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Document du vendredi 28 décembre 2018
Article mis à jour le 30 août 2020
par  A.B.

2018-12-28 Pour le Conseil d’Etat la procédure de classement sans suite sur expertise psychiatrique est constitutionnelle

Sur cette même affaire : 2018-10-05 QPC sur les classements sans suite suivis d’hospitalisations d’office (non transmise) Ainsi que : 2018-06-08 Recours du CRPA devant le Conseil d’État contre le décret Hopsyweb du 23 mai 2018 Note introductive - CRPA Le Conseil d’État dans cet arrêt (…)