Décret du 6 mai 2019 autorisant le croisement de données relatives aux personnes en soins psychiatriques sans consentement et celui des personnes fichées S (terrorisme)

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Communiqué - CRPA

Le journal officiel du 7 mai 2019 publie un décret du 6 mai 2019 qui modifie le décret du 23 mai 2018 Hopsywew, et qui autorise le croisement de données informatiques relatives aux personnes admises en hospitalisations psychiatriques sans consentement, avec celui des personnes fichées au titre de la prévention de la radicalisation à caractère terroriste (les fichés S) …

Notre association va se pourvoir devant le Conseil d’État en annulation de ce décret, dans la logique de notre pourvoi contre le décret du 23 mai 2018, en ce que d’une part ce croisement de données n’est pas tolérable, d’autre part en ce que l’angle d’application du décret du 6 mai est beaucoup trop large. En effet, une personne qui a eu, ou connaît, de simples accès délirants liés à telle problématique personnelle et/ou d’intégration, comme il y en a tant, est sous le soupçon d’une radicalisation à caractère terroriste. Ce parallèle et ce croisement de données systématique ne sont pas admissibles.

La mise en relation ici décrétée concerne bien l’ensemble des personnes admises en mesures de soins psychiatriques sans consentement sans distinction de type de mesure.

Comment les simples usagers de la psychiatrie, vont-ils pouvoir continuer à faire confiance dans la psychiatrie publique ?

Comment des soignants soucieux d’éthique vont-ils s’y prendre pour continuer à exercer leur métier avec de pareils textes à appliquer qui vont contre toute alliance thérapeutique ?

Comment des familles soucieuses de faire prendre en charge leur parent vont-elles s’y prendre pour continuer à tolérer un tel système dont les dérapages sont devenus systématiques, au point que l’UNAFAM (union nationale des familles de malades et de personnes handicapées psychiques) va être requérante devant le Conseil d’État contre ce décret, et est intervenante volontaire au soutien du recours en annulation du décret du 23 mai 2018 (Hopsyweb) du SPH (syndicat des psychiatres hospitaliers) ?

Comment des directeurs d’établissements psychiatriques pourront continuer à gérer leur établissement qui est d’ores et déjà amalgamé avec un centre de rétention de sûreté ? D’ailleurs la direction de la MGEN (mutuelle générale de l’éducation nationale) a annoncé son intention de se pourvoir contre ce décret devant le Conseil d’État.

Telles sont les questions qui sont désormais posées et que le Conseil d’État aura à envisager et à trancher.

On observera enfin que les décrets du 23 mai 2018 et du 6 mai 2019 s’inscrivent dans cet état d’urgence permanent que nous connaissons depuis la fin officielle de l’État d’urgence que nous avons connu de novembre 2015 à novembre 2017.

On notera aussi que le Gouvernement s’autorise à « légiférer » par décrets sur un sujet concernant les libertés publiques, en coupant court à toute concertation mais aussi à un débat législatif sur un tel sujet pourtant sensible. La constitution d’un « casier psychiatrique » avec un croisement avec le fichier des personnes radicalisées en vue d’actions terroristes aurait nécessité un débat parlementaire dans le cadre d’un projet de loi avec une étude d’impact … Rien de tel. Le Gouvernement décrète … Point.

Tout cela n’est pas admissible et rend nécessaire une mobilisation aussi large que possible des acteurs du terrain psychiatrique.

Hospimedia - Un décret permet de croiser les identités de patients en psychiatrie et suspects de terrorisme

Publié le 07/05/19 - 15h03 - par Caroline Cordier.

Source : https://www.hospimedia.fr/actualite…
 

La « mise en relation » du fichier Hopsyweb, sur le suivi de patients hospitalisés sans contentement en psychiatrie, avec le fichier des personnes surveillées pour radicalisation et/ou lien avec le terrorisme est autorisée par décret.

Une nouvelle levée de boucliers ne devrait pas se faire attendre du côté des professionnels et usagers de la psychiatrie redoutant (régulièrement) le retour d’amalgames entre maladie mentale et dangerosité. En effet, un nouveau décret paru au Journal officiel (JO) ce 7 mai autorise la « mise en relation » entre les données enregistrées dans Hopsyweb — fichier déjà en lui-même controversé, qui permet le suivi de patients soignés sans contentement (lire notre article) — et celles du fichier des signalements pour la prévention et la radicalisation à caractère terroriste (FSPRT). La notice du décret, signé par le Premier ministre, Édouard Philippe, et la ministre des Solidarités et de la Santé, Agnès Buzyn, précise que « cette mise en relation concerne uniquement » certaines informations. À savoir, « les informations transmises au représentant de l’État […] sur les admissions en soins psychiatriques sans consentement prévues par le Code de la santé publique et le Code de procédure pénale et a pour objet la prévention de la radicalisation ». Un avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) sur le décret, également publié au JO, appelle d’ores et déjà à « une vigilance particulière » sur le lien entre les deux fichiers.
 

Comparaison d’identité des patients/suspects

Ce court décret modifie celui du 23 mai 2018 autorisant les ARS à utiliser Hopsyweb pour le suivi des personnes en soins psychiatriques sans consentement. Il ajoute en premier lieu un alinéa dans la liste de ce que permet le traitement du fichier : « l’information du représentant de l’État sur l’admission des personnes en soins psychiatriques sans consentement nécessaire aux fins de prévention de la radicalisation à caractère terroriste, dans les conditions prévues au livre II de la troisième partie du Code de la santé publique et à l’article 706-135 du Code de procédure pénale ». Ce dernier article concerne l’information du préfet en cas d’hospitalisation sans consentement après une déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Le nouveau décret indique que pour cette « seule finalité » — l’information du préfet dans les cas précités —, « les noms, prénoms et dates de naissance [des personnes en soins psychiatriques] font l’objet d’une mise en relation avec les mêmes données d’identification enregistrées » dans le FSPRT. Lorsque cette mise en relation « révèle une correspondance des données comparées, le représentant de l’État dans le département où a eu lieu [l’hospitalisation] et, le cas échéant, les agents placés sous son autorité qu’il désigne à cette fin en sont informés ».
 

Des garanties attendues par la Cnil

Dans sa délibération, la Cnil souligne qu’une « telle mise en relation » entre le fichier Hopsyweb et le FSPRT « ne peut être envisagée qu’avec une vigilance particulière ». Elle rappelle « la différence profonde d’objet entre les deux fichiers en présence, l’un faisant état d’antécédents psychiatriques d’une certaine gravité, l’autre ayant la nature d’un fichier de renseignement ». Même si l’objet du texte est de permettre, notamment au préfet de département et, à Paris, au préfet de police du lieu d’hospitalisation, d’être informés « aux fins de prévention de la radicalisation, de l’éventuelle hospitalisation sans consentement d’une personne qui serait également enregistrée » dans le FSPRT.

La commission souligne la différence profonde d’objet entre les deux fichiers […], l’un faisant état d’antécédents psychiatriques […], l’autre ayant la nature d’un fichier de renseignement.
Extrait de la délibération de la Cnil

Ce lien entre fichiers va sans nul doute relancer un débat ouvert à l’automne 2017 avec les annonces du ministre de l’Intérieur, Gérard Collomb, qui voulait enrôler les psychiatres dans la lutte contre le terrorisme en aidant au repérage d’individus radicalisés (lire notre article). À l’époque, le président de la République Emmanuel Macron a lui-même fait part de sa grande préoccupation sur les individus fichés dans le FSPRT « qui présentent des troubles psychologiques ou psychiatriques ». Tout en ajoutant dans le même temps que « ces sujets doivent bien évidemment être traités avec les ARS » (lire notre article).

Tout en ayant émis des réserves sur Hopsyweb (lire notre article), la Cnil considère que l’ajout de sa nouvelle finalité et l’interconnexion envisagée entre les fichiers « n’a pas pour effet de modifier les caractéristiques principales poursuivies par les traitements Hopsyweb dont l’objectif général est d’homogénéiser et de sécuriser les pratiques en matière de soins sans consentement ». Néanmoins, elle souligne que les conditions de mise en œuvre de ces traitements devront être examinées au regard des dispositions du Règlement européen général de la protection des données personnelles (RGPD).
 

Réserves sur le respect du secret médical

Si elle ne remet pas en cause la nécessité d’information des préfets sur des cas de radicalisation, la Cnil estime cependant « qu’au regard du caractère particulièrement sensible de l’information dont il est question (inscription ou non au FPSRT), les modalités d’échange des informations […] avec l’ARS dans le cadre de la procédure de levée de doute, ne sont pas suffisamment encadrées ». De surcroît, elle est « réservée sur la possibilité [pour le décret] d’introduire une dérogation au secret professionnel qui permettrait, en particulier aux agents accédant au FSPRT, d’être destinataires d’informations couvertes par le secret médical ». Puisque l’accès même à l’information selon laquelle une personne fait l’objet de soins sans consentement (durée et type de la mesure, le cas échéant lieu d’hospitalisation) « pose question au regard des exigences de secret professionnel en la matière ».

Sur les droits des personnes, la commission relève notamment que le décret ne prévoit aucune disposition sur le droit à l’effacement des informations ni ne précise les modalités selon lesquelles l’ARS concernée devra notifier l’effacement des données au préfet, conformément aux dispositions de l’article 19 du RGPD. Enfin, elle souligne que l’ouverture du FSPRT à « tous les webservices Hopsyweb mis en œuvre par chacune des ARS a pour effet d’augmenter la surface d’attaque [informatique] potentielle et nécessite qu’une attention particulière » soit portée au choix des mesures de sécurité effectué.