Introduction - CRPA
En pièce jointe une ordonnance de mainlevée du 26 avril 2019 obtenue par Me Gaëlle Soulard, avocate au Barreau de Versailles, du juge des libertés et de la détention de Versailles, qui participe à prouver que les personnes hospitalisées sous contrainte sur le ressort de cette juridiction, ont intérêt à fuguer dès que possible puisque cela rend impossible de motiver les certificats et avis médicaux dans le sens d’un maintien des mesures de soins sous contrainte.
Mail de Me Gaëlle Soulard au CRPA
7 mai 2019.
OBJET : décision de mainlevée.
Monsieur,
Je vous prie de trouver, ci-joint, une décision de mainlevée d’une mesure de soins péril imminent (SPI) rendue le 26 avril 2019 au motif que le patient a fugué et qu’en conséquence, la saisine du juge est devenue sans objet.
Je vous en souhaite bonne réception.
Votre bien dévouée.
Maître Gaëlle Soulard. Avocate au Barreau de Versailles.
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