de la Santé, du Social et du Médico-social, nous vous accusons!

15 mars - Communiqué IDEPP, SPEP, SPH et USP : Le grand mépris du gouvernement pour la psychiatrie publique

20 février - Publication de rapports de visite

27 janvier - Stop à la précarisation !