2019-03-29 (ajnng) Instruction du ministère de la Santé relative à la politique de réduction des pratiques d’isolement et de contention lors des hospitalisations psychiatriques sans consentement

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/hrZF6k ou http://psychiatrie.crpa.asso.fr/643

Document du mercredi 29 mars 2017
Article mis à jour le 16 octobre 2017
par  A.B., H.F.

Sur notre site internet : 2017-07-20 (jp-ccl) Recours du CRPA devant le Conseil d’État contre l’instruction du 29 mars 2017 relative à l’isolement et à la contention en psychiatrie

Ainsi que :2017-05-09 (ajnng) Instruction ministérielle sur l’isolement - contention - Recours gracieux du CRPA

Ou bien : 2017-03-20 (pner/gvt/aai) Recommandation de la HAS sur l’isolement et la contention en psychiatrie générale

Ou même : 2016-03-16 (pner/gvt/aai) Recommandations en urgence de la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté relatives au Centre psychothérapique de l’Ain

Nous précisons qu’une instruction ministérielle est un texte d’application, qui explicite tel texte législatif ou tel décret, mais qui n’a pas en elle-même une valeur strictement impérative. Une recommandation de la Haute autorité de santé (HAS) a quant à elle, selon un arrêt du Conseil d’État n°334396 Formindep du 27 avril 2011 publié au recueil Lebon, valeur réglementaire, et peut donc être considérée comme impérative en cas de contentieux.


Hospimedia - Psychiatrie - La DGOS précise les modalités du recueil de l’activité hospitalière en isolement et contention

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2017-03-29 Instruction ministérielle relative à l’isolement et à la contention en psychiatrie.

Publié le 06/04/17 - 12h51 - HOSPIMEDIA

Source (site internet d’Hospimedia) : http://www.hospimedia.fr/actualite/…

Lien pointant sur le Bulletin officiel Santé - Protection sociale - Solidarités n°2017/4 du 15 mai 2017 où est publiée cette instruction du 29 mars 2017 : http://social-sante.gouv.fr/fichier…
 

Une instruction de la DGOS précise les modalités du recueil, dès cette année, des données d’activité des établissements de santé pour les mesures d’isolement et de contention en psychiatrie. Car, en attendant les adaptations nécessaires des systèmes d’information, une enquête en ligne est lancée pour le recueil de l’activité du 1er semestre 2017.
 

En lien avec la parution récente des recommandations de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé (HAS) sur l’isolement et la contention, l’instruction de la DGOS, annoncée depuis plusieurs semaines, est enfin parue. Ce texte vise à préciser les modalités de mise en œuvre du registre prévu par la loi dans chaque établissement de santé assurant des soins psychiatriques sans consentement. Après avoir rappelé le cadre légal actuel et l’objectif de réduction des mesures d’isolement et de contention, la DGOS précise l’utilisation des données au sein de chaque établissement et aux niveaux régional et national. Actuellement, le recueil d’informations médicalisé en psychiatrie (RimP) recense uniquement l’utilisation des chambres d’isolement mais a vocation à intégrer des données relatives à la contention, a expliqué la DGOS à la mi-mars (lire notre article). L’un des points intéressants du texte réside aussi dans la définition donnée aux lieux d’isolement.
 

L’isolement par principe dans un « espace dédié »

En effet, il existe une possible sous-estimation des situations de mise à l’isolement, selon que l’on isole hors chambres d’isolement dûment identifiées. C’est le cas des placements de patients dans des structures intermédiaires qui portent toutes sortes d’appellation : chambres d’apaisement, chambres sécurisées, de soins intensifs, de réflexion, etc. « Tout isolement ne peut se faire que dans un espace fermé, dédié, aménagé pour cet usage, permettant une surveillance par les professionnels soignants, quelle que soit la dénomination adoptée par l’établissement », indique la DGOS. L’isolement « dans une chambre ordinaire est donc proscrit ». La sécurité du patient, dont l’état clinique justifie un isolement, exige en effet un lieu adapté et dédié, commente-t-elle, précisant que la disponibilité de sa chambre est assurée au patient à tout moment dès l’amélioration de son état.

Le registre recensera donc les mesures d’isolement dans les espaces dédiés. Il identifiera par ailleurs, « de façon distincte, les mesures d’isolement réalisées dans un autre lieu dans le cas d’une indisponibilité temporaire de l’espace dédié ». Ces situations en dehors de l’espace dédié « doivent toutefois rester très exceptionnelles, intervenir à titre dérogatoire et être motivées dans le dossier médical du patient », souligne la DGOS. Elle ajoute que « leur répétition, le cas échéant, doit faire l’objet d’un plan d’action de mise en conformité des pratiques, au sein de l’établissement, par rapport aux recommandations de la HAS ».
 

Le contenu et l’utilisation du registre précisés

Le registre recense aussi les mesures de contention mécanique réalisées dans le cadre d’une mesure d’isolement. Il comptabilise également, de façon distincte, celles réalisées à titre dérogatoire en dehors d’une mesure d’isolement, « lorsque l’espace dédié n’est pas disponible, et ne relevant pas des cas exceptionnels prévus par les recommandations » de la HAS. Enfin, il constatera les mesures de contention mécanique par des moyens ambulatoires en dehors d’un espace d’isolement conformément aux exceptions prévues par les recommandations HAS. À savoir celles prévues dans le cadre de troubles psychiatriques gravissimes de longue évolution avec des conduites auto-agressives ou de mutilations répétées et dans un but de préservation de l’intégrité physique du patient. La DGOS rappelle par ailleurs que le registre est un document administratif, établi sous la responsabilité du directeur d’établissement. Pour chaque mesure, il doit mentionner l’identifiant anonymisé du patient, le service dont il dépend, le nom du psychiatre ayant décidé cette mesure, sa date et son heure de début et de fin, sa durée en heure décimale et le nom des professionnels de santé l’ayant surveillé.
 

Enquête nationale en attendant l’adaptation du RimP

L’instruction explique ensuite les modalités d’utilisation et de restitution des données du registre. Les établissements devront établir chaque année un rapport rendant compte des pratiques au regard des recommandations de la HAS, de la politique définie par l’établissement pour limiter leur recours et de l’évaluation de sa mise en œuvre. Ce rapport sera transmis à la commission des usagers, au conseil de surveillance, aux ARS et aux commissions départementales des soins psychiatriques (CDSP). De plus, le RimP intégrera à partir de 2018 les données sur la contention et précisera les modalités de recueil des données dans les espaces d’isolement. Des travaux sont « en cours » au sein de l’Agence technique de l’information sur l’hospitalisation (ATIH), signale la DGOS. Dans l’attente de cette intégration, les établissements devront donc transmettre semestriellement une série d’indicateurs, pour chaque service concerné après avoir procédé à leur enregistrement. C’est donc une enquête nationale qui est lancée en ligne par le ministère (lire l’encadré). La DGOS transmettra aux ARS les données saisies par les hôpitaux et, à partir de ces données et des rapports annuels, celles-ci devront mettre en œuvre une politique régionale de suivi, d’analyse et de prévention du recours aux mesures. Les efforts menés en matière prévention et de réduction des pratiques « pourront être pris en compte dans le cadre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens » (Cpom).
 

Enquête nationale de recueil des données

Une annexe de l’instruction détaille les indicateurs (près d’une vingtaine) à renseigner par l’établissement, pour chaque service concerné. L’enquête en ligne est réalisée en deux temps : la phase d’enregistrement (jusqu’au 31 mai 2017), pour identifier les établissements et services concernés ; puis la phase de renseignement. Les établissements enregistrés, auxquels le lien d’accès à l’enquête sera adressé le 3 juillet prochain, auront ensuite jusqu’au 31 juillet pour renseigner les données d’activité du premier semestre 2017.

Caroline Cordier.

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