2018-11-28 (ajnn-parl-qp) Question écrite sur le droit à l’oubli en matière psychiatrique

• Pour citer le présent article : https://goo.gl/tMeqmd ou https://psychiatrie.crpa.asso.fr/686

Document du mercredi 28 novembre 2018
Article mis à jour le 11 février 2019
par  A.B.

Sur notre site internet : 2014-01-27 (jpj/ca) Levée d’un programme de soins par la Cour d’appel de Paris • Des antécédents psychiatriques ne peuvent justifier seuls, le maintien de la mesure de contrainte

Ainsi que : 2016-11-23 (jpa/ca) Cour d’appel de Versailles • Un antécédent psychiatrique et le fait d’avoir arrêté son traitement ne sont pas des motifs, en eux-mêmes, pour une réhospitalisation sous contrainte


Mail de Me Jean-Marc Panfili, avocat au Barreau du Tarn-et-Garonne, au CRPA

OBJET : question écrite - soins psychiatriques - droit à l’oubli.

28 novembre 2018.

Cher Monsieur,

PDF - 113.7 ko
2018-11-28 Question écrite.

Vous voudrez bien trouver ci-joint la question écrite au Gouvernement relative au droit à l’oubli. C’est Mme la député Valérie Rabault de mon département (Présidente du groupe parlementaire socialiste) qui la pose.

Elle porte sur les voies de recours permettant de faire effacer une décision de soins psychiatriques sans consentement.

En effet, l’unification du contentieux devant le juge judiciaire n’a pas résolu toutes les difficultés pour les patients concernés, notamment au regard du droit à l’oubli des antécédents psychiatriques.

Certains anciens patients se trouvent désemparés, faute de procédure clairement établie.

Bien cordialement.

Jean-Marc PANFILI. Avocat au barreau de Tarn-et-Garonne. Docteur en droit.

Montauban.


L’arrêt de la Cour de cassation dont il est ici question est du 25 janvier 2018, cliquer sur ce lien pour le lire.



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