2018-11-21 (jpj/cass) Cour de cassation • Sur le délai des certificats médicaux mensuels obligatoires des SDRE

• Pour citer le présent article : https://psychiatrie.crpa.asso.fr/718

Document du mercredi 21 novembre 2018
Article mis à jour le 19 septembre 2019
par  A.B., E. K.

Sur notre site internet : 2016-06-22 (jpj/cass) La Cour de cassation précise sa jurisprudence sur la computation des délais lors d’un appel d’un contrôle JLD

Ainsi que : 2019-07-18 (pds) JLD Créteil • Sur les délais des certificats mensuels d’un programme de soins SDRE


Introduction - CRPA

Source (site Legifrance) : https://www.legifrance.gouv.fr/affi…

Nous vous prions de trouver ci-joint un arrêt très important sur la qualification juridique des certificats médicaux mensuels (obligation administrative) et la computation des délais entre ces certificats en matière de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE) : à partir du lendemain du premier certificat, de quantième en quantième et sans prorogation pour jour férié, chômé, ou dimanche.

Deux questions viennent immédiatement à l’esprit :

1 - quid en matière d’hospitalisation sur décision du chef d’établissement (s’agissant d’établissements hospitaliers publics) ?

2 - quid en matière d’hospitalisation d’office judiciaire en application de l’article 706-135 du code de procédure pénale ? En logique, un certificat mensuel hors de ces délais devrait conduire à une mainlevée, donc, dans un premier temps, renvoi pour expertise et ensuite, le cas échéant, une mainlevée ?

Vous priant de me croire votre bien dévouée.


Mail de Me Raphaël Mayet, au CRPA

10 décembre 2018.

OBJET : arrêt de la première chambre civile du 21 novembre 2018.

Cher Monsieur,

PDF - 159.9 ko
2018-11-21 Cour de cassation.

Je vous prie de trouver ci-joint un important arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 21 novembre dernier qui censure une nouvelle fois une décision rendue par le Premier Président de la Cour d’appel de Paris.

Cet arrêt précise les conditions de délais dans lesquelles doivent être établis les certificats mensuels de situation exigés dans le cadre des mesures de soins sur décision du représentant de l’État (SDRE) en application de l’article L 3213-3 du code de la santé publique.

Tout d’abord, la première chambre civile écarte la possibilité de prorogation si celui-ci expire un samedi, un dimanche ou un jour férié au premier jour ouvrable suivant, le délai pour établir ce certificat n’étant pas un délai de procédure civile mais un délai administratif. Cette solution semble du ressort de l’évidence. Le médecin certificateur n’accomplit pas un acte de procédure civile lorsqu’il rédige un certificat de situation en application de l’article L 3213-3 précité.

Ensuite, la Haute Juridiction précise les modalités de computation des délais dans lesquels doivent être rédigés les certificats de situation mensuels.

Pour l’établissement du premier certificat mensuel, le délai court à compter du lendemain de l’admission et pour les certificats suivants au « lendemain de chaque examen médical ». Ainsi, s’il s’écoule plus d’un mois entre deux certificats de situation mensuels, ce qui n’est pas rare en pratique, le maintien de la mesure n’est pas régulier et la levée de la mesure est encourue.

La solution retenue par la Cour de cassation pour les certificats de situation mensuels en matière de SDRE doit pouvoir être transposée aux certificats mensuels prévus en matière de soins sur demande d’un tiers ou en cas de péril imminent par l’article L 3212-7 du Code de la santé Publique.

Votre bien dévoué.

Maître Raphaël Mayet, avocat au Barreau de Versailles.
78000 VERSAILLES


Commentaire de cet arrêt dans Dalloz Actualité

Cet arrêt de la Cour de cassation a été commenté dans la livraison de Dalloz Actualité du 10 décembre 2018, cliquer sur ce lien



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